Conditions générales d'utilisation (CGU) de province-sud.nc

1. DÉFINITIONS

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) la signification suivante :
- « utilisateur » et/ou « usager » signifie la personne physique ayant souscrit ou utilisé le Service, et acceptant ainsi les présentes CGU ;
- « site » signifie le site « province-sud.nc », au format web, accessible à titre principal à l'adresse http://www.province-sud.nc ;
- « fonctionnalités » signifie l’ensemble des prestations proposées sur le site nécessitant l’acceptation préalable des présentes CGU.


2. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site et les conditions d’utilisation du service par l’utilisateur.

Lors de l’inscription ou de l’utilisation des services, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et déclare les accepter sans restriction, ni réserve.

Les fonctionnalités proposées aux usagers par la province Sud sur le site sont les suivantes :

- un compte provincial unique pour effectuer des démarches en ligne : depuis le site province-sud.nc, l’usager a la possibilité d’obtenir un compte provincial unique qui lui permettra d’accéder aux services proposés en ligne ;

- un suivi facile des démarches : le site province-sud.nc permet à l’usager de suivre les démarches engagées auprès de la collectivité depuis son compte provincial. L’usager a également la possibilité d’être alerté par courrier électronique de l’avancement de ses démarches ;

- un accès simplifié à l’information : l’usager peut s’orienter facilement dans le guide des dispositifs provinciaux, sélectionner le dispositif qui l’intéresse, demander des compléments d’informations, avoir le contact et les coordonnées complètes du service concerné ;

- un espace confidentiel de stockage : en créant un compte provincial depuis province-sud.nc, l’usager dispose d’un espace confidentiel de stockage. En toute sécurité, il y sauvegarde toutes ses données personnelles usuelles (nom, adresse, etc.) pour simplifier la saisie des formulaires administratifs. Cet espace de stockage lui permet de sauvegarder en toute confiance les pièces justificatives échangées avec l’administration. L’administration peut également y déposer le résultat d’une démarche ou des informations sur l’avancement des démarches engagées.

Vous pouvez à tout moment consulter la version la plus récente des présentes CGU à l'adresse suivante : https://www.province-sud.nc/cgu. Au cas où les CGU seraient modifiées, la nouvelle version serait automatiquement applicable huit (8) jours après sa publication.


3. MODALITÉS D’INSCRIPTION ET ACCÈS AUX SERVICES

L'accès au service est ouvert à toute personne.

L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur Internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir une qualité de fonctionnement optimal du service, il est recommandé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :
• Internet Explorer 9 & 10
• Firefox 7 et plus
• Chrome 14 et plus
• Safari 5 et plus

L’utilisateur bénéficie d'un accès au site à titre gratuit, hors frais de connexion.
Lors de l’inscription au service, l’usager choisit un identifiant (adresse électronique) et un nom d’utilisateur. Le mot de passe est généré automatiquement par la province Sud et envoyé à l’usager par courrier électronique.

Le mot de passe, peut, à tout moment, être modifié par l’usager depuis son compte provincial de façon à ce qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’usager s’engage à avertir immédiatement la province Sud de toute utilisation non autorisée de ces informations, la province Sud ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe et du numéro de dossier par une personne non autorisée.

L’usager reconnaît que toutes les informations fournies à la province Sud pour les besoins de l’inscription au service sont exactes, correctes et à jour. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, la province Sud se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre. L’usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription au Service. Cette adresse est utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’utilisateur sur son compte personnel, et pour l’envoi des alertes relatives au suivi des démarches.

L’usager s’engage à ne pas utiliser d’identifiant ou d'adresse électronique qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (usurpation de nom patronymique, d’identifiant, d’autres droits). La province Sud se réserve le droit de refuser ou d’annuler une inscription à ses services en cas d’atteinte manifeste aux droits de tiers ou si elle décèle une information inexacte.
L’usager doit conserver son identifiant et son mot de passe puisqu’il devra s’identifier pour tout accès à son compte provincial et aux services qui y sont liés.
La collectivité se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte de province-sud.nc faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire à l’objet défini dans l’article 2.

4. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées dans les formulaires font l’objet d’un traitement destiné à répondre au mieux aux attentes de l’usager. Le destinataire de ces informations est l’éditeur du site. La collectivité s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager. Pour en savoir plus : https://www.province-sud.nc/politique-confidentialite-donnees

Les informations recueillies auprès de l’usager par le biais du Service ne seront pas commercialisées, ni, sans une autorisation expresse de la part de l’usager, transmises à des tiers, ni utilisées à des fins de prospection. L’usager a le contrôle des informations qu’il aura transmises. Il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne.
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » dans son article 34 permet à l’usager d’agir, à tout moment, sur les données qui le concernent :

- il peut accéder à ses données, les modifier, les rectifier ou les supprimer ;

- si l’usager souhaite s’opposer au traitement des données le concernant, ses motifs doivent être légitimes.

Pour cela, il peut contacter la collectivité, en accompagnant sa demande d’un titre d’identité, par le biais du formulaire de contact : http://www.province-sud.nc/contact (sélectionner la thématique "Données personnelles"), ou envoyer un courrier à :

Province Sud
Direction Juridique et d’Administration générale
6, route des Artifices
Baie de la Moselle
BP L1
98849 NOUMEA
NOUVELLE CALEDONIE
Seules les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations et aux besoins statistiques du Service sont conservées.

5. RESPONSABILITE DE L’ÉDITEUR

La collectivité s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou accessibles à des tiers n’en ayant pas l’autorisation. La province Sud met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et outils disponibles et vérifiés. Cependant, elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et de la présence de virus informatiques sur le site.
La province Sud se réserve le droit d’apporter toutes modifications et/ou améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles.

6. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la délibération relative à la création par la direction juridique et d’administration générale d’un téléservice dénommé « province-sud.nc », les présentes conditions générales s’imposent à tout usager du Service.
Toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels de la contamination d'éventuels virus ou programmes malfaisants.
Les informations ou documents sauvegardés par l’utilisateur dans son espace de stockage restent à la responsabilité exclusive de l’usager. L’utilisateur devra par ailleurs prendre toute précaution nécessaire à la conservation de tout document dont il aurait pu déposer une copie dans son espace de stockage.
Il est rappelé aux utilisateurs que les moyens de communication informatiques mis à leur disposition ne doivent pas véhiculer des informations à caractère pornographique, violent, xénophobe ou, plus largement, pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Toute atteinte au système informatique, c’est-à-dire toute perturbation volontaire des données du site internet de la province Sud, est punie par la loi.

7. INFORMATIONS JURIDIQUES

Les textes qui figurent dans les rubriques « Publications » et « Démarches et services », ont fait l’objet de nombreuses relectures, notamment par rapport à l’édition papier du Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie, qui est la seule à répondre aux exigences légales de publication.
Toutefois, des anomalies, oublis, ou erreurs peuvent encore s’y trouver : merci par avance de les signaler, ainsi que vos suggestions, à la province Sud.
La réglementation est généralement présentée dans une version à jour des seules modifications expresses.
Les commentaires éventuels, de nature purement indicative, n’engagent en aucun cas la responsabilité de la province Sud.

8. LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes peuvent conduire vers d’autres sites sur lesquels la province Sud n'a aucun contrôle, ni responsabilité.
La mise en place d'un lien hypertexte vers notre site est autorisée pour tous les sites Internet, ayant fait l’objet d’une demande préalable par courriel (contact@province-sud.nc), à l'exclusion de ceux diffusant des informations à caractère pornographique, violent, xénophobe ou, plus largement, pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Le directeur de la publication se réserve le droit de demander la suppression d'un lien sur un site si celui-ci ne respecte pas les conditions citées ci-dessus.

9. DISPONIBILITÉ ET ÉVOLUTION DU SERVICE

Le service est disponible 7 jours sur 7, 24 h sur 24 h. La province Sud se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.
En cas d’indisponibilité du Service, l’usager en est informé et invité à effectuer sa démarche par la voie traditionnelle.

10. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français. Tout désaccord ou litige n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Nouvelle-Calédonie.