DÉLIBÉRATION

L'ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,

Vu les articles 1316 et suivants du code civil de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la délibération modifiée n° 36-2013/APS du 29 août 2013 relative à la création d’un téléservice dénommé « province-sud.nc » ;

Vu l’avis de la commission du personnel et de la réglementation générale réunie le 4 mars 2021 ;

Vu le rapport n° 13736-2021/1-ACTS/DAJI du 19 février 2021,

A ADOPTÉ EN SA SÉANCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2021, LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT :

ARTICLE  1 : Au sens de la présente délibération, sont considérés comme :

1°) « actes de la province Sud » : les actes administratifs unilatéraux décisoires lesquels comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires ainsi que les conventions conclues entre la province et ses usagers au sens du 2°.

2°) « usager » : toute personne physique ou morale ayant recours à une mission de service public exercée par la province Sud.

ARTICLE 2 : La présente délibération régit les échanges entre la province Sud et ses usagers.

Elle n’est pas applicable à la dématérialisation des échanges prévus entre les institutions de la Nouvelle-Calédonie et organisés par la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

ARTICLE 3 : La mention dans une réglementation provinciale de formalités consistant pour les usagers en un écrit ou une signature ne fait pas obstacle, sauf si ces dispositions l’excluent expressément, à la possibilité de les accomplir par voie électronique.

ARTICLE 4 : Les actes de la province Sud peuvent faire l’objet d’une signature électronique à condition qu’elle soit apposée par l’usage d’un procédé fiable :

-          permettant l’identification du signataire ;

-          garantissant le lien de la signature avec l’acte auquel elle s’attache et ;

-          assurant l’intégrité de cet acte.

ARTICLE 5 : Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient les actes de la province Sud notifiés par l’intermédiaire du téléservice créé par la délibération modifiée n° 36-2013/APS du 29 août 2013 susvisée ainsi que leurs actes préparatoires.

ARTICLE 6 : Le Bureau de l’assemblée de la province Sud est habilité, après avis de la commission du personnel et de la réglementation générale, à préciser les modalités d’application de la présente délibération notamment d’ordre technique.

ARTICLE 7 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le commissaire délégué de la République par intérim et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.