Permis de lotir
Mise à jour le 14/04/2025
Vous souhaitez créer un lotissement ? Tout projet de lotissement est préalablement soumis à autorisation de l’administration compétente par le biais d’une demande de Permis de Lotir.
Un lotissement est l'opération et le résultat de l'opération de division :
- en vue de l'implantation de bâtiments ;
- ayant pour objet ou ayant eu pour effet de porter le nombre de terrains issus d'une propriété foncière à plus de deux sur une période de moins de dix ans.
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La procédure de lotissement s'applique notamment aux divisions en propriété ou en jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partages ou de locations, à l'exclusion toutefois des divisions résultant de partages successoraux ou d'actes assimilés prévus par la réglementation en vigueur, s'ils répondent aux deux critères précités.
Le dossier de demande de Permis de Lotir permet à l'administration de vérifier que le projet :
Le dossier de demande de Permis de Lotir permet à l'administration de vérifier que le projet :
- est conforme aux règles et servitudes d'urbanisme en vigueur (plan d'urbanisme directeur, cartes des risques, servitudes d'utilité publique...) ;
- répond aux besoins en réseaux et en équipements des lots.
Attention, le délai d'instruction de droit commun d'un permis de lotir est de six mois sauf exception. À défaut de décision dans ce délai, le projet est réputé approuvé tel qu'il a été présenté. L'autorisation ne devient définitive qu'à l'expiration du délai contentieux de deux mois.
Il est à noter que cette autorisation est délivrée « sous réserve du droit des tiers ». En effet, en raison du principe dit de l'indépendance des législations, l'autorisation n'est garante que du respect des règles d'urbanisme. Les obligations et les servitudes de droit privé ne sont pas examinées. Lesdits tiers bénéficient d'un délai de recours contentieux de deux mois, qui commence à courir le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du permis de lotir sur le terrain.
Il est à noter que cette autorisation est délivrée « sous réserve du droit des tiers ». En effet, en raison du principe dit de l'indépendance des législations, l'autorisation n'est garante que du respect des règles d'urbanisme. Les obligations et les servitudes de droit privé ne sont pas examinées. Lesdits tiers bénéficient d'un délai de recours contentieux de deux mois, qui commence à courir le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du permis de lotir sur le terrain.
La demande de permis de lotir et le dossier qui l'accompagne sont à adresser par voie électronique avec demande d'avis de réception sur le lien suivant : Formulaire de contact ou à déposer contre récépissé au secrétariat du bureau du droit des sols du service Aménagement et Urbanisme de la direction de l'Aménagement, de l’Équipement et des Moyens de la province Sud, de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00, en six exemplaires. Attention, des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés en cours d'instruction.
Une pré-demande de permis de lotir peut être formulée directement en ligne. Il convient toutefois de déposer la demande et le dossier sous format papier auprès du secrétariat du bureau Urbanisme et Littoral du service Aménagement et Urbanisme, en six exemplaires.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- contacter le secrétariat du bureau Urbanisme et Littoral du service Aménagement et Urbanisme du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00 ;
- consulter les instructeurs du bureau Urbanisme et Littoral du service Aménagement sur rendez-vous au Centre administratif de la province Sud, 6 route des Artifices ou par téléphone (20 42 62), les mardis et jeudis après-midi de 12h30 à 15h30.
Processus d'instruction d'un permis de lotir
Le délai d'instruction de droit commun est de six mois, il débute lorsque le dossier est complet. Ce délai est majoré de deux mois si le projet est situé en zone inondable.
Durée de validité du permis de lotir :
L'autorisation est caduque si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'arrêté. II en est de même si les travaux ne sont pas achevés dans le délai fixé par cet arrêté et qui ne peut excéder trois ans à compter de ladite notification.
Si la réalisation est autorisée par tranches, ces délais s'appliquent :
- aux travaux de la première tranche ;
- ainsi qu'aux travaux des autres tranches si l'arrêté ne fixe aucun délai pour leur réalisation.
Lorsque l'arrêté fixe des délais pour réaliser les travaux des autres tranches, ces derniers ne peuvent excéder une durée de six ans à compter de la notification de l'acte.
Lorsque l'autorisation est devenue caduque, l'opération ne peut être poursuivie que pour les tranches :
Lorsque l'autorisation est devenue caduque, l'opération ne peut être poursuivie que pour les tranches :
- dont les travaux d'aménagement ont été menés à terme, c'est-à-dire pour lesquelles un certificat de conformité a été délivré dans les conditions de l'article 19 de la délibération modifiée n° 28-2006/APS du 27 juillet 2006 portant réglementation des lotissements et des divisions dans la province Sud ;
- ou sur lesquelles le lotisseur a procédé à la vente ou à la location d'un ou plusieurs lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux en application de l'article 13 de la délibération modifiée n° 28-2006/APS du 27 juillet 2006.
Le permis de lotir peut être prorogé pour une année, renouvelable une fois, sur demande du bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande est établie en un exemplaire et adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé au service instructeur deux mois au moins avant l'expiration du délai de dix-huit mois prévu à l’alinéa 3 de l’article 11 de la délibération modifiée n° 28-2006/APS du 27 juillet 2006 portant réglementation des lotissements et des divisions dans la province Sud. Vous trouverez ci-dessous le formulaire dédié.
Formalités à accomplir après avoir obtenu votre autorisation de lotir :
Dès notification de votre autorisation, vous devez effectuer un affichage sur le terrain de votre autorisation dans les conditions prévues aux articles R. 424-15 et A. 424-15 à A. 424-18 du code de l'urbanisme national.
L'affichage sur le terrain doit être effectué dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle la décision tacite est acquise et pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ au délai de recours contentieux de deux mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.
L'affichage sur le terrain est réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier, sans pouvoir être inférieure à 2 mois continus.
Le panneau doit mentionner :
Dès notification de votre autorisation, vous devez effectuer un affichage sur le terrain de votre autorisation dans les conditions prévues aux articles R. 424-15 et A. 424-15 à A. 424-18 du code de l'urbanisme national.
L'affichage sur le terrain doit être effectué dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle la décision tacite est acquise et pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ au délai de recours contentieux de deux mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.
L'affichage sur le terrain est réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier, sans pouvoir être inférieure à 2 mois continus.
Le panneau doit mentionner :
- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire ;
- la date de délivrance de l'autorisation ainsi que son numéro ;
- la nature du projet et la superficie du terrain ;
- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
« Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme national).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme national). »
En cas de contestation, il vous appartient d'apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir :
- la régularité de l'affichage ;
- la lisibilité et visibilité du panneau d'affichage ;
- la date du début de l'affichage.
Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est sans influence sur la légalité même de l'autorisation. En revanche, sans affichage, les tiers ayant un intérêt à agir peuvent contester l'autorisation durant 1 an à partir de l'achèvement de l'aménagement.
Demandes spécifiques :
• Vous souhaitez modifier votre permis de lotir en cours de validité ? Votre demande doit être transmise ou déposée au bureau Urbanisme et Littoral du service Aménagement et Urbanisme avant le lancement des travaux. Le délai d'instruction de droit commun est de six mois.
• Vous souhaitez transférer votre permis de lotir en cours de validité à une autre personne ? Complétez le formulaire de demande de transfert d’un permis de lotir.
• Vous souhaitez proroger votre permis de lotir en cours de validité ? Dans ce cas, compléter le formulaire de demande de prorogation d’un permis de lotir.
Le dispositif de gestion des permis de lotir est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un traitement de données personnelles de gestion des permis de lotir.
Finalité :
Le traitement permet l'instruction de l'ensemble des procédures relatives aux permis de lotir
Il permet à la Province de
- recueillir la demande de permis de construire ;
- D'instruire les demandes relatives aux permis de lotir ;
- D'établir les arrêtés.
Base légale du traitement :
La Province peut faire ce traitement parce que la loi l'y oblige : obligation légale
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, données professionnelles, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les permis de lotir sont conservés indéfiniment.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès de vous.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, la fourniture de pièces justificatives sont obligatoires nécessaires.
Personnes concernées :
- Vous qui effectuez une demande relative aux permis de lotir ;
- Les propriétaires du terrain s'il ne sont pas les demandeurs ;
- les personnels autorisées de la province Sud.
Destinataires des données :
Que s'ils en ont besoin, les destinataires sont :
- les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la Province sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
À qui s'adresser ? Direction de l'Aménagement de l'Équipement et des Moyens
Bureau Urbanisme et Littoral (DAEM)
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