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Déclaration de souscription publique

Thématique
Divers
Type d'aide
Service
Public concerné
Particuliers, Associations
Souscription publique demandée par les associations ou les particuliers qui souhaitent récolter des fonds dans un but précis : social, humanitaire etc...

Bénéficiaires
+
Associations déclarées et particuliers. 
Conditions
+
Association déclarée ou sinon création d'un comité de souscription.
 
Démarche
+
Toute personne physique ou morale qui désire ouvrir une souscription publique sur le territoire de la province Sud doit en faire la déclaration préalable auprès du président de l'assemblée de province.

L'opération de souscription doit être précédée de la constitution d'un comité de souscription. Les associations déclarées sont dispensées de cette formalité, les membres du bureau faisant office de comité de souscription.

La déclaration doit indiquer le but de la souscription, sa période, si la souscription est limitée, le montant escompté, l'emploi qui en sera fait, la composition nominative du comité de souscription.

OBLIGATIONS :

Il doit être tenu un compte de souscription dont une copie arrêtée est remise à la clôture des opérations au président de la Province.

La preuve de l'emploi de la souscription doit être apportée au président de la Province :
  • si la souscription est destinée à la réalisation d'un programme du comité de souscription par la production d'un bilan de l'opération;
  • si la souscription est destinée à être versée à un ou des tiers par une copie du versement ou du virement ou d'un reçu de la somme souscrite.
 
Pièces justificatives
+
A la clôture des opérations compte de souscription. 
Calendrier
+
Déclaration possible toute l'année.


 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Bureau de l'Administration Générale et des Ressources Humaines</b> <b>(BAGRH)</b><br/>Direction Juridique et d'Administration Générale<br/><br/>9 route des Artifices, Baie de la Moselle<br/>BP L1<br/><br/>Tel. 20 30 50 - Fax 20 30 11<br/>dja.contact@province-sud.nc<br/><br/>

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