CASE - Aide indirecte à l'investissement - Bonification des taux d'intérêts des crédits d'équipement

- disposer d’une attestation de qualification délivrée par les services de la CMA-NC justifiant :

• la détention d’une certification de niveau 3, anciennement niveau V (CAP ou BEP) ou supérieur, inscrite au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie (RCP-NC) ou au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), et correspondant à cette activité, ou une certification professionnelle équivalente ou ;
• dans le cas des métiers pouvant être exercés sans diplôme professionnel, d’une expérience professionnelle de six années effectives acquises dans le métier dont relève la demande de prêt ;

Si l'activité concernée se situe dans une filière éligible alors l'aide est cumulable avec les aides prévues par le CASE.
La province Sud peut prendre en charge les intérêts des trois premières années d’échéances des crédits accordés à hauteur de 100 %.

 

Une demande doit être adressée à l'établissement de crédit partenaire.

Voir l'établissement de crédit partenaire.

Tout au long de l'année dès que la délibération  sera rendue exécutoire à sa parution au JONC.

La Province Sud met en place un traitement de données personnelles destiné à gérer l'aide indirecte à l'investissement - Bonification des taux d'intérêts des crédits d'équipement.
Finalité :

Base légale du traitement :
La base légale relève de la mission d'intérêt  public dont est investie la province Sud


Les  catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, des suites  apportées, statistiques.

Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 ans après la date de demande.

Origine  des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.

Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données  obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques rouges *.

Personnes  concernées :
- Les personnes qui souhaitent effectuer une demande d'aide  ;

Destinataires  des données :
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.

Droits informatique et libertés :


Pour ensavoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province