Il s’agit de :
- personnes économiquement faible, avec pas ou peu de revenus et sans aucun bien
- personnes n’ayant pas ou peu d’entrée d’agent mais propriétaires d’un ou plusieurs biens
Lorsque la collectivité subvient aux besoins de la personne à la place de ses obligés alimentaires, ces aides sont considérées comme une avance et ont un caractère récupérable sur succession. Dans le cadre des recours sur succession, sont concernées : l’aide servie aux personnes âgées pour le maintien à domicile dite « minimum vieillesse » et l’aide au financement de l’hébergement en structure pour personnes âgées dépendantes. Ce recours en récupération se fait sur l’actif de la succession du bénéficiaire des aides sociales lors du décès de ce dernier.
D’autre part, lorsqu’un enfant n’est plus scolarisé mais non autonome financièrement, ses parents sont tenus à l’obligation alimentaire envers leur descendant tant qu’il ne peut subvenir seul à ses besoins. Ainsi les revenus du foyer parental sont pris en compte pour l’évaluation de la capacité des parents à prendre à leur charge l’affiliation volontaire à la couverture d’assurance maladie et maternité auprès du RUAMM.Lorsque le descendant entre en vie active, son activité professionnelle prendra le relais pour sa couverture sociale. Pour les majeurs en incapacité de travailler, l’obligation de cotisation volontaire s’arrête lors de son placement sous tutelle autre que ses parents ou au décès de ceux-ci. La collectivité prend alors le relais par une admission à l’aide médicale.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
À qui s'adresser ? Direction Provinciale de l'Action Sanitaire et Sociale
Service de l'aide médicale et des prestations sociales (DPASS)