Aides pour le soutien de l'économie maritime en province Sud
Aide à la mise en conformité à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement - CASE MARITIME

L'aide à la mise en conformité à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement consiste en la prise en charge, par la province, du financement des programmes d'investissement dont le coût est compris entre deux millions (2 000 000) de francs au moins et cent millions (100 000 000) de francs au plus, et qui visent la mise en conformité des entreprises de pêche ou d'aquaculture marine, au regard de la Délibération modifiée n° 09-2009 du 18 février 2009 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement en province Sud. Le taux d'intervention est fixé à 40 % du coût des investissements. Le montant de l'aide est plafonné à 8 000 000 F.


Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).
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