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Démarches » Données personnelles

Pré-demande d'autorisation de diviser

Demandeur

Propriétaire

Demandeur(s), propriétaire(s), mandataire(s) supplémentaires

Qualité Statut Civilité Nom Prénom Contact

Le terrain

Le terrain est l’îlot de propriété constitué par la parcelle ou par l’ensemble des parcelles cadastrales contigües appartenant à un même propriétaire. Les informations et plans que vous fournissez doivent permettre à l’administration de localiser précisément le ou les terrains concernés par votre projet.

Références cadastrales

Numéro d'inventaire cadastral (NIC) Section cadastrale Supercie (en m²)

Caractéristique du projet

Caractéristique du projet

Pièces justificatives

faisant notamment ressortir la date de l’acte, les noms des parties, le type de mutation, la désignation des biens objets de la mutation, la provenance cadastrale et les servitudes existant sur le terrain

Attestations sur l'honneur

4 + 3 =
Trouvez la solution de ce problème mathématique simple et saisissez le résultat. Par exemple, pour 1 + 3, saisissez 4.