Les permanences juridiques de droit coutumier au CIDFE

Pour un meilleur traitement du rendez-vous en permanence juridique, il vous sera demandé de compléter différentes informations relatives à :

- votre identité civile (nom, prénom)

- vos contacts (tél et mail)

- votre statut civil (de droit commun ou de droit coutumier)

- votre statut marital (marié, marié coutumièrement, PACS, concubinage, divorcé, séparé, célibataire etc...)

- votre aire coutumière de naissance et, pour les femmes mariées, l'aire coutumière du conjoint

- l'objet de votre demande de rendez-vous

Pour les rendez-vous qui seraient pris en ligne, il est impératif de préciser dans la section "Message" les informations sur votre statut civil, votre statut marital et votre aire coutumière de naissance et, pour les femmes mariées, l'aire coutumière du conjoint (les rendez-vous en ligne sont en cours de mise en œuvre).

NB : Il convient de rappeler que les agents provinciaux qui gèrent les rendez-vous permanences juridiques sont soumis au principe de confidentialité :aucune information dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses fonctions ne doit être divulguée par l'agent provincial (cf article 11.3 du règlement intérieur de la province Sud).

Pour bénéficier d'un rendez-vous, vous pouvez prendre directement rendez-vous en vous présentant à l'accueil du CIDFE ou par téléphone en contactant le 20 37 40 ou par mail en envoyant un courriel à l'adresse cidfe@province-sud.nc

Responsable de traitement :La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un traitement pour permettre à toutes personnes physiques ou morales (association, établissement public, entreprise) de la province Sud de bénéficier des permanences de droit coutumier du CIDFE.

- de gérer des rendez-vous, notamment via les démarches en ligne;

- de préparer les entretiens juridiques en amont du rendez-vous;

- d'accompagner les personnes reçues en entretien.

Base légale du traitement :
La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud déclinée dans la délibération n° 21-2012/APS du 31 juillet 2012 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général et de l’administration de la province Sud.

Les catégories de données suivantes sont collectées :

Données d'identification, coordonnées.

Durée de conservation des données :

Les données sont conservées 5 années.

Origine des données :

Les informations sont recueillies auprès du demandeur.

Caractère obligatoire du recueil des données :

L’identification du demandeur, l'objet de sa demande de rendez-vous 

Les données obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques *.

Personnes concernées :

- Toute personne physique (majeur(e) ou mineur(e))  ;

- les personnels habilités de la province Sud ;

- les juristes de l'Association Case Juridique Kanak qui reçoivent le public.

Destinataires des données :

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

• les personnels habilités de la province Sud,

• les juristes de l'Association Case Juridique Kanak.

Transferts des données hors UE :

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.

Droits informatique et libertés :

Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, exercer votre droit à la limitation ou à l'opposition de leur traitement.Exercez vos droits sur les données personnelles vous concernant.

Pour en savoir plus sur vos droits : Consultez le site de la CNIL