ICPE - Autorisation
Mise à jour le 16/02/2025Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sont les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.
À noter : Pour les établissements à caractère industriel, les installations de valorisation énergétique des déchets et les installations de stockage des déchets annexes aux établissements à caractère industriel, consulter le site de la DIMENC : https://dimenc.gouv.nc/industrie/les-installations-classees-icpe
Entreprises, collectivités publiques et particuliers porteurs d'un projet induisant l'exploitation d'une installation relevant de la nomenclature des installations classées :
Afin de prévenir et réduire les dangers et nuisances liés aux installations, et de protéger les personnes et l'environnement, l'inspection des installations classées exerce une mission de police environnementale auprès des ICPE relevant de la nomenclature. L'inspection des installations classées accompagne l'exploitant en faveur d'une meilleure intégration des considérations environnementales : économie d'énergie, d'eau, maîtrise accrue des risques, réduction des accidents...
L'exploitant reste responsable pendant toute la durée de vie de son exploitation - de sa création jusqu'à son arrêt ou son transfert - des résultats environnementaux de cette dernière.
L'exploitation d'une ICPE est soumise au montage d'un dossier adapté au régime de classement, sous la responsabilité de l'exploitant, même si ce dossier est réalisé par un sous-traitant.
- soit en raison de l'activité exercée (atelier mécanique, élevage, groupe de réfrigération, station d'épuration...) ;
- soit en raison de la nature des produits utilisés, fabriqués ou stockés (liquides inflammables, déchets, produits chimiques...).
Sont par exemple des installations classées les stations-service, dépôts pétroliers, élevages agricoles, stations de traitement des eaux usées, centres de stockage de déchets, stockage de produits chimiques.Les ICPE sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet, selon l'importance des risques ou des pollutions qu'elle peut générer, à un régime de classement (déclaration, autorisation simplifiée ou autorisation) en fonction de l'activité exercée et/ou des seuils de classement.Cette nomenclature est définie dans le code de l'environnement de la province Sud, article 412-2 (voir Délibération n° 274-2011/BAPS/DIMENC du 1er janvier 2011).
Afin de prévenir et réduire les dangers et nuisances liés aux installations, et de protéger les personnes et l'environnement, l'inspection des installations classées exerce une mission de police environnementale auprès des ICPE relevant de la nomenclature. L'inspection des installations classées accompagne l'exploitant en faveur d'une meilleure intégration des considérations environnementales : économie d'énergie, d'eau, maîtrise accrue des risques, réduction des accidents...
L'exploitant reste responsable pendant toute la durée de vie de son exploitation - de sa création jusqu'à son arrêt ou son transfert - des résultats environnementaux de cette dernière.
L'exploitation d'une ICPE est soumise au montage d'un dossier adapté au régime de classement, sous la responsabilité de l'exploitant, même si ce dossier est réalisé par un sous-traitant.
Gestion des installations classées : quelle direction contacter ?
En fonction du type d'installation, la demande d'autorisation sera traitée soit par la Direction du développement durable des territoires (DDDT) de la province Sud, soit par la Direction de l'Industrie, des Mines et de l'Énergie de la Nouvelle-Calédonie (DIMENC).
En fonction du type d'installation, la demande d'autorisation sera traitée soit par la Direction du développement durable des territoires (DDDT) de la province Sud, soit par la Direction de l'Industrie, des Mines et de l'Énergie de la Nouvelle-Calédonie (DIMENC).
DDDT : Direction du développement durable des territoires
La DDDT instruit les dossiers relatifs aux établissements dont l'activité principale concerne :- le dépôt, le stockage, le traitement ou la valorisation (hors valorisation énergétique) des déchets (dangereux, non dangereux et inerte)
- l'élevage
- la fabrication ou le stockage d'engrais et supports de culture à base de matières organiques
- l'abattage des animaux
- l'équarrissage
- le dépôt de matières animales
- le traitement des eaux résiduaires domestiques ou assimilées
- le traitement des déjections animales
DIMENC : Direction de l'Industrie, des Mines et de l'Énergie de la Nouvelle-Calédonie
La DIMENC instruit les dossiers relatifs :
- aux établissements à caractère industriel
- aux installations de valorisation énergétique des déchets
- aux installations de stockage des déchets annexes aux établissements à caractère industriel
Accéder à la rubrique ICPE du site internet de la DIMENC et aux formulaires téléchargeables : https://dimenc.gouv.nc/industrie/les-installations-classees-pour-la-protection-de-lenvironnement
Contact
Direction de l'Industrie, des Mines et de l'Énergie de la Nouvelle-Calédonie
1 ter, rue Unger - Vallée du Tir
BP 465, 98845 Nouméa cedex
Tél. 27 02 30 - Fax 27 23 45
dimenc@gouv.nc
Constitution et transmission d'un dossier de demande d'autorisation auprès de la DDDT
Pour toute demande d'autorisation, il est possible d'utiliser le formulaire " Autorisation d'exploiter une installation classée (ICPE) " téléchargeable à partir du volet Documents et liens associés.
Direction de l'Industrie, des Mines et de l'Énergie de la Nouvelle-Calédonie
1 ter, rue Unger - Vallée du Tir
BP 465, 98845 Nouméa cedex
Tél. 27 02 30 - Fax 27 23 45
dimenc@gouv.nc
Constitution et transmission d'un dossier de demande d'autorisation auprès de la DDDT
Pour toute demande d'autorisation, il est possible d'utiliser le formulaire " Autorisation d'exploiter une installation classée (ICPE) " téléchargeable à partir du volet Documents et liens associés.
La demande se fait par dossier établi en un exemplaire papier accompagné d'une version numérique à déposer contre récépissé de dépôt à l'accueil du centre administratif de la province Sud ou de la DIMENC ou à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction compétente.
Le dossier peut faire l'objet de demandes de compléments par l'inspecteur instructeur.
Étapes principales de l'instruction d'une demande d'autorisation
Une fois le dossier complet et régulier, des exemplaires supplémentaires du dossier sont demandés par le service instructeur. Il est alors procédé au lancement d'une enquête administrative et d'une enquête publique, en vue de solliciter les avis :
À l'issue de ces consultations, un projet d'arrêté d'autorisation est élaboré et soumis à la signature de la présidente de l'assemblée de la province Sud.
Après la mise en service de l'installation, l'exploitant est tenu de mettre en place des mesures d'auto-surveillance, dont il doit transmettre les résultats à l'inspection des installations classées, aux échéances édictées dans l'arrêté d'autorisation.
Démarches particulières
Des formulaires spécifiques sont mis à disposition pour effectuer les démarches suivantes :
Le dossier peut faire l'objet de demandes de compléments par l'inspecteur instructeur.
Étapes principales de l'instruction d'une demande d'autorisation
Une fois le dossier complet et régulier, des exemplaires supplémentaires du dossier sont demandés par le service instructeur. Il est alors procédé au lancement d'une enquête administrative et d'une enquête publique, en vue de solliciter les avis :
- des administrés
- des services ou organismes administratifs
- de la mairie concernée par l'exploitation.
À l'issue de ces consultations, un projet d'arrêté d'autorisation est élaboré et soumis à la signature de la présidente de l'assemblée de la province Sud.
Après la mise en service de l'installation, l'exploitant est tenu de mettre en place des mesures d'auto-surveillance, dont il doit transmettre les résultats à l'inspection des installations classées, aux échéances édictées dans l'arrêté d'autorisation.
Démarches particulières
Des formulaires spécifiques sont mis à disposition pour effectuer les démarches suivantes :
Les pièces à joindre au dossier sont détaillées dans le formulaire de demande. Voir également article 413-4 du code de l'environnement
- Formulaire de demande dûment complété
- Soit un extrait du K-bis de moins de 6 mois soit un justificatif de moins de 6 mois d’inscription au registre du commerce ou de l’agriculture, ou au répertoire des métiers ou identification des entreprises et établissements de Nouvelle-Calédonie (RIDET) (à fournir en outre au format numérique)
- La justification des pouvoirs du signataire représentant la personne morale (à fournir en outre au format numérique)
- Un titre de propriété du terrain ou justificatif du droit de l’exploiter ou de l’utiliser (à fournir en outre au format numérique)
- Les procédés de fabrication que le demandeur mettra en œuvre, les matières qu’il utilisera et les produits qu’il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou inconvénients de l’installation. Le cas échéant, le demandeur pourra adresser, en un exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication
- Une justification des capacités techniques et financières du demandeur lui permettant de conduire le projet dans le respect des intérêts protégés énoncés à l’art. 412-1 et d’être en mesure de satisfaire aux obligations mentionnées à l’art. 415-9 lors de la cessation d’activité de l’exploitation (à fournir en outre au format numérique)
- Dans le cas d’une installation à implanter sur un site nouveau, de l’avis du propriétaire, lorsqu’il n’est pas le demandeur
- Dans les 10 jours, un justificatif de dépôt d’une demande de permis de construire, lorsque qu’il est nécessaire et d’un justificatif de compatibilité de l’installation faisant l’objet de la demande avec les documents d’urbanisme opposables. L'octroi du permis de construire ne vaut pas autorisation d’exploiter une ICPE.
- Dans les 10 jours, un justificatif de dépôt d’une demande d’autorisation de défrichement, lorsqu’elle est nécessaire. L’octroi de l’autorisation de défrichement ne vaut pas autorisation d’exploiter une ICPE.
- Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle est indiqué l’emplacement de l’installation projetée (à fournir en outre au format numérique)
- Un plan orienté à l’échelle appropriée des abords de l’installation jusqu’à une distance au moins égale à 100 mètres. Sur ce plan sont indiqués l’emplacement de l’installation projetée, tous les bâtiments avec leur affectation, l’occupation du sol, les établissements recevant du public, les voies de communication, les plans d’eau et les cours d’eau, les points d’eau et de prélèvements d’eau souterraine et superficielle, les périmètres de protection des eaux, les hydrants publics (PI ou BI), les carrières, les servitudes ainsi que les zones d’intérêt écologique terrestres ou marines identifiées. Cette distance peut être augmentée, à la demande de l’inspection des installations classées, en fonction des dangers ou inconvénients présentés par l’installation (à fournir en outre au format numérique)
- Un plan d’ensemble orienté à une échelle appropriée indiquant les dispositions projetées de l’installation (bâti, tracés des réseaux et ouvrages de traitement des effluents, moyens de lutte contre l’incendie) ainsi que, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, l’affectation des constructions et des terrains avoisinants, le zonage schématisé dans les documents graphiques des plans d’urbanisme directeurs opposables ainsi que le tracé des réseaux d’assainissement existants (à fournir en outre au format numérique)
- Une étude d’impact (à fournir en outre au format numérique), dont le contenu doit être en relation avec l’importance de l’installation projetée, avec ses incidences prévisibles sur l’environnement et avec la sensibilité des milieux récepteurs, présentant successivement, au regard des intérêts visés par l’article 412-1 :
2. Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l’implantation et de l’exploitation de l’installation sur l’environnement et, en particulier, sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruit, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l’agriculture, l’hygiène, la santé, la salubrité et la sécurité publiques et sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel. Cette analyse précise notamment, en tant que de besoin, l’origine, la nature et la gravité des pollutions de l’air, de l’eau et des sols, les effets sur le climat, le volume et le caractère polluant des déchets, l’impact du niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu’ils peuvent provoquer, les niveaux sonores attendus en limite de propriété, le mode et les conditions d’approvisionnement en eau et d’utilisation de l’eau
3. Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d’environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu
4. Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si possible, compenser les inconvénients de l’installation ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes. Ces mesures font l’objet de descriptifs précisant les dispositions d’aménagement et d’exploitation prévues et leurs caractéristiques détaillées. Ces documents indiquent :
a. Les performances attendues au regard des meilleures techniques disponibles, dont les principes fondateurs sont définis à l’article 412-5, notamment en ce qui concerne la protection des eaux superficielles et souterraines, l’évacuation des eaux pluviales, l’épuration et l’évacuation des eaux usées, des eaux résiduaires et des émanations gazeuses, ainsi que leur surveillance, l’élimination des déchets et résidus de l’exploitation au regard des meilleures technologies disponibles
b. Les conditions d’apport à l’installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l’utilisation rationnelle de l’énergie
5. Les conditions de remise en état du site en fin d’exploitation
3. Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d’environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu
4. Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si possible, compenser les inconvénients de l’installation ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes. Ces mesures font l’objet de descriptifs précisant les dispositions d’aménagement et d’exploitation prévues et leurs caractéristiques détaillées. Ces documents indiquent :
a. Les performances attendues au regard des meilleures techniques disponibles, dont les principes fondateurs sont définis à l’article 412-5, notamment en ce qui concerne la protection des eaux superficielles et souterraines, l’évacuation des eaux pluviales, l’épuration et l’évacuation des eaux usées, des eaux résiduaires et des émanations gazeuses, ainsi que leur surveillance, l’élimination des déchets et résidus de l’exploitation au regard des meilleures technologies disponibles
b. Les conditions d’apport à l’installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l’utilisation rationnelle de l’énergie
5. Les conditions de remise en état du site en fin d’exploitation
- Une étude de danger (à fournir en outre au format numérique) justifiant que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation. L’étude de dangers précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à l'article 412-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation. Le contenu de cette étude doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation, compte tenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnés à l’article 412 1. Cette étude précise la nature et l'organisation des moyens de secours dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre. L’étude comprend notamment, en tant que de besoin :
2. Une cartographie des zones de risques significatifs
- Une notice portant sur la conformité de l’installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité du personnel (à fournir en outre au format numérique)
- Le plan d’épandage lorsque les effluents de l’élevage ou les boues de stations d’épuration sont voués à être épandus (à fournir en outre au format numérique)
- Une convention de raccordement pour le rejet des eaux résiduaires domestiques et industrielles dans le réseau public, le cas échéant
- Un résumé non technique général reprenant notamment les informations de l’étude d’impact et de l’étude de danger (à fournir en outre au format numérique)
Attention :
- Pour les installations HRi (haut risque industriel), d'autres éléments viennent compléter le dossier ainsi que l'étude de danger requise => Voir NOTA 1 du formulaire de demande
- Pour les installations HRc (haut risque chronique), d'autres éléments doivent compléter l'étude d'impact requise au dossier => Voir NOTA 2 du formulaire de demande
- Les cartes et plans sont établis en version numérique et doivent être exploitables par le système d’information géographique provincial (système RGNC 91-93 projection Lambert NC).
Les demandes sont possibles toute l'année.
Le dispositif d'autorisation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est un traitement de données personnelles géré par la province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un traitement de données personnelles destiné à gérer les autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Finalité :
Le traitement permet la gestion des autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Il permet à la Province de :
- recueillir les demandes d'autorisation ICPE ;
- de mise en service d'ICPE ;
- enregistrer les changements d'exploitant d'ICPE ;
- enregistrer les déclarations d'incident/ d'accident à l'inspection des installations classées ;
- enregistrer les notifications de cessations d'activité d'une installation classée ;
- d'instruire ces demandes ;
- de publier des enquêtes publiques ;
- d'apporter des réponses ;
- d'établir des statistiques.
Base légale du traitement :
La Province peut faire ce traitement car il est autorisé parce que la loi l'y oblige :
Délibération n°25-2009/APS du 20 mars 2009 relative au code de l'Environnement de la province SudLes catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, données professionnelles, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées toute la durée de l'exploitation.
Origine des données :
- Les informations sont recueillies auprès de vous ;
- ou auprès de votre sous-traitant.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et la fourniture de pièces justificatives si nécessaires.
Les données et papiers obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".
Les données et papiers obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".
Personnes concernées :
- Vous qui effectuez une demande d'autorisation ;
- les personnels autorisés de la province Sud ou de la DIMENC.
Destinataires des données :
Que s'ils en ont besoin, les destinataires sont :
- les personnels habilités de la province Sud ou de la DIMENC ;
- les administrés à travers les enquêtes publiques ;
- les services ou organismes administratifs concernés ;
- les personnels de la mairie concernée par l'exploitation.
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la province Sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
À qui s'adresser ? Direction du Développement Durable des Territoires
Bureau des installations classées pour la protection de l'environnement et de la gestion des déchets (DDDT)
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