Guide - Comportements sexistes & violences sexuelles 49 Ressources utiles Textes législatifs et réglementaires ● ● Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ● ● Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. ● ● Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. ● ● Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. ● ● Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. ● ● Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. ● ● Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France. ● ● Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. ● ● Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifique- ment aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. ● ● Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal. ● ● Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. ● ● Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d’un couple ou commises contre les mineurs. ● ● Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception ● ● Code de l’éducation – article L. 121-1 relatif à la mission d’information des écoles, collèges et lycées sur les violences et à l’éducation à la sexualité. ● ● Code de l’éducation – article L 312-16 relatif aux séances obligatoires d’éducation à la sexualité. ● ● Code de l’éducation – articles L. 312-17-1, L. 312-17-1-1 et L.721-1 relatifs notamment à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes. ● ● Code de l’éducation – articles R 421-46 et 421-47 relatifs au comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC). ● ● Code de l’éducation – articles L. 542-1, 542-2 et 542-3 relatifs à la prévention des mauvais traitements. ● ● Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture ● ● Décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre. ● ● Circulaire n° 2018-111 du 12-9-2018 relative à l’éducation à la sexualité ● ● Circulaire n° 2016-114 du 10 août 2016 relative aux orientations générales pour les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté. ● ● Circulaire n° 2016-092 du 20 juin 2016 relative au parcours citoyen de l’élève ● ● Circulaire n° 2016-008 du 28 janvier 2016 relative à la mise en place du parcours éducatif de santé pour tous les élèves. ● ● Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements publics locaux d’enseignement
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