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Permis de chasser (renouvellement)

Thématique
Chasse et pêche
Type d'aide
Autorisation
Public concerné
Particuliers
Mot(s) clé(s)
roussette, cochon, permis, renouvellement, chasse, chasser, renouveler
Autoriser la chasse en province Sud sur des territoires sur lesquels l'autorisation des propriétaires a été accordée conformément aux règles édictées dans le code de l'environnement.

Le permis de chasser est renouvelé à titre gratuit.

Bénéficiaires
+
Le permis de chasser est délivré à toute personne majeure ou de plus de 16 ans (permis de chasser accompagné) souhaitant chasser en province Sud. 
Conditions
+
Permis de chasser
  • Avoir 18 ans ou plus
  • Justifier d'une attestation d'assurance en cours de validité couvrant les risques liés à l'exercice de la chasse et garantissant la responsabilité civile du demandeur sans qu'aucune déchéance ne soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droits

Permis de chasser accompagné

  • Avoir entre 16 et 17 ans
  • L'obtention du permis de chasser accompagné est soumise aux mêmes conditions de délivrance que le permis de chasser et doit comporter en sus une attestation du responsable légal
  • Le chasseur mineur est autorisé à chasser à la stricte condition d'être accompagné d'une personne majeure titulaire du permis de chasser depuis plus de trois ans

Cas d'exclusion
  • Ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser :
      1. Les mineurs de moins de 18 ans, sauf permis de chasser accompagné ;
      2. Les personnes qui, par suite d'une condamnation, sont privées du droit de détenir une arme ou du droit de port d'armes ;
      3. Les personnes qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre elles pour l'un des délits prévus par le présent titre ;
      4. Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ;
      5. Les personnes qui, par suite d'une condamnation, sont privées du droit d'obtenir un permis de chasser ou un permis de chasser accompagné, pour une période donnée.
  • La délivrance du permis de chasser peut être refusée :
      1. À tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés à l'article 131-26 du code pénal ;
      2. À tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ;
      3. À tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ;
      4. À ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie ou abus de confiance.
 
Démarche
+
Il est possible d'effectuer une demande de renouvellement de permis de chasser :
  • Soit en ligne
  • Soit en se rendant auprès de l'accueil du centre administratif de la province Sud (CAPS) ou aux antennes provinciales de La Foa ou de Bourail, muni des pièces justificatives requises
  • Soit par courrier ou courriel, en utilisant le formulaire « Permis de chasser » téléchargeable sur le site internet provincial, adressé à :
Contact
Direction de l'Environnement
Centre administratif de la province Sud (CAPS)
Artillerie - 6, route des Artifices
Baie de la Moselle
BP L1, 98849 Nouméa cedex
Tél. 20 34 00 - Fax 20 30 06
permis.chasse.peche@province-sud.nc

Le permis est à retirer physiquement soit :
  • À l'accueil du centre administratif de la province Sud
  • À l'antenne provinciale de La Foa
  • À l'antenne provinciale de Bourail
 
Pièces justificatives
+
  • ŸFormulaire de demande dûment complétéŸ
  • Copie de la pièce d'identité en cours de validité du demandeur (passeport pour les demandeurs étrangers)Ÿ
  • Copie de l'attestation d'assurance dédiée à l'activité de chasseŸ
  • Déclaration sur l'honneur de capacité et de non condamnation de l'intéresséŸ
  • Permis de chasser de l'année précédente
L'attestation d'assurance est délivrée par une entreprise admise à pratiquer en Nouvelle-Calédonie l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse et garantissant la responsabilité civile du demandeur, sans qu'aucune déchéance ne soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'espèces animales nuisibles.L'assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens. 
Calendrier
+
Le permis de chasser est valide jusqu'au 31 janvier de l'année n+1.
Le permis de chasser est délivré instantanément si le demandeur effectue sa demande directement auprès de l'accueil du centre administratif de la province Sud. Pour les demandes transmises par courrier ou courriel, le traitement peut durer jusqu'à une semaine.
 
Services en ligne et formulaire
+
 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Bureau des Relations au Public (BRP)</b><br/><br/><br/>9 route des Artifices, Baie de la Moselle<br/>BP L1<br/>98849 Nouméa<br/><br/>Tel. 20 30 50 - Fax 20 30 00<br/>permis.chasse.peche@province-sud.nc<br/><br/>

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