Aides pour le soutien de l'économie maritime en province Sud
Aide exceptionnelle - CASE MARITIME

Soutien financier direct ou indirect destiné à l'acquisition d'équipements ou à la mise en œuvre de travaux répondant à une évolution technique obligatoire ou fortement conseillée, dans le cadre de l'amélioration du caractère durable du système de production; ou concours aux entreprises ayant eu leur activité sinistrée par une catastrophe naturelle.

Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).
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