Le dispositif d'aides financière, technique et administrative pour aider les propriétaires occupants n'ayant pas accès aux prêts bancaires, à rénover ou améliorer leur logement est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un dispositif d'aides financière, technique et administrative pour aider les propriétaires occupants n'ayant pas accès aux prêts bancaires, à rénover ou améliorer leur logement.
Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion d'aides financière, technique et administrative pour aider les propriétaires occupants n'ayant pas accès aux prêts bancaires, à rénover ou améliorer leur logement, il permet à la province de :
- de recevoir les demandes d'aide via le formulaire en ligne ;
- d'instruire et de suivre les demandes, en liaison avec les directions et services concernés ;
- de recueillir l'engagement des propriétaires à respecter les conditions d'attribution ;
- de suivre le remboursement de l'aide ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud.
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, d'informations professionnelles, de santé, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 20 années.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données et documents obligatoires sont signalées par des astérisques rouges "*".
Personnes concernées :
- Les demandeurs de l'aide ;
- Les personnels de la province Sud.
Destinataires des données :En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- Les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
- Les opérateurs agréés par la Province.
Transferts des données hors UE :
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, exercer votre droit à la limitation ou à l'opposition de leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province.
