Démarches et Services

Lorsqu’un projet est porté par une entreprise dont l’actionnaire majoritaire est un jeune diplômé calédonien, le montant total des aides financières préalables à l’investissement et/ou des aides financières à l’investissement (*) est de 80% du montant total des études et/ou de l’investissement.

Le plafond des aides est fixé à cinq millions (5 000 000) de francs CFP.

Les aides accordées aux entreprises dont l’actionnaire majoritaire est un jeune diplômé calédonien ne sont pas cumulables avec les aides préalables à l’investissement et/ou les aides financières à l’investissement.

Les montants des investissement et dépenses pris en compte pour le calcul des aides sont hors TGC.

*(aide aux étude de faisabilité, à l'équipement pour les jeunes diplômés, aide à l'investissement de transition écologique, de transition numérique, infrastructures primaires, investissements immatériels).

Qui est concerné ?

Toute entreprise ou micro-entreprise dont le siège social et l’activité principale sont situés sur le territoire géographique de la province Sud et dont l'activité fait partie des filières éligibles.

Les jeunes diplômés calédoniens peuvent solliciter une aide spécifique à l'emploi.

Une entreprise est considérée comme une micro-entreprise quand son actif immobilisé amortissable, au sens des normes comptables en vigueur, est inférieur ou égal à cinq millions de francs, son chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à vingt millions de francs et quand son investissement matériel envisagé n’excède pas cinq millions de francs.

Conditions à remplir

Pour bénéficier des aides, les jeunes diplômés doivent remplir les conditions suivantes :

être âgés de moins de 35 ans au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande d’aide est déposée ;
justifier de dix ans de résidence ininterrompue en Nouvelle-Calédonie avant le début de leurs études supérieures ;
être titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur sanctionnant un cursus d’au moins cinq années d’études après l’obtention du baccalauréat.

Le projet doit appartenir à une filière éligible.

Le programme global des dépenses doit être inférieur ou égal à 100 millions de francs.
Le demandeur doit démontrer que le soutien de la province Sud est indispensable à la réalisation de son projet.

Obligations à respecter

Comment faire la démarche ?

1/ La demande en ligne : pour bénéficier des aides, le demandeur doit faire sa demande en ligne.

Si le demandeur ne peut pas la faire en ligne, il pourra :

- soit la télécharger (ou retirer) et la transmettre au service instructeur de la DDET ;

- soit prendre rendez-vous au 20 36 00 avec un agent du service instructeur.

2/ L'accusé de réception : un accusé de réception est délivré automatiquement au demandeur lors du dépôt de sa demande.

A partir de la date de l'accusé de réception, le demandeur a 6 mois pour compléter son dossier et fournir au service instructeur toutes les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de son dossier.

Au terme de ces 6 mois, la demande devient caduque si le dossier est incomplet.

3/ Le récépissé de complétude : sous réserve de l'éligibilité de la demande au regard de la filière d'activité et si le dossier est complet, le service instructeur délivre un récépissé.

Ce récépissé ne vaut pas promesse d’attribution d’une aide. Le silence gardé par le service instructeur pendant un délai de trois mois à compter de la délivrance du récépissé vaut décision de rejet.

Seules les dépenses effectuées après la délivrance du récépissé de complétude du dossier sont prises en compte dans le programme d’investissements.

4/ Instruction et présentation pour avis des dossiers au comité consultatif d'action économique.

Cette consultation n'est pas requise lorsque l'investissement est porté par une micro-entreprise.

5/ Décision d'agrément ou de refus :

Le demandeur recevra :

- en cas de réponse positive, un arrêté de la présidente de l'assemblée de la province Sud ;

- en cas de réponse négative, un courrier de refus.

Pièces justificatives à fournir

Calendrier

Podcasts, vidéos, tutos et articles associés

Documents et liens associés

Formulaire Case de pré demande - à télécharger

Voir le reportage WebTV : Un dispositif pour favoriser le retour des jeunes talents calédoniens

CASE voté en 2020 Document Informatif - Éligibilité Taux Filières défiscalisation

Lire l'article SudMag : Construire la Calédonie de demain avec les « Talents Calédoniens »

Liste Case voté en 2020 des pièces à fournir

Lire l'article SudMag : S’appuyer sur les réseaux pour attirer les « Talents Calédoniens »

Démarche en ligne-case voté en 2020 pré demande

Textes réglementaires et références

Traitement des données personnelles

Le dispositif du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE - aide préalable à l'investissement et aides financières à l'investissement en faveur des jeunes diplômés calédoniens - est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.

Responsable de traitement :

La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un dispositif permettant aux entreprises de la province Sud de faire une demande d'aide au titre du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE.

Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion des demandes d'aides du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE.

Il permet à la Province :

de recevoir les demandes d'aide, via le formulaire et le service en ligne d'inscription ;
d'instruire et de suivre les demandes, en liaison avec les directions et services concernés ;
de verser l'aide aux entreprises ;
de conserver un historique des demandes et des réponses apportées ;
d'élaborer des données d'activité (statistiques) ;
de contrôler l'allocation des aides.

Base légale du traitement :

La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud :

Délibération n°54-2020/APS du 30 juillet 2020 modifiant le codes des aides pour le soutien de l'économie en province Sud

Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, des suites apportées, statistiques.

Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 ans après la date de demande.

Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.

Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques rouges *.

Personnes concernées :
- Les personnes qui souhaitent effectuer une demande d'aide relative à ce code des aides mis en œuvre par la Province ;
- Les personnels habilités de la province Sud.

Destinataires des données :

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

- les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;

Transferts des données hors UE :
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.

Droits informatique et libertés :

Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement.

Exercez vos droits sur les données vous concernant

Pour en savoir plus sur vos droits :

Consultez le site de la CNIL

Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province

Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

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