Démarches et Services

• La TGC de 6 % va s'appliquer sur la redevance de 150 F HT par tonne de déchet inerte, soit 159 F, TGC comprise, par tonne. La collectivité provinciale, bénéficiaire de la redevance des dépôts réalisés jusqu'au 31 décembre 2023, n'est pas assujetti à la TGC, contrairement au délégataire.

• La redevance sera facturée par le délégataire. La province facture la redevance des dépôts réalisés jusqu'au 31 décembre 2023.

• La redevance sera facturée mensuellement contre trimestriellement actuellement.

• La redevance sera exigible dans le délai d'un mois après réception de la facture, contre deux mois actuellement.

• Tout redevable est exonéré de la redevance si son cumul de dépôts par mois est inférieur ou égal à 24 tonnes contre 72 tonnes par trimestre actuellement.

Les nouvelles conditions d'exploitation 2024 :

Le délégataire gèrera l'ensemble des démarches vis à vis des déposants :

• Déclaration des producteurs et des déposants de déchets inertes

• Déclaration des chantiers

• Enregistrement des véhicules

• Relevés périodiques des dépôts

• Facturation

• Encaissement

• Information

• Réclamation

Qui est concerné ?

Conditions à remplir

Vous êtes responsable (producteur) de déchets inertes :

Avant tout démarrage de chantiers, vous devrez les déclarer au préalable en remplissant un Bordereau de Suivi des Déchets Inertes (BSDI) pour dépôt à Koutio-Koueta. Un numéro unique par chantier vous sera communiqué le cas échéant.
Si vous en faites la demande dans vos BSDI, il vous sera possible de recevoir par courriel l'historique hebdomadaire des passages enregistrés dans le cadre de vos chantiers.

Vous êtes déposant de déchets inertes :
Vous devez renseigner un formulaire d'inscription au registre des utilisateurs du site d'endigage de Koutio-Kouéta et le compléter avec les pièces requises (voir la rubrique pièces justificatives).

Important :

La déclaration préalable du chantier entraînera la facturation directe du responsable du déchet.
Tout dépôt de déchet inerte effectué pour un chantier non déclaré (sans BSDI et donc sans numéro unique) sera directement facturé au déposant du déchet.

Exonérations et dérogations possibles :

Jusqu’au 31 décembre 2023 : Tout dépôt trimestriel inférieur ou égal à 72 tonnes, pour un même chantier, est exonéré.
À partir du 1er janvier 2024 : Tout dépôt mensuel inférieur ou égal à 24 tonnes, pour un même chantier, est exonéré.

Redevance :

Jusqu’au 31 décembre 2023 : Professionnels / Particuliers : le tarif du dépôt est de 150 francs TTC/tonne.
À partir du 1er janvier 2024 : Professionnels / Particuliers : le tarif du dépôt est de 150 francs hors TGC/tonne, soit 159 francs TTC/tonne.

Informations sur le site :

Horaires : 7 h à 16h en semaine - 7h à 11h le samedi.

Comment faire la démarche ?

Vous êtes responsable (producteur) de déchets inertes : pour accéder au service de dépôt de déchets inertes, il vous faut déclarer au préalable votre chantier.

Et pour cela, compléter le bordereau de suivi des déchets inertes (BSDI) :

soit directement en ligne ;
soit en le téléchargeant et en le renvoyant à l'adresse : accueil@endigage-sud.nc.

Vous êtes déposant de déchets inertes : pour accéder au service de dépôt de déchets inertes, il vous faut vous inscrire au registre des utilisateurs du site d'endigage de Koutio-Kouéta.

Et pour cela, compléter le formulaire d'inscription au registre :

soit directement en ligne ;
soit en le téléchargeant et en le renvoyant à l'adresse : accueil@endigage-sud.nc.

À partir du 1er janvier 2024, les démarches en ligne se feront sur le site internet dédié du délégataire endigage-sud.nc ou en écrivant à accueil@endigage-sud.nc.

Calendrier

Podcasts, vidéos, tutos et articles associés

Documents et liens associés

Textes réglementaires et références

Traitement des données personnelles

Le dispositif de gestion du dépôt de déchets inertes sur le site de Koutio-Kouéta est un traitement de données personnelles géré par la province Sud.

Responsable de traitement :

La province Sud représentée par sa Présidente Mme Sonia Backes, met en œuvre un traitement de données personnelles destiné à la gestion des dépôts de déchets inertes sur le site de Koutio-Kouéta.

Finalité :

Le traitement est nécessaire à l’exécution d'un contrat ou aux mesures pré-contractuelles lié au dépôt de déchets inertes sur le site de Koutio-Kouéta.

Il permet à la Province de fournir les services suivants :

d'inscrire les usagers sur le registre de gestion du site ;
de comptabiliser les volumes de déchets déposés ;
de facturer le dépôt des déchets ;
de conserver un historique des passages ;
de fournir un relevé trimestriel des passages ;
d'élaborer des données d'activité (statistiques) ;
de sanctionner les contrevenants aux règles d'usage du site.

Base légale du traitement :

La base légale relève du contrat pour ce qui est de la facturation :

Délibération n°5-2016/APS du 1er avril 2016 relative à la tarification des dépôts de déchets inertes sur le site d’endigage de Koutio-Kouéta.

Les catégories de données suivantes sont collectées :

Données d'identification, coordonnées, données économiques, suites apportées, statistiques.

Durée de conservation des données :

Le temps de la durée du contrat + 10 années.

Origine des données :

Les informations sont recueillies auprès du demandeur.

Caractère obligatoire du recueil des données :

L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires aux clauses pré-contractuelles du traitement de la demande.
Les données obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".

L'inscription au service de réception des relevés trimestriels est facultatif.

Personnes concernées :

les personnes qui souhaitent effectuer des dépôts de déchets inertes sur le site de Koutio-Kouéta ;
les personnels habilités de la province Sud.

Destinataires des données :

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
les prestataires de la Province gestionnaires du site.

Transferts des données hors UE :

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Sécurité :

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la province Sud.

Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement, ou demander la portabilité.

Exercez vos droits sur les données personnelles vous concernant.

Pour en savoir plus sur vos droits :

Consultez le site de la CNIL.

Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province.

Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

À qui s'adresser ?

Direction de l'Aménagement de l'Équipement et des Moyens (DAEM)

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