Démarches et services
Vous souhaitez avoir des informations sur les règles d'urbanisme applicables sur une parcelle bâtie ou non bâtie ? Cette demande peut être faite via la démarche en ligne ou le formulaire téléchargeable. La fiche de renseignement d'urbanisme est un document purement informatif qui permet de connaître les règles d'urbanisme applicables sur toute parcelle bâtie ou non bâtie, le droit applicable au terrain ainsi que les règles du plan d'urbanisme directeur (PUD) ou encore les servitudes d'urbanisme existantes. Ce document ne permet pas de préjuger de la possibilité de construire d'un terrain et ne peut être considéré comme une autorisation administrative.
La province peut être amenée à soutenir des initiatives qui concourent à l’intérêt général. Pour effectuer une demande consultez le présent dispositif. Des contributions facultatives peuvent être attribuées par la Province à des associations ou des communes en vue de concourir à la réalisation d'une activité ou d'une opération d'intérêt général. La subvention n'est pas un droit et son octroi par le passé ne confère aucun droit au renouvellement automatique de cette aide d'une année sur l'autre.
En province Sud, tout projet de construction immobilière ou de rénovation d'un bâtiment est préalablement soumis, à l'autorisation de l'administration compétente, par le biais d'une demande de permis de construire. Ce document donne les moyens à l'Administration de vérifier que le projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur. La nature, l'importance et la localisation de votre projet d'ouvrage, de construction, d'aménagement, d'installation ou de travaux déterminent le type de formalités auquel celui-ci est soumis.
La province Sud intervient à de nombreux titres dans l'aménagement du territoire : délivrance des autorisations d'urbanisme, droit de l'environnement, usage et aménagement du domaine public maritime, valorisation du domaine privé provincial, etc.
Afin de répondre aux besoins des particuliers dans le cadre de leur démarches administratives, la province Sud délivre, sur demande, aux propriétaires, des plans relatifs à leur propriété. Les plans qui sont réalisés à la demande des propriétaires sont : - des plans fonciers relatifs à la définition de leur terrain, - des plans de situation de ces mêmes terrains, notamment pour répondre aux besoins des particuliers devant constituer un dossier de demande de permis de construire.
Vous êtes propriétaire et vous souhaitez diviser votre lot ? Tout projet de division est préalablement soumis à autorisation de l'administration compétente par le biais d'une demande d'Autorisation de Diviser. Il existe deux catégories de divisions foncières soumises à autorisation : La division en propriété de toute unité foncière n'entrant pas dans le champ d'application du lotissement ; La division en jouissance d'une unité foncière située dans une zone naturelle d'une commune couverte par un plan d'urbanisme directeur et n'entrant pas dans le champ d'application du lotissement. La procédure de division est une stricte opération foncière ne visant pas à créer des lots viabilisés.
Votre projet entre dans le champ d'application de la Déclaration Préalable ? Il doit faire l'objet d'un contrôle administratif préalablement à sa mise en œuvre par le biais d'une déclaration préalable. La nature, l'importance et la localisation de votre projet d'ouvrage, de construction, d'aménagement, d'installation ou de travaux déterminent le type de formalités auquel celui-ci est soumis.
Vous êtes propriétaire limitrophe d'une parcelle dépendant du Domaine Public Maritime (DPM) et vous souhaitez demander la mise à disposition de la zone maritime à titre d'agrément.. Une bande de terrain réservée, située entre la laisse des plus hautes mers et la limite de la parcelle délimitée, est exclue de la mise à disposition et ne doit pas être entravée pour permettre le libre accès du public au littoral.
Et vous ? Que feriez-vous pour votre Province ? Mon idée pour ma Province est un dispositif initié par la province Sud qui permet aux administrés de proposer des projets d'investissement, d'intérêt général ou local, ayant pour objectif d'améliorer leur cadre de vie et de répondre à leurs préoccupations du quotidien. Cette année, Mon idée pour ma province revient avec l'objectif de participer à la reconstruction ! La campagne de dépôt des projets se déroulera du 5 mai au 20 juillet 2025 . Vous résidez en province Sud et vous avez une idée ? Déposez votre projet : Je dépose mon projet Pour toute question, vous pouvez contacter Marion BASTOGI, Chargée de mission au secrétariat général : marion.bastogi@province-sud.nc - Tél. 20 31 09
Vous souhaitez créer un lotissement ? Tout projet de lotissement est préalablement soumis à autorisation de l’administration compétente par le biais d’une demande de Permis de Lotir. Un lotissement est l'opération et le résultat de l'opération de division : en vue de l'implantation de bâtiments ; ayant pour objet ou ayant eu pour effet de porter le nombre de terrains issus d'une propriété foncière à plus de deux sur une période de moins de dix ans.
