Dérogation relative aux espèces protégées (endémiques, rares ou menacées)
Mise à jour le 26/03/2025
Suite à l'adoption du code de l'environnement de la province Sud le 20 mars 2009, la liste des espèces protégées s'est largement étoffée, du fait de leur rareté, de leur endémicité ou des menaces qui pèsent sur leur survie.
Cette réglementation permet de préserver certaines espèces végétales ou animales représentatives de l'importance de la biodiversité néo-calédonienne, et de suivre l'état de cette ressource exceptionnelle et parfois vulnérable.
- Particuliers
- Instituts de recherche
- Entreprises
- Collectivités publiques
Exceptions :
- Les actions d'entretien des espèces végétales ou de secours aux espèces animales ne sont pas soumises à autorisation ;
- Un animal détenu régulièrement avant d'être inscrit comme une espèce protégée peut continuer à être détenu sans dérogation ;
- Consommer des Bulimes à l'île des Pins ;
- Sur demande à formuler à la présidente de la province Sud, et uniquement dans le cadre de cérémonies coutumières, la pêche et la consommation de tortues vertes peuvent être autorisées.
Une dérogation relative aux espèces protégées peut être accordée uniquement si celle-ci ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et pour les motifs suivants :
Toute demande de dérogation ne sera traitée que si celle-ci est complète.
La collecte et l'utilisation d'espèces protégées sont réglementés (articles 240-1 à 240-12 du code de l'environnement) afin de vérifier que le prélèvement ou la destruction projetés ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle.
Est soumis à dérogation tout projet induisant une atteinte à une espèce protégée animale ou végétale : destruction, collecte, mutilation, utilisation, vente ou achat (du spécimen, de ses œufs, nids ou fructification), détention, perturbation, aménagement sur des terrains hébergeant des espèces protégées, culture ou élevage, commerce, ébénisterie, prise de vues ou de son de ces espèces.
Précision
- Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
- Lorsque des intérêts de nature sociale ou économique le justifient et en l'absence de solution alternative satisfaisante ;
- À des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
- Lorsque des intérêts relatifs à la protection de la vie humaine le justifient et en l'absence de solution alternative satisfaisante ;
- Pour la prise de vues ou de son.
Toute demande de dérogation ne sera traitée que si celle-ci est complète.
La collecte et l'utilisation d'espèces protégées sont réglementés (articles 240-1 à 240-12 du code de l'environnement) afin de vérifier que le prélèvement ou la destruction projetés ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle.
Est soumis à dérogation tout projet induisant une atteinte à une espèce protégée animale ou végétale : destruction, collecte, mutilation, utilisation, vente ou achat (du spécimen, de ses œufs, nids ou fructification), détention, perturbation, aménagement sur des terrains hébergeant des espèces protégées, culture ou élevage, commerce, ébénisterie, prise de vues ou de son de ces espèces.
Précision
- Une dérogation espèces protégées ne vaut pas autorisation d'exportation, laquelle doit être demandée à la Nouvelle-Calédonie (DAVAR).
- L'obtention de l'autorisation écosystème vaut dérogation aux interdictions de collecte et destruction d'espèces végétales ou animales endémiques, rares ou menacées, quand elles sont situées dans le périmètre de l'écosystème (dérogation aux articles 240-2-1° et 3° et 240-3-I-1° et 3° du code de l'environnement).
Pour toute demande de dérogation, un dossier complet doit être transmis à la direction du développement durable des territoires (DDDT) par voie électronique, postale ou par dépôt physique.
Démarche en ligne
Les demandes de dérogation peuvent être effectuées en ligne grâce à un formulaire unique permettant de réaliser différentes démarches administratives liées aux corpus règlementaires ci-dessous :
- Collecte de ressources naturelles
- Aires protégées
- Espèces protégées
- Espèces exotiques envahissantes
- Défrichement
- Écosystèmes d'intérêt patrimonial
Lorsque la transmission par voie électronique n’est pas possible, le dossier complet peut être transmis :
- soit par voie postale
- soit par dépôt physique auprès du CAPS ou des antennes de la DDDT (Bourail, La Foa, Païta Port-Laguerre)
Le contenu du dossier varie en fonction du contexte dans lequel se situe le projet.
- Cas n°1 : Projet uniquement soumis à dérogation relative aux espèces protégées (ne nécessitant donc aucune autre autorisation) ;
- Cas n°2 : Projet nécessitant également une autorisation de collecte ou une déclaration de collecte ou une dérogation relative aux aires protégées ou aux espèces exotiques envahissantes ;
- Cas n°3 : Projet nécessitant également une autorisation ou une déclaration de défrichement ;
- Cas n°4 : Détention et transport de coquillages protégés (casque, nautile, toutoute, volute).
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Demandeur
- Les dérogations sont nominatives et ne peuvent être cédées.
- Ne sont autorisées à participer au projet, pour le compte du bénéficiaire, que les personnes préalablement identifiées auprès de la Direction du développement durable des territoires (DDDT).
- Formulaire "Autorisation et déclaration de collecte, dérogation aires et espèces protégées et espèces envahissantes"
- Tableur Excel annexe "F16014 Caractéristiques du projet".
Service instructeur
- Service de Gestion des Aires Protégées (SGAP)
- dddt.sgap.autorisation@province-sud.nc
CAS N°3
Demandeur
- La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour réaliser des travaux ou des aménagements sur les terrains.
- Les dérogations sont nominatives et ne peuvent être cédées.
- Formulaire "Autorisation, déclaration et dérogation relatives aux défrichements, écosystèmes et espèces protégés"
- Tableur Excel annexe "F16018 Caractéristiques du projet"
Service instructeur
- Service de Gestion et Préservation des Ressources (SGPR)
- 3dt.contact@province-sud.nc
CAS N°4
Demandeur
Demandeur
- Les dérogations sont nominatives et ne peuvent être cédées.
- Formulaire "Dérogation relative à la détention et au transport de coquillages protégés".
Service instructeur
- Service de Gestion des Aires Protégées (SGAP)
- dddt.sgap.autorisation@province-sud.nc
Pour toute demande
Si le demandeur est une personne physique
Si le demandeur est une personne morale autre qu'une collectivité publique
Si le demandeur est une collectivité publique (province Sud non comprise)
Si le projet entre dans le cadre d'un défrichement
- Formulaire de demande dûment complété
- Tableur Excel annexe "Caractéristiques du projet" dûment complété (sauf pour les demandes de dérogation relatives aux coquillages protégés - voir cas n°4 de la rubrique Démarches)
- Version numérique du tableur Excel "Caractéristiques du projet" (sauf pour les demandes de dérogation relatives aux coquillages protégés - voir cas n°4 de la rubrique Démarches)
- Tout document complémentaire en tant que besoin, notamment quant à la localisation du projet et au calendrier prévisionnel
- Copie de la pièce d'identité en cours de validité de chaque personne physique participant au projet (passeport pour les demandeurs étrangers)
Si le demandeur est une personne physique
- Copie de la pièce d'identité en cours de validité du demandeur (passeport pour les demandeurs étrangers)
Si le demandeur est une personne morale autre qu'une collectivité publique
- Copie de la pièce d'identité en cours de validité du responsable de projet (passeport pour les demandeurs étrangers)
- Copie des statuts enregistrés ou toutes autres pièces justifiant de l'existence légale de la personne morale
- Copie d'un extrait K-Bis établi depuis moins de 2 ans pour les sociétés
- Pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande (délibération du Conseil d'Administration, statuts de la société indiquant les pouvoirs du P.D.G. ou du gérant, ...)
Si le demandeur est une collectivité publique (province Sud non comprise)
- Acte habilitant le demandeur à déposer la présente demande
Si le projet entre dans le cadre d'un défrichement
- Base de données numérique des espèces (famille, genre, espèces, sous-espèces, coordonnées (X ;Y), quantité, date du relevé). Ces inventaires faunistique/floristique doivent être fournis sur la base du tableur Excel annexe « Base de données inventaires » téléchargeable depuis la rubrique Documents et liens associés.
Pour les demandes de dérogation relatives aux coquillages protégés
- Photographie(s) de chaque spécimen
- Le dépôt des dossiers de demande est possible toute l'année. Cependant, les demandes doivent être sollicitées au moins 2 mois avant le début du projet.
- Dans le cas de demandes mixtes (défrichements, collecte de ressources naturelles, aires protégées, etc.), prendre également en compte le calendrier prévu à l'instruction de ces demandes (voir fiches spécifiques dans le catalogue des dispositifs provinciaux).
Le dispositif de dérogation relative aux espèces protégées est un traitement de données personnelles géré par la province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un traitement de gestion des dérogations relatives aux espèces protégées.
Finalité :
Le traitement permet la gestion des dérogations relatives aux espèces protégées.
Il permet à la Province de :
- recueillir les demandes de dérogation ;
- recueillir votre accord concernant l'envoi de réponse au format numérique ;
- de vous tenir informés de votre demande ;
- de conserver un historique de vos demandes et des réponses apportées ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La Province peut faire ce traitement car la loi l'y oblige :
Délibération n°25-2009/APS du 20 mars 2009 relative au code de l'Environnement de la province Sud Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées durant 3 ans.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès de vous.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et la fourniture de pièces justificatives si nécessaires.
Les données et papiers obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".
Les données et papiers obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".
Personnes concernées :
- vous qui effectuez une demande de dérogation ;
- le représentant légal ;
- le responsable du projet si différent de la personne morale ;
- les personnels autorisés de la province Sud.
Destinataires des données :
Que s'ils en ont besoin, les destinataires sont :
- les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement.
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la province Sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
À qui s'adresser ?
Direction du Développement Durable des Territoires (DDDT)
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