Aide à l'achat de reproducteurs locaux et d'embryons importés - DISPPAP
Mise à jour le 12/12/2024Flash info
Les demandes d'aides financières encadrées par le dispositif de soutien à la politique publique agricole provinciale (DISPPAP) peuvent désormais être effectuées en ligne.
Avant tout dépôt de dossier, les porteurs de projet peuvent solliciter un cadrage préalable auprès de la DDDT afin d'avoir un pré-avis technique sur leur projet.
Prise en charge partielle par la province du coût des investissements pour l'amélioration génétique des cheptels.
Personnes physiques, personnes morales de droit privé, associations, groupements de droit particulier local dont l'activité fait partie des filières éligibles, ou qui proposent, dans le cadre d'une activité lucrative, des services annexes à l'agriculture ou à but d'aménagement rural.
Les dépenses d'investissement doivent se rapporter directement à l'achat de reproducteurs locaux ou d'embryons importés de races pures ou de races connues, exception faite des chevaux et des lapins.
L'annexe 6 de la délibération DISPPAP détermine les reproducteurs locaux pour lesquels l'aide peut être accordée, leur nombre maximum et les plafonds financiers de l'aide.
- Espèces bovines, ovines et caprines : L'achat de reproducteur et d'embryons doit être validé par l'unité de promotion et de sélection des races animales (UPRA) correspondante avant l'octroi de l'aide.
- Apiculture : L'achat de reines doit être effectué auprès d'un apiculteur agréé rucher pépinière. Le demandeur doit disposer d'au minimum 25 colonies en production.
L'aide n'est pas cumulable avec toute autre aide publique locale acquise pour le même objet, à l'exception de la bonification des intérêts des prêts d'équipement.
Modalités d'intervention
La province Sud peut participer à hauteur de 50% du coût des investissements.
Pour les embryons importés, le montant de l'aide est plafonné à cinquante mille (50 000) francs par embryons pour un maximum de vingt (20) embryons primables par agrément.
La réalisation des investissements ne doit pas excéder un délai de douze mois à compter de la notification au bénéficiaire de l'aide de la décision d'agrément.
Le nombre d'agréments accordés au bénéfice d'un même demandeur au titre de cette aide est limité à un toutes les trois années civiles pour les reproducteurs et à un par année civile pour les embryons ainsi que pour le matériel biologique apicole.
Pour l’aide à l’achat de matériel biologique apicole, la demande peut être faite sur simple lettre d’intention qui précise alors le numéro du registre agricole et le numéro NAPI attribué par le Réseau d'ÉpidémioSurveillance Apicole (RESA).
Modalités de versement
L’aide est versée en deux fractions :
- 50 % à la certification exécutoire de l’arrêté ;
- le solde sur justificatifs de règlement et après attestation par le service instructeur de la présence sur l’exploitation des reproducteurs subventionnés.
Pour la filière ovine-caprine, les documents demandés sont complétés par une attestation vétérinaire de la bonne santé et de déparasitage interne (vermifuge) des animaux.
Pour la filière apicole, une simple facture acquittée est admise pour paiement de l’aide.
Obligations du demandeur
L'activité du demandeur fait partie des filières éligibles aux aides du DISPPAP.
Pour toute demande d'aide, un dossier complet doit être transmis à la direction du développement durable des territoires (DDDT) par voie électronique, postale ou par dépôt physique.
Démarche en ligne
Les demandes d'aide peuvent être effectuées en ligne.
Transmission par courriel ou papier
Le formulaire de demande est téléchargeable à partir du volet Documents et liens associés.
Le dossier complet peut être transmis à la DDDT par courriel.
Lorsque la transmission par voie électronique n’est pas possible, le dossier complet peut être transmis :
- soit par voie postale
- soit par fax
- soit par dépôt physique auprès du CAPS ou des antennes de la DDDT (Bourail, La Foa, Païta Port-Laguerre)
Accompagnement dans la constitution du dossier
Le porteur de projet peut, s'il le souhaite, passer par un prestataire extérieur pour l'aider à constituer son dossier de demande.
Une liste non exhaustive d'organismes accompagnateurs est disponible à partir de la rubrique DISPPAP de l'espace thématique Développement rural.
Les coûts engendrés par cette prestation peuvent être pris en charge partiellement par la province Sud via l'aide aux études prévue par le DISPPAP.
Formulaire dûment rempli et signé (voir fichier téléchargeable DDDT-21-1772)
Pièce d’identité du signataire de la demande
Justificatif de moins de six (6) mois d'inscription au registre de l’agriculture et de la pêche de la Nouvelle-Calédonie
Justificatif de moins de six (6) mois d'inscription au répertoire d’identification des entreprises et établissements de Nouvelle-Calédonie (RIDET)
Justificatifs de sécurité de l’assise foncière : acte coutumier, titre de propriété, compromis de vente, bail ou projet de bail rural
Factures pro forma, devis ou estimations relatifs aux différentes composantes du projet d’investissement
Attestations éventuelles des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts notamment :
- copie des accords de principe bancaires ou/et des organismes de financement
- copie des aides sollicitées auprès d’autres collectivités ou organismes
- justificatif attestant des démarches réalisées auprès d’un cabinet de défiscalisation (projet de contrat accepté, proposition contresignée, contrats conclus)
- justificatif attestant d’un apport en fonds propres, en numéraire ou en nature, pour au moins 10 % de l’investissement pour les investissements supérieurs à 1,2 million de francs CFP
Justificatifs relatifs aux autorisations, aux agréments et attestations de conformité ou de régularité des autorités administratives notamment :
- attestations fiscales et sociales à jour
- références des arrêtés provinciaux autorisant un défrichement, une installation classée au titre de la protection de l’environnement
- références et copie des arrêtés autorisant un captage ou un forage d’eau à usage agricole
- copie des arrêtés nécessaires à une activité appelant un agrément d’hygiène et/ou sanitaire
Justificatif de formation en apiculture (pour l'aide à l'achat d'abeilles reines)
Relevé d'identité bancaire
Plan prévisionnel d’exploitation (intégré au formulaire de demande DDDT-21-1772)
Pièces à joindre pour les personnes morales
Extrait K-bis attestant de l'existence juridique de la sociétéJustification des pouvoirs du signataire de la demande
Pas de calendrier imposé. La demande doit être déposée avant d'entreprendre les investissements.
Le dispositif d'aide à l'achat de reproducteurs locaux et d'embryons importés est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backès, met en œuvre un traitement de données personnelles d'aide à l'achat de reproducteurs locaux et d'embryons importés.
Finalité :
Le traitement permet la gestion des demandes d'aide à l'achat de reproducteurs locaux et d'embryons importés.
Il permet à la Province :
- de recevoir les demandes, notamment par le formulaire téléchargeable en ligne ;
- d'instruire et de suivre les demandes, avec les directions et services concernés ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées aux usagers ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La Province peut faire ce traitement car il est autorisé par les missions d'intérêt public de la province Sud.
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, données professionnelles, données économiques, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 10 années.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès de vous.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de sa demande et, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires.
Les données et pièces obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*";
Les données et pièces obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*";
Personnes concernées :
- Vous qui effectuez une demande d'aide à l'installation d'aide à l'achat de reproducteurs locaux et d'embryons importés ;
- les personnels autorisées de la province Sud.
Destinataires des données :
Que s'ils en ont besoin, les destinataires sont :
- les personnels de la Province autorisées pour ce traitement.
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la Province sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement, faire valoir votre droit d'opposition.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
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