Le demandeur doit être inscrit au Répertoire d'identification des entreprises et des établissements (Ridet). S'il s'agit d'une coopérative, elle devra être agréée par la Nouvelle-Calédonie.
La direction du développement durable des territoires (DDDT) doit réaliser une enquête technique, qui donnera lieu ou non à l'octroi d'un agrément.
L'agrément ne peut être délivré qu'aux entreprises dont l'activité fait partie des filières déclarées éligibles par délibération du bureau de l'assemblée de la province Sud.
L'aide à l'innovation est examinée et agréée lorsque le service instructeur a constaté la mise en service effective des installations.
L'aide est fixée par un acte d'agrément particulier et ne peut être allouée qu'une seule fois pour un même projet.
Dispositions générales sur le cumul des aides octroyées dans le cadre du CASE
L'acte d'agrément précise les aides accordées, leurs montants et leurs durées.
Le montant cumulé des aides directes à un même programme d'investissement ne peut-être supérieur à douze millions (12 000 000) de francs.
L'acte d'agrément peut notamment subordonner la liquidation des aides accordées au respect de prescriptions concernant le contenu du programme des investissements à réaliser, la durée du maintien dans l'entreprise des immobilisations, le respect de prescriptions techniques ou la souscription d'une assurance.
Le bénéficiaire tient une comptabilité conforme au modèle du Plan comptable général en vigueur. Toutefois, dans le cas des entreprises individuelles assujetties au régime fiscal du forfait ou du réel simplifié, la tenue de la comptabilité pourra être réalisée selon une forme approuvée par le service instructeur.
Le bénéficiaire transmet pendant toute la durée de l'agrément, sur demande du service instructeur, un exemplaire de ses documents comptables, compte de résultat et bilan notamment.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner le retrait total ou partiel de l'agrément.
Les contrôles afférents au respect des obligations contractées par le bénéficiaire sont effectués par le service instructeur pendant toute la durée de l'agrément. Lors de ces contrôles, le bénéficiaire est tenu de produire à la demande des agents vérificateurs tout document, comptable ou autre, jugé nécessaire. L'opposition à contrôle peut entraîner le retrait de l'agrément.
Les aides prévues par le CASE sont accordées dans la limite des crédits votés par l'assemblée de la province Sud.