Aide à la sécurisation des entreprises

L'entreprise ne doit pas être en situation contentieuse vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales.

La délibération modifiée instituant un dispositif d’aide à la sécurisation des commerces cesse d’être applicable au 1 er janvier 2026.

Le traitement a pour objet la gestion des demandes de soutien des commerçants professionnels et associations.
Il permet à la Province :

•     de recevoir les demandes de soutien, via le formulaire et le service en ligne d'inscription ;
•     d'instruire et de suivre les demandes, en liaison avec les directions et services concernés ;
•     de verser l'aide aux commerçants professionnels et associations ;
•     de conserver un historique des demandes et des réponses apportées ;
•     d'élaborer des données d'activité (statistiques) ;
•     de contrôler l'allocation des aides.

Base légale du traitement :
La base légale relève de la mission d'intérêt  public dont est investie la province Sud :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, des suites apportées, statistiques.

Durée de conservation des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.

Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.

•    Les commerçants et professionnels autorisés ;
•    Les associations autorisées les employeurs ;
•    Les personnels de la province concernés.

Destinataires des données :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

• Les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
• Le référent sûreté de la police nationale et/ou de la gendarmerie nationale.

Transferts des données hors UE :
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.

Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province