Déclaration de collecte de ressources naturelles
Mise à jour le 28/03/2025
En conformité avec le protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages découlant, la collecte et l'exploitation des ressources biologiques, génétiques et biochimiques (tout matériel issu de plantes, d'animaux, de champignons ou de micro-organismes) sont encadrées par le code de l'Environnement de la province Sud.
Tout utilisateur effectuant des activités de récolte : personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qui prélève des ressources biologiques, biochimiques ou génétiques à des fins commerciales ou non, industrielles ou non, biotechnologiques, de bioprospection.
Sont soumis à déclaration :
- l'accès aux ressources biologiques, biochimiques ou génétiques en vue de leur utilisation à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation sans objectif direct de développement commercial.
- toute collection détenue, sans autorisation ou déclaration. Les utilisateurs de ces collections disposent d'un délai d'un an à compter du 1er janvier 2020 pour déclarer leurs collections.
- Les collectes se font dans des conditions optimales de moindre impact environnemental ;
- Les scientifiques locaux sont associés au projet ;
- Les propriétaires des terrains sur lesquels les ressources sont collectées bénéficieront des éventuelles retombées économiques ;
- Les résultats scientifiques des recherches seront communiqués localement ;
- L'usage domestique des ressources biologiques (entretien de jardin, cueillette de fleurs) ;
- L'utilisation et les échanges, réputés traditionnels par les communautés locales, des ressources biologiques ;
- Les ressources génétiques humaines, qui font l'objet d'une autre réglementation ;
- Les ressources biologiques ex situ (provenant de Nouvelle-Calédonie mais sorties de leur milieu naturel comme par exemple les ressources situées aujourd'hui dans un jardin botanique), y compris les lieux de culture et d'élevage intensif ;
- Les ressources agricoles et alimentaires (chasse, pêche, cueillette de fruits, tubercules, et légumes, poisson et gibier destinés directement à la consommation) ;
À voir aussi
- Toute déclaration ne sera traitée que si celle-ci est complète.
- Toute modification de la déclaration implique une déclaration rectificative soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
- Un changement d'utilisation non prévu dans la déclaration requiert une nouvelle déclaration.
- À la fin de la collecte, le collecteur transmet à la présidente de l'assemblée de province un rapport de collecte détaillé à partir du modèle de fichier Excel mis à disposition, ainsi que toutes les publications éventuelles sur la ressource collectée.
- Il peut être imposé à l'utilisateur la remise ou la présentation d'un échantillon de chaque espèce prélevée. Les holotypes est obligatoirement déposés auprès du Muséum national d'histoire naturelle de Paris. De plus, un isotype ou un paratype est déposé dans un des organismes publics de recherche présents en Nouvelle-Calédonie, dans un délai d'un mois après la publication de la description de l'espèce.
Pour toute déclaration, un dossier complet doit être transmis à la direction du développement durable des territoires (DDDT) par voie électronique, postale ou par dépôt physique.
Qui ?
Ne sont autorisées à participer au projet, pour le compte du bénéficiaire, que les personnes préalablement identifiées auprès de la Direction du développement durable des territoires (DDDT).Démarche en ligne
Les déclarations peuvent être effectuées en ligne grâce à un formulaire unique permettant de réaliser différentes démarches administratives liées aux corpus règlementaires ci-dessous :
- Collecte de ressources naturelles
- Aires protégées
- Espèces protégées
- Espèces exotiques envahissantes
- Défrichement
- Écosystèmes d'intérêt patrimonial
Transmission par courriel ou papier
Le formulaire de déclaration est téléchargeable dans le volet Documents et liens associés.
- Dérogation relative aux aires protégées ;
- Dérogation relative aux espèces protégées (endémiques, rares ou menacées) ;
- Dérogation relative aux espèces exotiques envahissantes.
Le dossier complet peut être transmis par voie électronique à la direction du développement durable des territoires (DDDT) : dddt.sgap.autorisation@province-sud.nc
Lorsque la transmission par voie électronique n’est pas possible, le dossier complet peut être transmis :
- soit par voie postale
- soit par dépôt physique auprès du CAPS ou des antennes de la DDDT (Bourail, La Foa, Païta Port-Laguerre)
Transfert de la déclaration et des ressources
Tout transfert de déclaration de collecte doit être signalé à la Direction du développement durable des territoires (DDDT) via le formulaire « Information de transfert relatif à la collecte de ressources naturelles ».
Le transfert des ressources collectées implique également le transfert de la déclaration et des obligations afférentes si elles s'appliquent au nouvel utilisateur.
Tout transfert de déclaration de collecte doit être signalé à la Direction du développement durable des territoires (DDDT) via le formulaire « Information de transfert relatif à la collecte de ressources naturelles ».
Le transfert des ressources collectées implique également le transfert de la déclaration et des obligations afférentes si elles s'appliquent au nouvel utilisateur.
Pour toute déclaration
- Formulaire de déclaration et tableur Excel annexe Caractéristiques du projet dûment complétés
- Version numérique du tableur Excel Caractéristiques du projet
- Tout document complémentaire en tant que besoin, notamment quant à la localisation du projet et au calendrier prévisionnel
- Copie de la pièce d'identité en cours de validité de chaque personne physique participant au projet (passeport pour les demandeurs étrangers)
- Autorisation écrite du propriétaire du terrain sur lequel se situent les ressources convoitées (si propriétaire foncier du lieu de récolte différent de la province Sud). Dans le cas contraire (foncier provincial), chaque numéro d'inventaire cadastrale (NIC) devra être renseigné à partir du tableur Excel annexe.
- Précision des informations fournies dans le dossier de déclaration qui doivent rester confidentielles (atteinte au secret industriel ou commercial)
Si le déclarant est une personne physique
- Copie de la pièce d'identité en cours de validité du demandeur (passeport pour les demandeurs étrangers)
Si le déclarant est une personne morale autre qu'une collectivité publique
Si le déclarant est une collectivité publique (province Sud non comprise)
- Copie de la pièce d'identité en cours de validité du responsable de projet (passeport pour les demandeurs étrangers)
- Copie des statuts enregistrés ou toutes autres pièces justifiant de l'existence légale de la personne morale
- Copie d'un extrait K-Bis établi depuis moins de 2 ans pour les sociétés
- Pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande (délibération du Conseil d'Administration, statuts de la société indiquant les pouvoirs du P.D.G. ou du gérant, ...)
Si le déclarant est une collectivité publique (province Sud non comprise)
- Acte habilitant le demandeur à déposer la présente demande
Le dépôt des dossiers de déclaration est possible toute l'année. Cependant, les demandes doivent être sollicitées au moins 1 mois avant la date de récolte envisagée.
Procédure
1. Analyse de la complétude
À compter de la date de dépôt d'un dossier, la DDDT dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur la complétude du dossier :
2. Délivrance du récépissé de déclaration de collecte
Si le dossier déposé est complet, la DDDT dispose d'un délai de 1mois, à compter de la date de dépot du dossier, pour transmettre au déclarant un récépissé de déclaration de collecte.
1. Analyse de la complétude
À compter de la date de dépôt d'un dossier, la DDDT dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur la complétude du dossier :
- Si dossier complet : voir point suivant (2)
- Si dossier incomplet : demande de compléments dans un délai fixé (2 mois maximum)
2. Délivrance du récépissé de déclaration de collecte
Si le dossier déposé est complet, la DDDT dispose d'un délai de 1mois, à compter de la date de dépot du dossier, pour transmettre au déclarant un récépissé de déclaration de collecte.
Consulter le calendrier des pêches en province Sud : Cliquer ici
Le dispositif de déclaration de collecte de ressources naturelles est un traitement de données personnelles géré par la province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un traitement de gestion de déclaration de collecte de ressources naturelles.
Finalité :
Le traitement permet la gestion des déclarations de collecte de ressources naturelles.
Il permet à la Province de :
- recueillir les déclarations de collecte ;
- de vous tenir informés de votre déclaration ;
- de conserver un historique de vos déclarations et des réponses apportées ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La Province peut faire ce traitement car la loi l'y oblige :
Délibération n°25-2009/APS du 20 mars 2009 relative au code de l'Environnement de la province Sud Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées durant 3 ans.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès de vous.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du déclarant, la description de l’objet de sa déclaration et la fourniture de pièces justificatives si nécessaires.
Les données et papiers obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".
Les données et papiers obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".
Personnes concernées :
- vous qui effectuez une déclaration ;
- les porteurs du projet ;
- les personnels autorisés de la province Sud.
Destinataires des données :
Que s'ils en ont besoin, les destinataires sont :
- les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement.
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la province sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
À qui s'adresser ? Direction du Développement Durable des Territoires
Service Gestion des Aires Protégées (DDDT)
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