Autorisation d’occupation temporaire d’une parcelle dépendant du domaine public maritime provincial à titre d’agrément
Mise à jour le 12/05/2025
Vous êtes propriétaire limitrophe d'une parcelle dépendant du Domaine Public Maritime (DPM) et vous souhaitez demander la mise à disposition de la zone maritime à titre d'agrément..
Propriétaires du lot limitrophe du domaine public maritime (DPM).
Toute occupation du DPM est soumise à autorisation préalable délivrée par le président de l'Assemblée de la province Sud, après instruction de la demande par la Direction de l'Aménagement, de l’Équipement et des Moyens (DAEM).
Une autorisation d'occupation temporaire peut être accordée à titre personnel et pour un usage privatif, au propriétaire limitrophe, pour une durée maximale de 18 ans, éventuellement renouvelable. Elle est exclusivement accordée à titre personnel et pour un usage privatif. Par conséquent, elle n’est pas transmissible à ses ayants droits et toute sous-location est interdite.
Le demandeur devra s'acquitter des frais afférents, à savoir :
- la redevance domaniale annuelle dont les critères de tarification ont été fixés par la délibération n°60-2019/APS du 24 octobre 2019 fixant les redevances d'occupation des domaines public et privé de la province Sud ;
- les frais topographiques fixés par la délibération modifiée n° 48-2010/APS du 14 octobre 2010 fixant le tarif des interventions du service topographique et foncier de la direction de l'aménagement, de l'équipement et des moyens.
Seuls les aménagements et constructions à caractères précaires et démontables, non habitables et conformes aux objectifs de préservation du littoral provincial, sont susceptibles d'être autorisés sur la parcelle de zone maritime.
Ils doivent être soumis à l'approbation préalable de la province Sud et être en conformité avec la réglementation en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité et d'environnement. Ils doivent également se conformer aux règles d'urbanisme.Les aménagements ne doivent pas entraver le passage du public sur la bande de 10 mètres réservée à cet effet.
Le non-respect de ces obligations peut conduire à un constat d'infraction par un agent assermenté et le contrevenant est passible d'une contravention de grande voirie conformément à la réglementation en vigueur. Il peut également être mis en demeure de remettre les lieux en état.
Les aménagements et constructions sur le DPM ne peuvent pas faire l’objet d’une sous-location. L’autorisation étant temporaire, il peut être demandé au bénéficiaire de démonter les installations présentes sur la zone maritime et remettre en état le DPM au terme de l’autorisation (notamment si l’acquéreur ne souhaite pas supporter la responsabilité des aménagements réalisés).
La demande d'occupation temporaire (formulaire et justificatifs) doit être adressée au président de l'Assemblée de la province Sud et peut être :
- renseignée en ligne (voir la rubrique « Faire la démarche en ligne ») ;
- envoyée par courriel à daem.sau@province-sud.nc ;
- envoyée par courrier à la direction de l'aménagement de l'équipement et des moyens (DAEM) de la province Sud - BP L1 - 98849 Nouméa Cedex ;
- déposée au bureau urbanisme et littoral du service aménagement et urbanisme (SAU) de la DAEM (site de Nouméa - CAPS1, 6 route des Artifices).
Pour obtenir des informations sur l’avancement de votre dossier, les instructeurs du bureau urbanisme et littoral vous reçoivent sur rendez-vous au Centre administratif de la province Sud, 6 route des Artifices ou par téléphone (20 42 62), les mardis et jeudis après-midi de 12h30 à 15h30.
Les pièces justificatives à fournir doivent être au nom du demandeur. Les documents transmis par voie numérique devront être au format PDF.
Personne physique :
Personne physique :
- une copie de la ou les pièce(s) d’identité en cours de validité du ou des propriétaire(s) du lot privé (recto-verso pour la CNI) ;
- une copie du titre de propriété du lot privé limitrophe ou une attestation notariée de vente ;
- un plan de situation de la parcelle limitrophe ;
- un acte de décès, en cas de demande de modification de l’acte en cours dû au décès de la personne précédemment bénéficiaire ;
- un justificatif de domicile de moins de trois mois (adresse de correspondance, à fournir en cours d’instruction).
- une copie des statuts à jour et enregistrés de la personne morale ;
- un RIDET de la personne morale datant de moins de trois mois ;
- le cas échéant, un extrait K-bis de la personne moral datant de moins de trois mois ;
- une copie du titre de propriété du lot privé limitrophe ou une attestation notariée de vente ;
- une copie de la pièce d'identité en cours de validité du ou des représentant(s) de la personne morale (recto-verso pour la CNI) ;
- un plan de situation de la parcelle limitrophe.
La demande peut être déposée tout au long de l'année.
L’instruction se déroule en 5 grandes étapes :
- Dépôt de la demande et vérification de la complétude du dossier ;
- Consultation administrative : le maire de la commune concernée ainsi que d’autres services administratifs compétents peuvent être consultés pour avis. La consultation a une durée minimale d’un mois ;
- Intervention des géomètres du Service Topographique et Foncier (STF) de la province Sud sur place afin de délimiter la parcelle de zone maritime concernée et lever les occupations dès accord de principe délivré par la province ;
- Finalisation de l’instruction par la rédaction et la signature de l’arrêté d’occupation par le président de l’Assemblée de la province Sud ou son représentant ;
- Notification de l’arrêté d’occupation temporaire par le bénéficiaire qui procède à l’issue au règlement des frais afférents.
Le dispositif de demande d'autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle dépendant du domaine public maritime provincial est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa Présidente Mme Sonia Backes, met en œuvre un traitement de données personnelles destiné à demander une autorisation d'occupation d'une parcelle dépendant du domaine maritime provincial.
Finalité :
Le traitement est nécessaire à l’exécution d'un acte administratif individuel ou aux mesures pré-contractuelles liées à l'occupation d'une parcelle dépendant du domaine maritime provincial.
Il permet à la Province Sud de fournir les services suivants :
- enregistrement des demandes d'autorisation ;
- établissement d’un acte administratif individuel de location de ladite parcelle ;
- conservation d’un historique des demandes et des réponses apportées ;
- élaboration des données d'activité (statistiques) ;
- émission des redevances d’occupation.
Base légale du traitement :
La base légale relève de l'obligation légale.
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, données économiques, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Le temps de la durée de l'acte administratif individuel + 5 années.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires aux clauses pré-contractuelles traitement de la demande.
Les données obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".
Les données obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".
Personnes concernées :
- les personnes qui souhaitent occuper une parcelle dépendant du domaine maritime provincial ;
- les personnels habilités de la province Sud.
Destinataires des données :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données, les personnels de la province habilités dans le cadre de ce traitement.
Transferts des données hors UE :
Transferts des données hors UE :
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la province Sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
À qui s'adresser ? Direction de l'Aménagement de l'Équipement et des Moyens
Bureau Urbanisme et Littoral (DAEM)
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