Déclaration préalable

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Votre projet entre dans le champ d'application de la Déclaration Préalable ?
Votre projet doit faire l'objet d'un contrôle administratif préalablement à sa mise en œuvre par le biais d'une déclaration préalable.

Cette déclaration permet à l'administration de vérifier que le projet est conforme aux règles et servitudes d'urbanisme en vigueur (conditions d'octroi du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, plan d'urbanisme directeur, cartes des risques, servitudes d'utilité publiques…). À l'issue d'un délai de 2 mois, vous bénéficiez d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable. Néanmoins, si l'autorité compétente assortit sa décision de prescriptions particulières, un arrêté est délivré.
Si votre projet ne respecte pas les règles et servitudes d'urbanisme, l'autorité compétente s'opposera, également par arrêté, à sa réalisation.

Attention, le délai d'instruction est de deux mois et vous ne pouvez mettre en œuvre votre projet que si l'autorité compétente n'a pas manifesté son opposition pendant le délai d'instruction de 2 mois.

Il est à noter que cette autorisation est délivrée « sous réserve du droit des tiers ». En effet, en raison du principe dit de l'indépendance des législations, l'autorisation n'est garante que du respect des règles d'urbanisme. Les obligations et les servitudes de droit privé ne sont pas examinées. Lesdits tiers bénéficient d'un délai de recours contentieux qui commence à courir à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage de la déclaration préalable sur le terrain.

Dès notification de votre autorisation, vous devez :

• effectuer un affichage sur le terrain de votre déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R. 424-15 et A. 424-15 à A. 424-18 du code de l'urbanisme national ;
• adresser une déclaration d'ouverture de chantier avant de commencer les travaux. Cette déclaration doit être envoyée au bureau Urbanisme et Littoral du service Aménagement et Urbanisme, en deux exemplaires, par pli recommandé ou par voie électronique, avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge.
  

L'affichage sur le terrain doit être effectué dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle la décision de non-opposition à déclaration préalable est acquise et pendant toute la durée du chantier. Il sert de point de départ au délai de recours contentieux de deux mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

L'affichage sur le terrain est réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier, sans pouvoir être inférieure à 2 mois continus.

Le panneau doit mentionner :

• le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
• la date de délivrance de l'autorisation ainsi que son numéro,
• la nature du projet et la superficie du terrain,
• l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
• le nom de l'architecte auteur du projet architectural,
• si le projet prévoit des constructions, la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol.

Il doit également comprendre la mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme national).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme national) ».

En cas de contestation, il vous appartient d'apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir :
•    la régularité de l'affichage ;
•    la lisibilité et visibilité du panneau d'affichage ;
•    la date du début de l'affichage.

La preuve de cette affichage peut être établie par tous moyens (constat d'huissier, témoignages).

Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est sans influence sur la légalité même de l'autorisation. En revanche, sans affichage, les tiers ayant un intérêt à agir peuvent contester l'autorisation durant 1 an à partir de l'achèvement des travaux.

Dans le mois qui suit l'achèvement des travaux :

• adresser une déclaration attestant l'achèvement des travaux au bureau Urbanisme et Littoral du service Aménagement et Urbanisme. Cette déclaration doit être envoyée, en deux exemplaires, par pli recommandé ou par voie électronique, avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge. Dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration, un certificat de conformité vous sera délivré si les travaux ont été réalisés conformément à la déclaration préalable.

Demandes spécifiques :
Vous souhaitez transférer votre déclaration préalable en cours de validité à une autre personne ?
Complétez le formulaire de demande de transfert d'une déclaration préalable - Réf. : F15063.02.