Aide à la mise en conformité à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement - DISPPAP
Mise à jour le 18/12/2024Prise en charge, du financement des programmes d’investissement, qui visent la mise en conformité des exploitations, au regard du code de l’environnement de la province Sud.
Entreprises agricoles, associations, groupements de droit particulier local dont l'activité fait partie des filières éligibles, ou qui proposent, dans le cadre d'une activité lucrative, des services annexes à l'agriculture ou à but d'aménagement rural.
Conditions d’attribution
La province Sud peut prendre prise en charge une partie du financement des programmes d’investissement, qui visent la mise en conformité des exploitations, au regard du code de l’environnement de la province Sud.
L’agrément est accordé après avis du Service de gestion et préservation des ressources.Peuvent solliciter le bénéfice de l’aide les entreprises en activité à la date du 1er décembre 2016.
Modalités d’intervention
Le taux d’intervention est fixé à 50 % du coût des investissements primables.L’aide est plafonnée à huit millions (8 000 000) de francs.
Modalités de versement
Les modalités de versement sont les suivantes :
- 50 % à la certification exécutoire de l’arrêté ;
- 30 % sur présentation des justificatifs de la réalisation de 80 % du programme agréé ;
- le solde éventuel sur présentation des justificatifs de la mise en service effective des installations ou des équipements pour lesquels l’aide a été octroyée.
L'acte d'agrément peut mentionner un montant prévisionnel d’investissement. Dans ce cas, le montant définitif de l’aide est versé selon les modalités suivantes :
- lorsque le montant de l’investissement réalisé est inférieur à 80 % du montant prévisionnel, le montant définitif de l’aide est calculé par rapport au montant de l’investissement effectivement réalisé et il est versé après modification de l’agrément ;
- lorsque le montant de l’investissement réalisé est compris entre 80 % et 100% du montant prévisionnel, le montant définitif de l’aide est calculé par rapport au montant de l’investissement effectivement réalisé et il est versé sans modification de l’agrément ;
- lorsque le montant de l’investissement est supérieur au montant prévisionnel, le montant définitif de l’aide est calculé par rapport au montant prévisionnel et il est versé sans modification de l’agrément.
Les justificatifs acceptés pour le versement des aides sont :
- les factures dûment acquittées ;
- les factures ou les devis comprenant, en pièces jointes, un relevé de compte bancaire ou une attestation bancaire justifiant du paiement ;
- une attestation du cabinet comptable de l'entreprise justifiant le règlement des factures correspondant au montant du programme agréé.
Pour toute demande d'aide, un dossier complet doit être transmis à la direction du développement durable des territoires (DDDT) par voie électronique, postale ou par dépôt physique.
Démarche en ligne
Les demandes d'aide peuvent être effectuées en ligne.
Transmission par courriel ou papier
Le formulaire de demande est téléchargeable à partir du volet Documents et liens associés.
Le dossier complet peut être transmis à la DDDT par courriel.
Lorsque la transmission par voie électronique n’est pas possible, le dossier complet peut être transmis :
- soit par voie postale
- soit par fax
- soit par dépôt physique auprès du CAPS ou des antennes de la DDDT (Bourail, La Foa, Païta Port-Laguerre)
Accompagnement dans la constitution du dossier
Le porteur de projet peut, s'il le souhaite, passer par un prestataire extérieur pour l'aider à constituer son dossier de demande.
Une liste non exhaustive d'organismes accompagnateurs est disponible à partir de la rubrique DISPPAP de l'espace thématique Développement rural.
Les coûts engendrés par cette prestation peuvent être pris en charge partiellement par la province Sud via l'aide aux études prévue par le DISPPAP.
Formulaire dûment rempli et signé (voir fichier téléchargeable DDDT-21-1772)
Pièce d’identité du signataire de la demande
Justificatif de moins de six (6) mois d'inscription au registre de l’agriculture et de la pêche de la Nouvelle-Calédonie
Justificatif de moins de six (6) mois d'inscription au répertoire d’identification des entreprises et établissements de Nouvelle-Calédonie (RIDET)
Justificatifs de sécurité de l’assise foncière : acte coutumier, titre de propriété, compromis de vente, bail ou projet de bail rural
Factures pro forma, devis ou estimations relatifs aux différentes composantes du projet d’investissement
Attestations éventuelles des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts notamment :
- copie des accords de principe bancaires ou/et des organismes de financement
- copie des aides sollicitées auprès d’autres collectivités ou organismes
- justificatif attestant des démarches réalisées auprès d’un cabinet de défiscalisation (projet de contrat accepté, proposition contresignée, contrats conclus)
- justificatif attestant d’un apport en fonds propres, en numéraire ou en nature, pour au moins 10 % de l’investissement pour les investissements supérieurs à 1,2 million de francs CFP
Justificatifs relatifs aux autorisations, aux agréments et attestations de conformité ou de régularité des autorités administratives notamment :
- attestations fiscales et sociales à jour
- références des arrêtés provinciaux autorisant un défrichement, une installation classée au titre de la protection de l’environnement
- références et copie des arrêtés autorisant un captage ou un forage d’eau à usage agricole
- copie des arrêtés nécessaires à une activité appelant un agrément d’hygiène et/ou sanitaire
Plan prévisionnel d’exploitation (intégré au formulaire de demande DDDT-21-1772)
Pièces à joindre pour les personnes morales
Extrait K-bis attestant de l'existence juridique de la sociétéJustification des pouvoirs du signataire de la demande
Le dispositif d' aide à la mise en conformité à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backès, met en œuvre un traitement de données personnelles d'aide à la mise en conformité à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Finalité :
Le traitement permet la gestion des demandes d'aide à la mise en conformité à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Il permet à la Province :
- de recevoir les demandes, notamment par le formulaire téléchargeable en ligne ;
- d'instruire et de suivre les demandes, avec les directions et services concernés ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées aux usagers ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La Province peut faire ce traitement car il est autorisé par les missions d'intérêt public de la province Sud.
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, données professionnelles, données économiques, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 10 années.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès de vous.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de sa demande et, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires.
Les données et pièces obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*";
Les données et pièces obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*";
Personnes concernées :
- Vous qui effectuez une demande d'aide à l'extension d'exploitation agricole ;
- les personnels autorisées de la province Sud.
Destinataires des données :
Que s'ils en ont besoin, les destinataires sont :
- les personnels de la Province autorisées pour ce traitement.
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la Province sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement, faire valoir votre droit d'opposition.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
À qui s'adresser ?
Direction du Développement Durable des Territoires (DDDT)
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