En administratif
En cas de difficultés d'ordre éducatif, les parents peuvent solliciter une mesure d'aide auprès du service de l'aide sociale à l'enfance.
Une évaluation sociale de la situation permettra de définir avec les parents les mesures nécessaires :
- Accompagnement de l'Assistante sociale de secteur,
- Mesures d'actions éducatives à domicile,
- Placement administratif.
En judiciaire
En cas de carence éducative, de mauvais traitements ou de violences subies par des mineurs, le juge peut décider, en fonction de la gravité de la situation, des mesures suivantes :
- Placement de l'enfant en foyer ou en famille d'accueil,
- Mesures éducatives,
- Enquêtes judiciaires.
Le service est destinataire des signalements d'enfants en risque ou en danger, et décide de leur orientation. Il est responsable de la mise en œuvre des mesures décidées avec les parents ou par le juge des enfants enfants.
Le service de la Protection de l'enfance est garant du respect des mesures judiciaires et de leur mise en application ; il assure également la gestion des foyers de l'enfance.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
À qui s'adresser ? Direction Provinciale de l'Action Sanitaire et Sociale
Service de la protection de l'enfance (DPASS)
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