Démarches et Services

L’aide remboursable pour la reprise de l’activité suite à un acte de vandalisme consiste en la prise en charge par la province Sud, de tout ou une partie des frais de remise en état d’une entreprise. Elle permettra la reprise rapide de son activité suite à un saccage commis lors d’un cambriolage ou d’une tentative de cambriolage

La perte d’exploitation ne sera pas prise en compte dans le calcul de l’aide.

Le montant de cette aide ne peut excéder huit millions de francs CFP.

Elle ne peut être attribuée qu’une fois par bénéficiaire.

Qui est concerné ?

Conditions à remplir

Obligations à respecter

Comment faire la démarche ?

Une demande d'aide est instruite par la Direction du Développement Économique et du Tourisme (DDET) de la manière suivante :

L’entreprise évalue les frais de remise en état permettant la reprise de l’activité.
L'entreprise complète le formulaire en ligne, accompagné des pièces justificatives.
La DDET contrôle la complétude du dossier. Le cas échéant, elle demande des pièces justificatives complémentaires.
Une fois le dossier complet, la DDET envoie un accusé de réception dans un délai d’une semaine. Cet accusé de réception ne vaut pas promesse d’attribution d’une aide.
La DDET instruit la demande et la présente à l'exécutif pour décision d'attribution d'une aide.
Si la décision est favorable, un arrêté est signé par la présidente de l'assemblée de la province Sud.

Pièces justificatives à fournir

Calendrier

Podcasts, vidéos, tutos et articles associés

Documents et liens associés

Textes réglementaires et références

Traitement des données personnelles

L'aide provinciale pour la reprise de l'activité suite à un vandalisme est un traitement de données personnelles géré par la province Sud.

Responsable de traitement :

La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backès, met en œuvre un dispositif permettant à certaines entreprises de faire une demande d'aide provinciale pour la reprise de l'activité suite à un vandalisme.

Finalité :

Le traitement a pour objet la gestion des demandes de soutien des commerçants professionnels et associations.

Il permet à la Province :

de recevoir les demandes de soutien, via le formulaire et le service en ligne d'inscription ;
d'instruire et de suivre les demandes, en liaison avec les directions et services concernés ;
de verser l'aide aux commerçants professionnels et associations ;
de conserver un historique des demandes et des réponses apportées ;
d'élaborer des données d'activité (statistiques) ;
de contrôler l'allocation des aides.

Base légale du traitement :

La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud :

Délibération n° 66-2021/APS instituant un dispositif d'aide remboursable pour la reprise de l’activité suite à un acte de vandalisme.

Les catégories de données suivantes sont collectées :

Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, des suites apportées, statistiques.

Durée de conservation des données :Les données sont conservées 10 ans après la date de demande, en cas d'octroi de l'aide, 1 an sinon.

Origine des données :Les informations sont recueillies auprès du demandeur.

Caractère obligatoire du recueil des données :L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.Les données obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques rouges "*".

Personnes concernées :

Les commerçants et professionnels autorisés ;
Les associations autorisées les employeurs ;
Les personnels de la province concernés.

Destinataires des données :

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

Les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
Le référent sûreté de la police nationale et/ou de la gendarmerie nationale.

Transferts des données hors UE:Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Sécurité :Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.

Droits informatique et libertés :Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, exercer votre droit à la limitation ou à l'opposition de leur traitement.

Exercez vos droits sur les données personnelles vous concernant.

Pour en savoir plus sur vos droits :Consultez le site de la CNIL

Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :Consultez la politique de confidentialité des données de la Province

Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

À qui s'adresser ? Direction du Développement Économique et du Tourisme

Service du développement des territoires (DDET)

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