FAQ concernant les aides aux entreprises et patentés 2021
I - Critères d'éligibilité
1 - Est-ce que je suis éligible aux aides ?
Les entreprises, y compris les entreprises individuelles ("patentés"), qui remplissent les conditions ci-dessous sont éligibles au plan d'urgence.
Les associations sont exclues à l'exception des centres de vacances et de loisirs agréés, avec salariés, accueillant des scolaires.
Toute demande transmise par une entreprise ne répondant pas aux critères d'éligibilité sera refusée.
2 - Je n'ai pas pu travailler durant le confinement, pourquoi dois-je attendre octobre pour faire ma demande ?
Un formulaire de demande est mis en ligne pour les entreprises les plus impactées économiquement à partir du vendredi 17 septembre. Seules les entreprises remplissant les 2 conditions suivantes peuvent remplir ce formulaire dès à présent :
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l'activité économique / l'entreprise a été directement impactée par une fermeture administrative instaurée dans l'arrêté n° 2021-10512 du 6 septembre 2021 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 à l’intérieur de la Nouvelle-Calédonie
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l'entreprise n'a pas du tout pu poursuivre son activité principale (pas d'alternatives possible : télétravail, vente à emporter, vente en ligne, livraison...)
À titre d'exemple, les activités suivantes remplissent ces conditions : esthétique, coiffure, secteur spectacle et de l'audiovisuel...
La province Sud effectuera des contrôles et se réserve donc le droit de vous réclamer tout document justifiant l'arrêt de votre activité principale et la perte de chiffre d'affaires.
À l'inverse, si vous avez pu ouvrir ou adapter vos méthodes de travail et de vente, il vous faut justifier de votre perte de chiffre d'affaires et de la dégradation de la trésorerie en envoyant votre relevé bancaire de septembre que vous n'aurez que début octobre. C'est pourquoi es entreprises ne pourront déposées leur demande qu'à partir du 1er octobre.
3 - Y a-t-il un plafond de chiffre d'affaires pour être éligible ?
La délibération instaurant le plan d'urgence en 2021 n'indique pas de condition d'éligibilité concernant un chiffre d'affaires annuel maximal. En revanche, les entreprises doivent avoir un effectif total inférieur ou égal à 10, dirigeants compris, pour être éligibles à ce plan d'urgence.
4 - Sur quelle période est calculée la condition d'éligibilité concernant la perte de chiffre d'affaires ?
La perte de chiffre d'affaires est calculée en comparant le chiffre d'affaires mensuel du mois concerné par le confinement (ici septembre 2021) avec la moyenne mensuelle de vos chiffres d'affaires sur la période suivante :
- septembre 2020 à février 2021 pour les établissements ouverts avant le 01/09/2020
- juin à août 2021 pour les établissements ouverts entre le 01/09/2020 et le 06/06/2021
5 - Mon entreprise compte 1 gérant et 12 salariés mais parmi eux, 8 sont à mi-temps, est-ce que mon entreprise est éligible ?
La condition d'éligibilité sur l'effectif de l'entreprise se comprend en nombre de personnes et pas en ETP (équivalent temps plein). Dans votre cas, votre entreprise n'est pas éligible.
Une personne sera comptabilisée dans l’effectif de l’entreprise si elle est employée au moins à mi-temps par l’entreprise.
Par exemple, les extras dans les bars ou restaurants effectuant une dizaine d’heures par mois ne seront pas comptabilisés dans l’effectif total de l’entreprise.
Ce nombre de personnes est celui figurant sur la dernière DNT (Déclaration Nominative Trimestrielle) de la CAFAT.
6 - Mon entreprise a deux établissements : est-ce que je dois déposer une ou deux demandes ? pour savoir si je suis éligible, faut-il compter l'effectif total des deux établissements ?
La demande est réalisée par entreprise, pour l'ensemble de ses établissements. Il faut comptabiliser l'effectif total de tous les établissements et qu'il soit inférieur ou égal à 10 personnes pour que l'entreprise soit éligible.
7 - Je suis gérant de plusieurs entreprises, est-ce que je dois déposer une ou plusieurs demandes ? Faut-il cumuler les effectifs totaux de ces structures ?
La demande est réalisée par entreprise, il faut donc faire une demande par structure, sans cumuler les effectifs qui sont à comprendre par entreprise.
En revanche, vous devrez préciser sur le formulaire que vous êtes gérant de plusieurs entreprises en cochant la case dédiée dans la section "Difficultés financières et conséquences", en précisant les autres entreprises que vous gérez.
8 - Mon entreprise est en liquidation judiciaire, est-ce que je peux déposer un dossier de demande d'aide ?
Non, ce n'est pas possible.
En revanche, une entreprise pour laquelle il existe un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire peut déposer une demande d'aide.
9 - Est-ce qu’une entreprise implantée en province Sud mais partageant son activité entre les provinces Sud et Nord est éligible ?
Une entreprise sera éligible si son siège social est en province Sud et qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires est réalisé en province Sud (des justificatifs pourront être exigés).
10 - Les SNC (Société en Nom Collectif) peuvent-elles déposer une demande ? Si oui, quel choix sélectionner à la question de la forme juridique ?
Les SNC constituées pour une opération de défiscalisation ne rentrent pas dans le périmètre des entreprises ciblées par ce plan d’urgence. Pour les autres SNC, elles peuvent déposer une demande en sélectionnant le choix « SARL, SA ou SAS » à la question de la forme juridique.
II - Questions sur les aides
11 - L'aide à la trésorerie est-elle remboursable ou acquise ?
Il s'agit d'une subvention, aucun remboursement ne sera demandé, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
12 - Comment sont calculés les montants des aides versées ? Y a-t-il un montant minimal ? Un montant maximal ?
Pour les entreprises dont l'effectif total (gérant(s) + salarié(s)) est inférieur ou égal à 3 personnes, des forfaits sont appliqués en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Au-delà d'un effectif de 3 personnes, le calcul de l'aide est réalisé sur la base des charges d'exploitation mensuelles déclarées. Le montant de l'aide est plafonné à 1,5 million de F CFP.
13 - L'aide provinciale est-elle imposable ?
S'agissant d'une subvention elle est imposable, il faut donc la déclarer aux impôts.
14 - Quels sont les autres dispositifs auxquels je peux prétendre ?
La plateforme CESAM du Gouvernement recense l'ensemble des aides aux entreprises en cours et à venir pour faire face à la crise Covid-19 : lien
Vous pouvez également vous rapprocher de votre chambre consulaire pour avoir davantage de renseignements.
III - Difficultés pour compléter le formulaire
15 - Que renseigner dans les champs "fonction" et "poste" ?
Ces champs vous permettent d'ajouter des éléments complémentaires à votre identification. Des exemples sont inscrits dans les zones avant saisie.
Ces champs ne sont pas obligatoires.
16 - Je ne parviens pas à compléter le champ RIDET, comment faire ?
Le numéro RIDET est composé de 10 chiffres, les 7 chiffres du RID et les 3 chiffres correspondant à l'établissement (par exemple 001, 002...).
Il faut compléter la zone sans espace et sans point. Vous ne pouvez pas compléter le formulaire si votre RIDET a été radié.
17 - Je ne parviens pas à compléter le champ RIB ou RIP, comment faire ?
Il faut compléter la zone sans espace. Un contrôle est réalisé sur la clé RIB, si la zone s'affiche en rouge, il est probable que la saisie du RIB soit erronée.
18 - Quel navigateur choisir pour réaliser la démarche en ligne ?
La démarche en ligne peut être réalisée avec tous les navigateurs récents : Chrome, Firefox, Edge, Safari...
19 - Le chiffre d'affaires doit-il être renseigné HT (hors taxes) ou TTC (toutes taxes comprises) ?
Les montants des chiffres d'affaires sont à saisir en TTC.
20 - Le chiffre d'affaires à renseigner est-il celui encaissé ou facturé, j'ai des délais de paiement ce n'est donc pas la même chose pour mon entreprise...
Les montants des chiffres d'affaires à saisir sont ceux facturés afin de refléter votre activité sans que les délais ou éventuels retards de paiement ne viennent impacter ce calcul.
21 - Que signifie "activité principale" dans la question sur le télétravail/vente à emporter/livraison ?
Il s'agit des activités qui sont au cœur du métier de votre entreprise, pas les activités de support ou exceptionnelles.
Par exemple une coiffeuse qui livre des produits à ses clientes, son activité principale est la coiffure, pas la vente de produits, elle peut donc confirmer qu'elle n'a pas pu "poursuivre son activité principale".
22 - Comment comptabiliser les gérants salariés ?
Les gérants salariés sont à comptabiliser dans le champ "nombre de gérant(s)", et afficher "0" dans la case "nombre de salarié(s)".
23 - Je suis un travailleur indépendant (une entreprise individuelle sans salarié), comment remplir les champs « nombre de salarié(s) » et « nombre de gérant(s) » ?
Les entrepreneurs individuels sans employé doivent inscrire "1" dans la case "nombre de gérant(s)" et "0" dans la case "nombre de salarié(s)".
24 - Je n'ai pas payé ma dernière cotisation au RUAMM, est-ce que je peux tout de même cocher la case "Je déclare que mon entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations sociales et fiscales" ?
Oui.
Cette déclaration sur l'honneur n'exclut pas les entreprises qui :
- bénéficient des mesures du gouvernement : exonérations ou reports
- bénéficient d'un plan d'échelonnement de la dette sociale ou fiscale
- rencontrent des difficultés liées à la crise sanitaire et effectuent des démarches de régularisation
La province se réserve le droit de vérifier ces éléments à tout moment.
25 - Comment compléter le tableau des charges mensuelles ?
Il s'agit d'indiquer les charges d'exploitation mensuelles que votre entreprise ne peut pas décaler ou qui ne font pas l'objet d'un autre dispositif de soutien. Par exemple, les dépenses de salaire peuvent être prises en charge par le dispositif de chômage partiel du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Les montants des charges seront complétés à partir de l'estimation des charges que l'entreprise doit régler pour le mois de la demande. Les montants devront être mensualisés (par exemple les primes d'assurance).
Le tableau ci-dessous explicite les lignes comptables qui correspondent à chaque charge.
ATTENTION, les montants à reporter sont mensuels (y compris pour les assurances).
26 - Que renseigner dans la ligne « loyer » du tableau des charges d’exploitation ?
Dans cette ligne, indiquez le loyer que votre entreprise doit payer pour louer un espace professionnel. Ne complétez pas ce champ avec le loyer de votre habitation personnelle.
Dans le cas d'un loyer versé à une SCI vous appartenant, celui-ci ne pourra être pris en considération (des contrôles seront opérés).
27 - Doit-on préciser le montant de l'aide sollicitée car il n'y a pas de case dédiée ?
Non, le montant de l’aide sera déterminé par le service instructeur en fonction des éléments de votre dossier.
28 - Il est demandé dans le formulaire les derniers états financiers de l'entreprise, mon entreprise est récente et n'en dispose pas. Que faire ?
Dans ce cas-là, il conviendra de fournir tout document justifiant votre situation comptable (balance, déclarations fiscales...)
29 - Je n’ai pas de compte bancaire professionnel. Est-ce que je peux vous fournir le RIB et les relevés bancaires de mon compte personnel ?
Dans le cas d’une entreprise individuelle, les justificatifs (RIB, relevés bancaires) fournis à partir du compte personnel au nom du dirigeant sont acceptés.
30 - Je suis un prestataire externe de service (comptable, assistant administratif...) d'une entreprise, est-ce que je peux compléter le formulaire pour le compte de mon client ?
Oui, si vous agissez pour le compte de votre client. Pensez à cocher la case correspondante dans le formulaire et à compléter le nom et le prénom du représentant légal de l'entreprise.
IV - Traitement de la demande
31 - Comment formuler ma demande ?
Le plan d'urgence COVID-19 mis en place par la province Sud en septembre 2021 propose une aide à la trésorerie pour les entreprises rencontrant des difficultés financières. Une démarche en ligne est accessible depuis le site de la province Sud ici.
Aucune demande reçue par courrier, par courriel ou par dépôt physique de dossier papier ne sera traitée.
Si vous rencontrez des difficultés pour compléter la démarche en ligne, vous pouvez vous adresser à la chambre consulaire dont vous dépendez ou appeler le numéro vert mis en place par le gouvernement et les chambres consulaires : 05 03 03.
Dès que vous aurez complété et validé la démarche en ligne, votre demande sera traitée dans les plus brefs délais.
32 - Quels sont les délais de traitement ?
À ce stade, aucun délai ne peut être annoncé. Les entreprises soumises à fermeture administrative et sans possibilité de poursuivre leur activité principale pourront déposer leur dossier plus tôt que les autres (qui devront attendre leur relevé bancaire de septembre début octobre pour compléter leur dossier), leur permettant une prise en charge prioritaire.
Soyez assurés que les équipes de la province Sud, mobilisées sur le plan d’urgence Covid-19, traitent les dossiers dans les meilleurs délais.
33 - Je n'ai pas eu de réponse à ma demande, que se passe-t-il ?
Suite à l'envoi du formulaire en ligne, vous avez reçu un accusé de réception automatique. Dans ce cas-là, votre demande a bien été transmise. Vous recevrez ensuite un mail qui confirmera que les équipes de la province ont bien reçu votre demande d'aide.
Conformément à l’article 1121-1 du CASE, le silence gardé par le service instructeur pendant un délai de trois mois à compter de la réception de ce mail vaut décision de rejet.
34 - J’ai fait une erreur de saisie dans le formulaire, que dois-je faire pour la corriger ?
Si vous avez fait une erreur de saisie, ne complétez pas un nouveau formulaire. Vous trouverez un bouton « Nous contacter » sur la de présentation du plan d’urgence. En cliquant dessus, vous pourrez compléter un formulaire de contact et nous faire part de l’erreur de saisie.
35 - Comment se formalisera la réponse de la province Sud ?
Toute demande transmise par une entreprise ne répondant pas aux critères d'éligibilité sera refusée. Toutes les décisions d’octroi d’aides feront l’objet d’un arrêté signé par la présidente de la province Sud et seront notifiées aux intéressés.
36 - Quelle est la date limite de dépôt de la demande d'aide ?
Le formulaire de demande est disponible en ligne 24h/24, 7jours/7.
Les aides seront attribuées dans la limite des crédits disponibles.
37 - Quelles sont les données qui seront transmises à ma banque ?
Votre banque sera informée, le cas échéant, du versement d'une aide sur votre compte, les données transmises seront : RIDET, RIB, montant de l'aide et nom de l'entreprise
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