En fonction de mon projet, quelles déma rches administratives me concernent ? TYPOLOGIE DE PROJET PROJET IMPACT DÉFRICHEMENT EIP ERC EERM EEE ICPE GESTION DES DÉCHETS DPF / EAU DPM AUTRE CORPUS AIDES AMÉNAGEMENTS FONCIERS Projet de création de piste / désenclavement de parcelle Milieu naturel x x x si cours d'eau classé Travaux dans les 10m de berge d’un cours d’eau (rive des rivières, des ravins et des ruisseaux) Eau Auto (emprise sur berge ≥ 100m²) selon espèces x x Travaux sur pente >= 30° Milieu naturel Auto (refus si faciès d’érosion actifs) Projet de pâturage Milieu naturel Info (savane) Décla (≥ 10 ha) Auto (≥ 30 ha) DISPPAP (création, extension) Activité agricole en bord de mer/îlot avec impact sur formation végétale littorale ou mangrove Littoral x x DISPPAP (création, extension) Création d’un captage d’eau superficielle Eau Auto x Auto captage/ forage DISPPAP (création, extension) Désengravement / prélèvement de matériaux en rivière Eau x x Auto carrière Remblai, déblai, terrassement Milieu naturel x si zone humide si cours d’eau classé si zone maritime Décla remaniement de sol (mairie ou DAEM) DISPPAP (travaux d'amélioration foncière) Boisement Milieu naturel selon espèce selon espèce x Boisement Appel à projets AMÉNAGEMENTS TECHNIQUES Épandage Milieu naturel x x DISPPAP (création, extension, mutualisation, prestation de travaux) INFRASTRUCTURES Réalisation d’ouvrages d’art (passage à gué, radier, pont…) Eau Auto (emprise sur berge ≥ 100m²) selon espèces x x Aménagement sur ligne de crête avec végétation sans équipements existants Milieu naturel Auto Ligne de crête / sommet (mise en place de clôtures, pistes…) Milieu naturel Info Décla terrassement (mairie ou DAEM) Constructions de bâtiments agricoles et de transformation (abattoir, élevage, serre...) x x Permis de construire (mairie ou DAEM) Agrément d’hygiène (DAVAR) DISPPAP (création, extension, aides spécifiques) Activité aquacole Littoral x si zone humide x Case maritime Création d’une retenue collinaire Eau Auto (emprise sur berge ≥ 100m²) si formation rivulaire x x Autorisation/ déclaration mairie possible DISPPAP (travaux d'amélioration foncière) Création d’un forage d’eau souterraine Eau x Auto captage/ forage DISPPAP (prélèvement d'eau souterrainne) DDDT DDDT DDDT DDDT DDDT DDDT / DIMENC DDDT DAVAR DAEM Varie selon corpus DDDT Dispositif obligatoirement soumis Dispositif potentiellement soumis selon conditions Pour les projets sur zone coutumière en milieu forestier : information auprès de la DDDT, acte coutumier auprès d’un officier public coutumier (OPC), dérogation EERM auprès de la DDDT (le cas échéant). Liste non exhaustive des types de projets et démarches administratives possibles Guide de l’exploitation agricole durable I Démarches 25 Guide de l’exploitation agricole durable I Démarches 24
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