Environnement

• Augmentation de la fréquence du retrait des véhicules hors d’usage (VHU)  Art. 422-42
• Favoriser la réutilisation/recyclage des déchets plutôt que l’élimination par les entreprises Art. 421-1
• Tous les véhicules (neufs et occasion) sont soumis à l’éco-participation Art. 422-42
• Dépôt sauvage de déchets : création d’une contravention de 4ème classe (90 000F CFP) (Art. 424-8) et droit de verbalisation accordé aux agents communaux.

Modification des mesures compensatoires en cas de défrichement :

• Possibilité de contractualiser avec un opérateur de compensation agréé 
• Possibilité de s’acquitter d’actifs naturels de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation écologique
• Création d’un agrément de compensation pour les opérateurs

• Mise en place de compteurs pour les forages et les pompages Art. 432-11
• Forage interdit lorsqu’il est situé dans le biseau salé Art. 432-10 
• Interdiction de coupe de végétaux sur 10 m aux abords des cours d’eau Art. 432-16

• Instauration d’une amende de 447 495 F pour les tags et graffitis non autorisés Art. 445-5
• Extinction des enseignes lumineuses la nuit (minuit/6h) Art. 441-12
• Publicité lumineuse interdite dans les communes de moins de 10 000 habitants Art. 441-13
• Autorisation d’1 seul support publicitaire par unité foncière Art. 441-7

• Autorisation de chasser le merle des moluques (Acridotheres tristis) : reclassification en espèce nuisible Art. 333-12
• Sanction de 178 900 F pour le transport des gibiers à plumes déplumés Art. 335-3
• Roussette et notou : transport autorisé samedis, dimanches et jusqu’à lundi midi après le dernier week-end de chasse en avril uniquement Art. 333-6 et 333-8

• Pêche aux bénitiers autorisée à partir de 20 cm Art. 341-37
• Holoturies Art. 341-40 à 341-40-7
• Interdiction de pêche aux plaisanciers
• 14 espèces autorisées
• Interdiction des appareils à propulsion sous-marin
• Instauration d’un permis de pêche spécial
• Sanctions pénales 5e classe (178 900 F et 2e classe (17 890 F) et/ou peines d’emprisonnement Art. 341-42

• Agroforesterie exclue du champ des boisements Art. 324-2 
• Augmentation du seuil de 0,5 à 10 ha pour les demandes d’autorisation de boisements et d’agroforesterie Art. 324-4
• Information préalable obligatoire à la DDDT pour surfaces < 10 ha Art. 324-4
• Modification des délais d’instruction Art. 324-7
• Dématérialisation des demandes Art. 324-5
• Démarche à suivre en cas de changement d’exploitant Art. 324-8

• Le désengravement nécessaire pour le maintien des cours d’eau est exclu du champ des carrières
• Information préalable obligatoire à la province Sud pour toute extraction étant une conséquence d’un ouvrage, d’un dragage, d’un désengravement ou d’un entretien de terrain, de cours d’eau

• Aires marines protégées : Le feu au sein des aires marines protégées est autorisé uniquement au charbon dans les zones sans végétation, dans un aménagement public prévu à cet effet ou dans un appareil de cuisson portatif (Arts. 211-11 et 211-13)
• Camping interdit à la Roche Percée pendant la saison de ponte (1er nov - 31 mai) et à la Baie des tortues toute l’année Art. 213-30
• Pêche interdite sur le récif Ricaudy Art. 214-6
• Coupe et ramassage de bois interdits dans les aires de gestion durable des ressources et sur tous les îlots des parcs provinciaux marins (Parc du Grand Lagon Sud et Parc de la Zone Côtière Ouest) Art. 211-19 
• Le survol par un engin motorisé ou l’utilisation de drones est interdit dans certaines aires protégées. Art. 213-24, 213-25, 213-29 et 214-4.
• Sanction : 178 900 F Art. 216-7

⚠ Rappel : Le feu est totalement interdit dans les aires protégées terrestres

• Ajout du perroquet à bosse et du cormoran Art. 240-1

• Retrait du goyavier (Psidium guajava)
• Inscription du pinus hybride (Pinus caribaea hondurensis) Art 250-2