Aides pour le soutien de l'économie maritime en province Sud
Aide à l'emploi - CASE MARITIME

Permettre la création d'emplois nouveaux à temps plein ou à mi-temps.

Par emploi nouveau, il faut entendre tout emploi salarié venant s'ajouter à l'effectif de référence permanent existant au moment du dépôt du dossier de demande d'agrément. Le nouvel emploi doit donner lieu à paiement régulier des cotisations sociales. Il ne doit pas entraîner la suppression d'un ou plusieurs emplois existants dans une entreprise ou une activité directement ou indirectement liée à l'employeur.

Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE maritime) et le dispositif de soutien à la politique publique agricole provinciale (DISPPAP).
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Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
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