Autorisation de collecte de ressources naturelles
Mise à jour le 02/05/2025
En conformité avec le protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages découlant, la collecte et l'exploitation des ressources biologiques, génétiques et biochimiques (tout matériel issu de plantes, d'animaux, de champignons ou de micro-organismes) sont encadrées par le code de l'Environnement de la province Sud.
Tout utilisateur effectuant des activités de récolte : personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qui prélève des ressources biologiques, biochimiques ou génétiques à des fins commerciales ou non, industrielles ou non, biotechnologies, de bioprospection.
- L'accès aux ressources biologiques, biochimiques ou génétiques à des fins commerciales, industrielles, biotechnologies ou de bio prospection avec un objectif économique ;
- L'accès aux ressources biologiques, biochimiques ou génétiques en vue de leur utilisation à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation sans objectif direct de développement commercial, lorsque celui-ci est formulé par un utilisateur étranger.
Ne sont pas concernés par la réglementation relative à l'accès aux ressources naturelles :
- L'usage domestique (entretien de jardin, cueillette de fleurs) ;
- Les utilisations et échanges réputés traditionnels par les communautés locales ;
- Les ressources génétiques humaines, qui font l'objet d'une autre réglementation ;
- Les ressources biologiques ex situ (provenant de Nouvelle-Calédonie mais sorties de leur milieu naturel comme par exemple les ressources situées aujourd'hui dans un jardin botanique), y compris les lieux de culture et d'élevage intensif ;
- Les ressources agricoles et alimentaires (chasse, pêche, cueillette de fruits, tubercules, légumes, poissons et gibiers destinés directement à la consommation).
- Toute demande d'autorisation ne sera traitée que si celle-ci est complète.
- Un changement d'utilisation non prévu dans l'autorisation requiert une nouvelle demande d'autorisation.
- L'autorisation de collecte de ressources naturelles est conditionnée à l'accord sur le partage des avantages entre le demandeur, la province Sud et le propriétaire foncier du terrain sur lequel se déroulera la récolte. L'absence d'accord emporte refus de la demande.
Soumettre à une autorisation préalable la collecte de ressources biologiques, génétiques et biochimiques permet entre autre de s'assurer que :Les collectes se font dans des conditions optimales de moindre impact environnemental ;
- Les scientifiques locaux sont associés au projet ;
- Les propriétaires des terrains sur lesquels les ressources sont collectées bénéficieront des éventuelles retombées économiques ;
- Les résultats scientifiques des recherches seront communiqués localement.
Critères de refus de l'autorisation
- Le demandeur et le président de l'assemblée de province ne parviennent pas à un accord sur le partage des avantages ;
- Le partage des avantages proposé par le demandeur ne correspond manifestement pas à ses capacités techniques et financières ;
- L'activité ou ses applications potentielles risquent d'affecter la biodiversité de manière significative, de restreindre l'utilisation durable de cette ressource ou d'épuiser la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé ;
- L'activité ou ses applications potentielles se situent dans le périmètre d'une aire protégée ou seraient susceptibles d'impacter des espèces protégées au titre du présent code.
- L'autorisation de collecte ne vaut pas autorisation d'exportation, laquelle doit être demandée à la Nouvelle-Calédonie (DAVAR).
- À la fin de la collecte, le demandeur est tenu entre autre de
restituer à la Direction du développement durable des territoires (DDDT) les informations et
connaissances acquises à partir des ressources prélevées (hors données
confidentielles relevant du secret industriel et commercial). Cette restitution doit se faire via le tableur Excel F16018.07.A05 Annexe Base de données inventaires - Rapport de collecte téléchargeable dans la rubrique "Documents et liens associés".
- D'autres prescriptions, notamment sur les conditions d'utilisation des ressources, peuvent être fixées dans l'arrêté d'autorisation.
- Le demandeur doit également transmettre à la présidente de l'assemblée de province un rapport de collecte détaillé à partir du tableau Excel mis à disposition, ainsi que toutes les publications éventuelles sur la ressource collectée.
- Il peut être imposé au demandeur la remise ou la présentation d'un échantillon de chaque espèce prélevée. Les holotypes sont obligatoirement déposés auprès du Muséum national d'histoire naturelle de Paris. De plus, un isotype ou un paratype est déposé dans un des organismes publics de recherche présents en Nouvelle-Calédonie, dans un délai d'un mois après la publication de la description de l'espèce.
Pour toute demande d'autorisation, un dossier complet doit être transmis à la direction du développement durable des territoires (DDDT) par voie électronique, postale ou par dépôt physique.
Qui ?
Ne sont autorisées à participer au projet, pour le compte du bénéficiaire, que les personnes préalablement identifiées auprès de la Direction du développement durable des territoires (DDDT).Démarche en ligne
Les demandes d'autorisation peuvent être effectuées en ligne grâce à un formulaire unique permettant de réaliser différentes démarches administratives liées aux corpus règlementaires ci-dessous :
- Collecte de ressources naturelles
- Aires protégées
- Espèces protégées
- Espèces exotiques envahissantes
- Défrichement
- Écosystèmes d'intérêt patrimonial
Transmission par courriel ou papier
Le formulaire de demande et le tableur Excel annexe sont téléchargeables à partir du volet Documents et liens associés.
- Dérogation relative aux aires protégées ;
- Dérogation relative aux espèces protégées (endémiques, rares ou menacées) ;
- Dérogation relative aux espèces exotiques envahissantes.
Le dossier complet peut être transmis à la DDDT par courriel : dddt.sgap.autorisation@province-sud.nc
Lorsque la transmission par voie électronique n’est pas possible, le dossier complet peut être transmis :
- soit par voie postale
- soit par dépôt physique auprès du CAPS ou des antennes de la DDDT (Bourail, La Foa, Païta Port-Laguerre)
Accord sur le partage des avantages (APA)
Après complétude du dossier, la DDDT fixera le délai retenu pour parvenir à un accord sur le partage des avantages. Cet accord précise les conditions du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources collectées. Il est matérialisé par une convention signée entre le demandeur, la province Sud et le propriétaire foncier du terrain sur lequel se déroulera la récolte.
Après complétude du dossier, la DDDT fixera le délai retenu pour parvenir à un accord sur le partage des avantages. Cet accord précise les conditions du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources collectées. Il est matérialisé par une convention signée entre le demandeur, la province Sud et le propriétaire foncier du terrain sur lequel se déroulera la récolte.
- Consulter le guide sur l'accord et le partage des avantages (voir rubrique Autres documents
Pour toute demande
Si le demandeur est une personne physique
Si le demandeur est une personne morale autre qu'une collectivité publique
Si le demandeur est une collectivité publique (province Sud non comprise)
- Formulaire de demande et tableur Excel annexe "Caractéristiques du projet" dûment complétés
- Version numérique du tableur Excel "Caractéristiques du projet"
- Tout document complémentaire en tant que besoin, notamment quant à la localisation du projet et au calendrier prévisionnel
- Copie de la pièce d'identité en cours de validité de chaque personne physique participant au projet (passeport pour les demandeurs étrangers)
- Avis préalable d'un organisme de recherche public présent en Nouvelle-Calédonie (si demandeurs étrangers) - voir formulaire téléchargeable dans la rubrique "Services en ligne et formulaires"
- Autorisation écrite du propriétaire du terrain sur lequel se situent les ressources convoitées (si le propriétaire foncier du lieu de récolte n'est pas la province Sud). Dans le cas contraire (foncier provincial), chaque numéro d'inventaire cadastrale (NIC) devra être renseigné à partir du tableur Excel annexe.
- Précision des informations fournies dans le dossier de demande qui doivent rester confidentielles (atteinte au secret industriel ou commercial)
Si le demandeur est une personne physique
- Copie de la pièce d'identité en cours de validité du demandeur (passeport pour les demandeurs étrangers)
Si le demandeur est une personne morale autre qu'une collectivité publique
- Copie de la pièce d'identité en cours de validité du responsable de projet (passeport pour les demandeurs étrangers)
- Copie des statuts enregistrés ou toutes autres pièces justifiant de l'existence légale de la personne morale
- Copie d'un extrait K-Bis établi depuis moins de 2 ans pour les sociétés
- Pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande (délibération du Conseil d'Administration, statuts de la société indiquant les pouvoirs du P.D.G. ou du gérant, ...)
Si le demandeur est une collectivité publique (province Sud non comprise)
- Acte habilitant le demandeur à déposer la présente demande
- Le dépôt des dossiers de demande est possible toute l'année. Cependant, les demandes doivent être sollicitées au moins 2 mois avant la date envisagée de la récolte.
- En cas de réponse favorable de l'administration, la durée de validité de l'autorisation est fixée dans l'arrêté.
- Le renouvellement doit également être demandé 2 mois avant l'expiration de l'autorisation initiale.
- Dans le cas de demandes mixtes (aires protégées, espèces protégées, défrichements, etc.), prendre également en compte le calendrier prévu à l'instruction de ces demandes (voir fiches spécifiques dans le catalogue des dispositifs provinciaux).
Procédure
1. Analyse de la complétude
À compter de la date de dépôt d'un dossier, la DDDT dispose d'un délai de 15 jours pour statuer sur la complétude du dossier :
2. Accord sur le partage des avantages
À compter de la date de complétude, la DDDT dispose d'un délai d’un mois pour informer le demandeur de la date limite retenue pour parvenir à un accord sur le partage des avantages.
Le délai ne peut être supérieur à 4 mois.
3. Délivrance de l'arrêté d’autorisation
En cas de décision favorable, à compter de la date de signature de l’accord sur le partage des avantages, la DDDT dispose d'un délai de 2 mois pour transmettre au demandeur l'arrêté d'autorisaton de collecte.
1. Analyse de la complétude
À compter de la date de dépôt d'un dossier, la DDDT dispose d'un délai de 15 jours pour statuer sur la complétude du dossier :
- Si dossier complet : délivrance d'un récépissé de complétude
- Si dossier incomplet : demande de compléments dans un délai fixé (2 mois maximum)
2. Accord sur le partage des avantages
À compter de la date de complétude, la DDDT dispose d'un délai d’un mois pour informer le demandeur de la date limite retenue pour parvenir à un accord sur le partage des avantages.
Le délai ne peut être supérieur à 4 mois.
- Si accord signé : voir point suivant (3)
- Si accord non signé dans le délai retenu : refus tacite de la demande
3. Délivrance de l'arrêté d’autorisation
En cas de décision favorable, à compter de la date de signature de l’accord sur le partage des avantages, la DDDT dispose d'un délai de 2 mois pour transmettre au demandeur l'arrêté d'autorisaton de collecte.
Le dispositif d'autorisation de collecte de ressources naturelles est un traitement de données personnelles géré par la province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un traitement de gestion d'autorisation de collecte de ressources naturelles.
Finalité :
Le traitement permet la gestion des autorisations de collecte de ressources naturelles.
Il permet à la Province de :
- recueillir les demandes de collecte ;
- de vous tenir informés de votre demande ;
- de conserver un historique de vos demandes et des réponses apportées ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La Province peut faire ce traitement car la loi l'y oblige :
Délibération n°25-2009/APS du 20 mars 2009 relative au code de l'Environnement de la province Sud Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées durant 3 ans.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès de vous.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, la fourniture de pièces justificatives si nécessaires.
Les données et papiers obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".
Les données et papiers obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".
Personnes concernées :
- vous qui effectuez une demande d'autorisation ;
- les porteurs du projet ;
- les personnels autorisés de la province Sud.
Destinataires des données :
Que s'ils en ont besoin, les destinataires sont :
- les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement.
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la province sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
À qui s'adresser ? Direction du Développement Durable des Territoires
Service de la connaissance et de la biodiversité et des territoires (DDDT)
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