La loi Informatique et libertés dans sa dernière version intègre le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) et s'applique à la Nouvelle-Calédonie.
Ce règlement s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.
Dans ce cadre, vous pouvez demander à consulter, faire rectifier, faire supprimer des données personnelles qui auraient pu être recueillies notamment dans le cadre de vos démarches administratives auprès de la Province. (Tous ces droits ne sont cependant pas systématiques)
Vous pouvez également vous opposez à certains traitements, voire donner des instructions concernant l’usage de vos données après votre décès.
Vous souhaitez exercer vos droits sur les données vous concernant (données déjà fournies par vous à la Province),
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité.
Qu’est-ce qu’un traitement ?
Il s’agit d’une opération, ou un ensemble d'opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, conservation, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion etc.).
Connaître vos droits :
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
À qui s'adresser ?
Délégué à la protection des données (SG/DPO)
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