Aides pour le soutien de l'économie maritime en province Sud
Subvention d'équilibre aux projets innovants - CASE MARITIME

L'aide consiste, pendant les deux premiers exercices qui suivent la mise en service effective des installations, en une subvention d'équilibre destinée à atténuer le déficit dû au lancement de l'activité.

La subvention d'équilibre correspond à la prise en charge par la province Sud de :
  • 50 % de la « perte comptable corrigée » du premier exercice ;
  • 25 % de la « perte comptable corrigée » du second exercice.

La « perte comptable corrigée » prise en considération correspond au résultat net recalculé en prenant en compte une rémunération de la gérance égale à trois fois le salaire minimum agricole garanti.

Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).
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