Démarches et Services

Avoir leur siège social ou leur domicile professionnel sur le territoire de la province Sud
Avoir un effectif total inférieur ou égal à dix (dirigeants et gérants compris)
Avoir réalisé un diagnostic numérique personnalisé
Être en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales.

Sont exclus les entreprises de services de conseil ou de programmation informatique, les activités financières et immobilières, les organismes de formation et de conseil, les bureaux d’études et les entreprises extractives et métallurgiques.

4 types de dépenses éligibles :

l’accompagnement à la numérisation : diagnostic pour démarrer sa transformation numérique réalisé par une entreprise dont le siège social se situe en Nouvelle-Calédonie ou par une chambre consulaire;
l’achat ou l’abonnement à des solutions numériques auprès d’entreprises de services du numérique établie prioritairement en Nouvelle-Calédonie et à défaut, en France métropolitaine ou dans un État membre de l’Union européenne.
La dépense peut inclure une part d'accompagnement. La solution numérique doit relever d'un des thèmes suivants.
l’acquisition de matériel informatique (Ordinateurs fixes, ordinateurs portables et tablettes, serveurs, équipements de bureau, téléphones IP et équipements de télécommunication, imprimantes, consommables et médias, périphériques et accessoires) ;
la réalisation d’une formation portant sur les outils numériques et les solutions numériques ainsi que sur le règlement général sur la protection des données ( RGPD).
Les dépenses de promotion et de médiatisation associées à la mise en place d'une solution numérique. Le montant éligible de ces dépenses ne peut dépasser le montant total des autres dépenses éligibles mentionnées au 1) à 4) ci-dessus.

Conditions à remplir

La réalisation d'un diagnostic est obligatoire et l'aide ne peut pas être utilisée exclusivement pour l'acquisition de matériel informatique.

Le diagnostic numérique obligatoire peut être réalisé par la CCI, la CMA et les entreprises du cluster OPEN (Organisation Professionnelle de l’Économie Numérique).

Aucune aide ne peut être attribuée si les investissements concernés ont été effectués avant la date du dépôt de la demande d’aide.

Obligations à respecter

Comment faire la démarche ?

Formulaire en ligne complété par le chef d’entreprise et accompagné des pièces justificatives ;
Constitution du dossier et contrôle par la DDET de la complétude du dossier avec le cas échéant demande de pièces justificatives complémentaires ;
Tout dossier non complété dans un délai de 2 mois est déclaré irrecevable ;
Une fois le dossier complet, établissement par le service instructeur d’unaccusé de réception dans un délai d’une semaine ;
Cet accusé de réception ne vaut pas promesse d’attribution d’une aide ;
Instruction et présentation des dossiers à l’exécutif ;
Établissement de l’arrêté d’agrément.

Retrait et dépôt des dossiers : dossier à compléter en ligne.

Pièces justificatives à fournir

Calendrier

Podcasts, vidéos, tutos et articles associés

Documents et liens associés

Traitement des données personnelles

Le dispositif d'aide à la numérisation des entreprises artisanales et commerces de proximité est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.

Responsable de traitement :

La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un dispositif permettant aux artisans et commerces de proximité de faire une demande d'aide à la numérisation de leur entreprise.

Finalité :

Le traitement a pour objet la gestion des demandes de soutien des artisans et commerces de proximité.
Il permet à la Province :

de recevoir les demandes de soutien, via le formulaire et le service en ligne d'inscription ;
d'instruire et de suivre les demandes, en liaison avec les directions et services concernés ;
de verser l'aide aux artisans et commerces de proximité ;
de conserver un historique des demandes et des réponses apportées ;
d'élaborer des données d'activité (statistiques) ;
de contrôler l'allocation des aides.

Base légale du traitement :
La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud :

Les catégories de données suivantes sont collectées :

Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, des suites apportées, statistiques.

Durée de conservation des données :

Les données sont conservées 10 ans après la date de demande dans le cas d'octroi de l'aide sinon 1 an.

Origine des données :

Les informations sont recueillies auprès du demandeur.

Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.

Les données obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques rouges "*".

Personnes concernées :

Les artisans et commerces de proximité;
Les personnels de la province concernés.

Destinataires des données :

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

Les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;

Transferts des données hors UE :

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.

Droits informatique et libertés :

Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, exercer votre droit à la limitation ou à l'opposition de leur traitement.

Exercez vos droits sur les données personnelles vous concernant.

Pour en savoir plus sur vos droits :

Consultez le site de la CNIL

Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province

Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

À qui s'adresser ?

Direction du Développement Économique et du Tourisme (DDET)

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