Démarches » Données personnelles
La province Sud met en place un dispositif d’aide pour vous soutenir si votre logement a été vandalisé ou incendié depuis le 13 mai 2024 et se trouve inhabitable.
Ce soutien comporte une aide financière et un accompagnement social en cas de besoin, afin de vous aider à faire face aux besoins générés par le fait que votre logement soit devenu inhabitable tels que : travaux de sécurisation ou de remise en état du logement, rachat de mobilier, frais de relogement d’urgence.
Nous vous remercions de bien vouloir renseigner le formulaire ci-dessous afin de vérifier votre éligibilité à ce dispositif et afin que votre demande puisse être enregistrée et instruite par nos services.
Votre demande n’est pas éligible car vous n’êtes pas propriétaire de votre logement.
La suite du formulaire ne sera pas accessible.
Votre demande n’est pas éligible car le logement concerné n’est pas votre résidence principale.
Votre demande n’est pas éligible car votre logement n’est pas devenu inhabitable.
Incendié : le logement a subi des dégradations par le feu d’au moins une pièce, accompagnées ou non de pillages.
Vandalisé : le logement a subi des dégradations accompagnées ou non de pillages.
Votre demande n’est pas éligible car votre logement n’a pas subi d’incendie ou d’actes de vandalisme.
Votre demande n’est pas éligible car vous occupez encore votre logement qui ne peut donc pas être considéré comme inhabitable.
Votre accompagnement est assuré par un travailleur social de la direction de l’emploi et du logement qui :
La province Sud, représentée par sa présidente Sonia Backes, Centre Administratif de la province Sud, traite les données recueillies pour l’instruction des demandes d’aide au logement rendus inhabitable.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-vous à la notice correspondante sur https://www.province-sud.nc/politique-confidentialite-donnees.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la province Sud, Centre Administratif de la province Sud (CAPS) 6, route des Artifices - Baie de la Moselle BP L1 98849 Nouméa Nouvelle-Calédonie. La base légale de traitement est la mission d’intérêt public. Les données collectées seront communiquées aux seuls agents habilités de la province Sud. Seules les zones de données signalées d’un astérisque sont obligatoires, les zones obligatoires doivent être complétées faute de quoi la demande n’est pas recevable, les zones facultatives peuvent être ignorées sans conséquence pour la validité de la demande.
Les données sont conservées pendant 5 ans.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif rendez-vous sur https://www.province-sud.nc/demarches/exercice-des-droits-informatique-et-libertes. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.