Le dispositif de gestion des demandes d'aménagements du foncier est un traitement de données personnelles géré par la province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa Présidente Mme Sonia Backes,
met en œuvre un traitement de données personnelles de gestion des demandes d'aménagements du foncier.
Finalité :
Le traitement permet l'instruction de l'ensemble des procédures relatives aux demandes d'aménagements du foncier.
Il permet à la province Sud de :
- recueillir :
- d'instruire :
- les demandes relatives aux aménagements du foncier ;
- les demandes relatives aux déclarations préalables.
- d'établir :
Base légale du traitement :
La province Sud peut faire ce traitement parce que la loi l'y oblige : obligation légale.
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, données professionnelles, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les permis de construire sont conservés indéfiniment.
Les déclarations de travaux et déclarations préalables sont conservées 5 années.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès de vous.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, la fourniture de pièces justificatives sont obligatoirement nécessaires.
Personnes concernées :
- vous, qui effectuez une demande relative aux demandes d’aménagements ;
- les architectes ou agrées en architecture si vous faites appel à leurs services ;
- les personnels autorisés de la province Sud.
Destinataires des données :
Que s'ils en ont besoin, les destinataires sont les personnels de la province Sud habilités dans le cadre de ce traitement.
Transferts des données hors UE :
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la province Sud.
Droits informatiques et libertés :Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province 
