Aides pour le soutien de l'économie maritime en province Sud
Aides à la délocalisation d'activités - CASE MARITIME

Aides financières destinées à favoriser le transfert d'une entreprise d'une zone à problème environnemental ou de voisinage vers un site plus adapté, ou à pérenniser une activité, dont la délocalisation est nécessaire, en un autre point du territoire de la province Sud ou vers un site permettant un développement durable de l'entreprise. 

La Province peut intervenir par :
  • une indemnisation forfaitaire ;
  • une prime proportionnelle.
Ces aides sont cumulables entre elles, ainsi qu'avec la prime à l'emploi et l'aide aux études. 
En revanche, elles ne sont pas cumulables, pour un même projet, avec les autres aides provinciales définies dans le cadre de la Délibération n° 41/2012 du 20 novembre 2012 instituant le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud.

Les opérations de délocalisation bénéficiant d'un avantage fiscal institué par la Nouvelle-Calédonie ou par l'État sont éligibles à l'indemnisation forfaitaire et à la prime proportionnelle.

L'indemnisation forfaitaire est octroyée sur la base de 3 % du chiffre d'affaires de l'entreprise durant l'exercice précédent la délocalisation. Elle est plafonnée à dix millions (10 000 000) de francs par agrément.
La prime proportionnelle est calculée sur le besoin net d'investissement occasionné par le transfert d'activité.

Ces aides sont instituées par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).
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Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
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