Aide médicale

Le demandeur de l’aide médicale Sud doit justifier de ses ressources et de sa résidence. Il doit résider en province Sud et y posséder le centre de ses intérêts matériels et moraux depuis au moins 6 mois.

La prise en charge de toute personne sans résidence de rattachement conforme est assurée par la Nouvelle-Calédonie.

L’enfant majeur, même s’il réside sous le même toit, doit effectuer une demande séparée pour se voir délivrer une carte d'aide médicale qui lui est propre.

Si le demandeur n’a pas la nationalité française, il doit justifier d’un titre délivré par les autorités compétentes lui permettant de séjourner légalement en province Sud.

Le régime de l’aide médicale ne s’applique pas aux personnes placées dans l’une des situations suivantes:

- couvertes par deux caisses d’assurance maladie (CAFAT plus une mutuelle, ou bien deux mutuelles dont l’une fait office de caisse principale);

- dépassant le plafond d’admission;

- gardant le centre de leurs intérêts matériels et moraux hors de la province Sud;

- ayant des droits ouverts par ailleurs au titre d’un régime de sécurité sociale externe à la Nouvelle-Calédonie;

- venues en province Sud spécifiquement pour une prise en charge médicale, une évacuation sanitaire, une hospitalisation, une entrée en structure médico-sociale ou une mise sous écrou. Dans ces situations, elles conservent la résidence administrative qu’elles avaient avant leur arrivée en province Sud.

L'aide médicale est un service public existant sur l’ensemble de la Nouvelle–Calédonie, mais sa gestion est confiée à chacune des provinces, et le régime comporte des spécificités en fonction de la province d'affiliation du bénéficiaire.

En province Sud, pour toute démarche, il convient de s’adresser au service de l’aide médicale et des prestations sociales : 

Les ressortissants sans caisse principale et les demandeurs de la carte A doivent choisir un médecin du secteur public, ou à défaut un médecin du secteur libéral ayant conclu avec la province Sud une convention d'association au service public de l'aide médicale ("médecin conventionné DPASS"). [voir "Documents et liens associés"]

Renouvellement de la carte : le dossier complet de demande doit être soumis à l'administration au minimum un (1) mois avant la date de  fin de validité de la carte.

Lorsqu’un bénéficiaire de la carte A est reconnu en longue maladie au sens de la réglementation provinciale, le service du contrôle médical de la CAFAT délivre une attestation de prise en charge pour sa pathologie, sur demande du médecin traitant.

Le patient doit, dans les 3 mois qui suivent la délivrance d’une carte A "longue maladie" temporaire, choisir un médecin référent de sa longue maladie, qui est le plus souvent son médecin traitant, déjà identifié. Il peut également choisir un médecin spécialiste de sa pathologie. Le service de l’aide médicale et des prestations sociales pourra dès réception de l’attestation définitive délivrer une carte A "longue maladie" de 1 an, mentionnant le(s) médecin(s) référent(s) validé(s) par le médecin contrôleur de la DPASS. [voir "Documents et liens associés"]

Pour l'étude du dossier, l'ensemble des ressources disponibles du ménage sont prises en compte à l'exception:

- Les démarches en ligne, c’est facile 

- Un accompagnement et des conseils

La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un dispositif de gestion des aides médicales.

La base légale relève de la mission d'intérêt  public  dont est investie la province Sud.

Les catégories de données suivantes sont collectées :

Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, vie personnelle, d'informations professionnelles, données médicales, statistiques.

Les données sont conservées 5 années après la dernière demande de renouvellement.

Les informations sont recueillies auprès du demandeur.

L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.

Les données et documents obligatoires sont signalées par des astérisques rouges "*".

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.