Aide aux communes en matière de confort thermique et phonique des écoles de la province Sud

Les collectivités communales

Présentation d’un dossier complet par la commune.

Réaliser des travaux de confort thermique/phonique dans les délais du dispositif.

La collectivité communale complète un dossier de demande de subvention exceptionnelle, disponible sur le site provincial, dans lequel sont précisés :

• les détails techniques de l’installation et des équipements,
• le nombre d’établissements et le nombre de classes concernées,
• le budget prévisionnel de travaux,
• le calendrier de réalisation.

Le formulaire peut être transmis à l’adresse indiquée en ligne, accompagné de toutes lespièces justificatives ou à la direction de l’Education et de la Réussite de la province Sud qui en assure l'instruction.

Outre les pièces sollicitées dans le formulaire, la commune doit fournir :
-          Le descriptif technique de l’installation et des équipements
-          Les établissements et le nombre de classes concernés
-          Le budget prévisionnel
-          Le calendrier de réalisation

Le dispositif est applicable jusqu’au 1er janvier 2025.

Le dispositif d'aide aux communes en matière de confort thermique et phonique des écoles est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.

Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un traitement permettant aux communes de solliciter une aide pour l'isolation thermique et phonique
des salles de classes.
Le traitement a pour objet la gestion des demandes d'aide.
Il permet à la Province :

•     de recevoir les demandes d'aide, notamment via le formulaire et le service en ligne d'inscription ;
•     d'instruire et de suivre les demandes, en liaison avec les directions et services concernés ;
•     d'évaluer les projets ;
•     de verser l'aide aux communes ; 
•     de conserver un historique des demandes et des réponses apportées aux communes ;
•     d'élaborer des données d'activité (statistiques).

Base légale du traitement :
La base légale relève de la mission d'intérêt  public dont est investie la province Sud :
Délibération n°79-2020/APS

Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées.

Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 1 année + 5 ans.

Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.

Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas
échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques rouges '*'.

Personnes concernées :

•     le représentant légal de la commune ;
•     les personnels habilités de la province Sud.

Destinataires des données :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

• Les personnels de la Direction de l'Enseignement et de la Réussite de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;

Transferts des données hors UE :
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.