Autorisation d'urbanisme commercial

Entreprises.

• La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 750 m² ;
• L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà dépassé le seuil de 750 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
• La réouverture au public un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 750 m² et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant un an ;
• Tout changement de secteur d'activité (secteur alimentaire et secteur non alimentaire) d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 750 m² ;
• La création ou l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale supérieure à 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
• La création ou l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale inférieure à 1 000 m², dès lors qu'elle comprend un commerce d'une surface de vente supérieure à 750 m².

Ne sont pas soumis :

• ­    Les projets d'exploitation de pharmacies ;
• ­    Les projets de création ou d'extension de commerces automobiles ou de bateaux situés en dehors des centralités urbaines ;
• ­    Les projets d'exploitation de halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée par une collectivité ;
• ­    Les magasins situés dans l'enceinte des aérogares.

La surface de vente comprend les espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l'exposition de marchandises proposées à la vente et à leur paiement, ainsi qu'à la circulation du personnel pour présenter ces marchandises.

Toute demande d'autorisation d'urbanisme commercial est analysée eu égard aux critères suivants :
En matière d'aménagement du territoire :

• La compatibilité du projet avec les orientations des documents d'urbanisme ;
  
• L'impact de la localisation du projet sur la répartition du tissu commercial dans les centralités urbanises et leurs zones périphériques ;
  
• La consommation économe de l'espace ;
  
• L'effet sur l'animation de la vie urbaine et rurale ;
  
• L'effet du projet sur les déplacements et son accessibilité par les transports collectifs.

En matière de développement durable :

• La qualité environnementale du projet ;
  
• L'insertion paysagère et architecturale du projet ;
  
• Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche.

Pour tout projet situé en province Sud, les pétitionnaires complètent le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme commercial et joignent un dossier accompagné des pièces nécessaires.

Délai d'instruction :
Le délai d’instruction de droit commun est de trois mois, il débute lors que le dossier est complet.

Durée de validité de l'autorisation d'urbanisme commercial :
L'autorisation est périmée si, à compter de la date de la notification de l'autorisation d'urbanisme commercial, l'opération envisagée n'a pas été réalisée dans un délai de 3 ans.

Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire, l'autorisation est périmée si une demande recevable de permis de construire n'est pas déposée dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l'autorisation d'urbanisme commercial.

Lorsqu'une demande de permis de construire recevable a été déposée dans le délai prévu de 2 ans, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Ce délai est prolongé de 2 ans pour les projets qui portent sur la réalisation de plus de 6 000m² de surface de vente.

L'autorisation peut être prorogée pour une nouvelle année, renouvelable une fois, sur demande de son bénéficiaire formulée avant l'expiration du délai de validité, s'il s'avère que le projet respecte toujours les conditions d'obtention de l'autorisation, notamment au regard des critères décisionnels.