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Permis spécial de transport d'holothuries

Informations générales

Finalisation de la demande

1. collaborer avec la Direction du Développement Durable des Territoires de la province Sud pour la mise en place d’une gestion durable de la ressource en holothuries ;
    
2. communiquer dans un délai de 15 jours suivant la fin de chaque semestre, les quantités mensuelles achetées par espèce, leurs valeurs, la forme des produits à l’achat, le nom des fournisseurs et les lieux de pêche correspondants, ainsi que la valeur des produits finis à la première revente et l’indication des acheteurs ;
    
3. faciliter l’accès aux établissements opérant des transformations des ressources marines aux agents chargés de l’application des dispositions du code de l’environnement en matière de pêche et à procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles ;
    
4. respecter les conditions réglementaires liées à ma demande prévues aux articles 341-30, 341-40 et suivants du code de l’environnement de la province Sud ;
    
5. faire parvenir à la Direction du Développement Durable des Territoires de la province Sud, sous la forme demandée et dans un délai de 15 jours suivant la fin de chaque semestre et pour ledit semestre, le carnet de production précisant les quantités mensuelles achetées par espèce, leurs valeurs, la forme des produits à l’achat, le nom des fournisseurs et les lieux de pêche correspondants, ainsi que la valeur des produits finis à la première revente et l’indication des acheteurs ;

Documents à joindre impérativement