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Débits de boissons en province Sud

Thématique
Divers
Type d'aide
Autorisation
Public concerné
Associations, Professionnels/entreprises
Mot(s) clé(s)
Autorisation, vente à distance d’alcool, classe, débits de boissons
INFO
En modifiant son code des débits de boissons, l’assemblée de la province Sud a adopté, le 22 juillet 2016, une délibération majeure dans la cadre de la lutte contre la consommation excessive d’alcool et contre la délinquance. 
Débits de boissons dans la province Sud
Autorisation personnelle ponctuelle ou permanente permettant d'exploiter un débit de boissons alcooliques ou fermentées.

Code réglementant les conditions d'exploitation d'un débit de boissons en province Sud.

Les débits de boissons sont répartis en 5 classes en fonction des modalités de vente des boissons :

  • 1ère classe normale : débitant de boissons alcooliques ou fermentées vendant, dans le cadre d'une activité de bar ou de discothèque, à consommer sur place sans autorisation de vendre à emporter ;
  • 1ère classe touristique : établissements classés touristiques, transports maritimes à caractère touristique, plates-formes maritimes dont le mouillage a été autorisé à des fins touristiques débitant des boissons alcooliques ou fermentées à consommer sur place sans autorisation de vente à emporter ;
  • 2ème classe : hôteliers et restaurateurs servant des boissons alcooliques ou fermentées à l'occasion des repas sans autorisation de vendre à emporter ;
  • 2ème classe incessible particulière : vente à consommer sur place à l'occasion des repas, sans autorisation de vente à emporter, au bénéfice des adhérents des associations de bienfaisance, culturelles ou sportives ;
  • 3ème classe : marchands en détail de boissons alcooliques ou fermentées vendant à emporter et, le cas échéant, à distance, à l'exclusion de toute consommation sur place. Ne peuvent vendre à distance des boissons alcooliques ou fermentées que les marchands exploitant une surface physique commerciale affectée à l'activité de débit de boissons. La livraison des boissons alcooliques ou fermentées, dans le cadre de la vente à distance, ne peut être effectuée que par le débitant lui-même ou ses employés. Est considérée comme vente à distance toute activité de fourniture, à domicile, de boissons alcooliques ou fermentées à consommer sur place.
  • 4ème classe : hôteliers et restaurateurs servant du vin ou de la bière, à l'occasion des repas sans autorisation de vendre à emporter ;
  • 4ème classe incessible particulière : vente de vin ou de bière, à l'occasion des repas sans autorisations de vente à emporter, au bénéfice des adhérents des associations de bienfaisance, culturelles ou sportives ;
  • 5ème classe : marchands en détail de bière vendant à emporter à l'exclusion de toute consommation sur place.

Bénéficiaires
+
Entreprises, associations de bienfaisance, culturelle ou sportives, personnes physiques et morales. 
Conditions
+
  • Pour les débits de 1ère classe normale, le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat de l'Union Européenne ;
  • Ne pas avoir fait l'objet d'un retrait de l'autorisation depuis moins d'un an ;
  • Ne pas être un mineur non émancipé ou un majeur sous tutelle
  • Ne pas avoir été condamné pour des faits énumérés à l'article L3336-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable en métropole

Les établissements à caractère touristique doivent répondre aux caractéristiques minima suivantes :

  • a) pour Nouméa : 20 chambres au minimum dont 10 équipées avec 2 lits, eau chaude et froide, équipement sanitaire de bonne qualité et en parfait état. En outre, il sera prévu une salle de bains complète et un W.C par étage ou au minimum, une pour 5 chambres,
  • b) pour l'Intérieur : 10 chambres au minimum, dont 5 équipées avec 2 lits, eau chaude et froide, équipement sanitaire de bonne qualité et en parfait état. En outre, il sera prévu une salle de bains complète et un W.C. par étage ou au minimum, une pour 5 chambres,
  • c) pour Nouméa et l'Intérieur : l'éclairage électrique toute la nuit, une cabine téléphonique à la disposition des voyageurs, des locaux communs comportant un salon et un hall de restaurant répondant aux normes touristiques avec entrée indépendante du bar et personnel qualifié.

Les transports à caractère touristiques doivent être affectés à des excursions et pique-niques avec équipage.
Débits de boissons dans la province Sud 
Démarche
+
Toute personne qui souhaite ouvrir un débit de boissons doit, préalablement à l'ouverture, compléter le formulaire, l'accompagner des pièces justificatives et le retourner à la direction Juridique et d'Administration générale (DJAG) de la province Sud.

Retrait du formulaire :
Le formulaire peut être retiré auprès la direction Juridique et d'Administration générale (DJAG), ou téléchargé. En fonction de la situation du demandeur, 3 formulaires sont mis à disposition :

Remise des dossiers de demande :

•    par courriel à l'adresse suivante autorisations.débitsdeboissons.ps@province-sud.nc
•    par dépôt physique à la DJA, Direction Juridique et d'Administration générale (DJA), Service des relations administratives, Centre administratif de la province Sud (CAPS), Artillerie - 6, route des Artifices, Baie de la Moselle.
•    par voie postale à la BP L1, 98849 Nouméa cedex.


Pour les communes de Bourail, la Foa, Nouméa, Dumbéa et Païta, la demande doit être adressée directement au maire de la commune concernée.

Contact :
Service des relations administratives
Direction juridique et d'administration générale (DJAG)
BP L1, 98849 Nouméa cedex
Courriel : autorisations.debitsdeboissons.ps@province-sud.nc


Centre administratif de la province Sud :
6, route des Artifices
Tél. 20 30 40

Horaire d'ouverture :
7 h à 18 h en continu
 
Pièces justificatives
+
Pour une ouverture ou un transfert de lieu :
  • Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport du demandeur ;
  • Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire daté de moins de 3 mois ;
  • Statuts de la société ;
  • RIDET
  • KBIS, peut être transmis dans les 3 mois suivant la délivrance de l'autorisation s'il s'agit d'une nouvelle société ;  ;
  • L'autorisation relative aux établissements recevant du public (ERP) ;
  • L'attestation requise en application de la réglementation relative à la salubrité des denrées alimentaires (SIVAP) ;
  • Étude acoustique si l'établissement diffuse de la musique amplifiée ;
  • Pour les entreprises de transport maritime à caractère touristique, l'autorisation d'exercer ;
  • Certificat de conformité du bâtiment affecté à l'activité de débit de boissons.

Pour une mise en gérance simple (salarié) ou libre (location-gérance) ou une co-gérance statutaire :
  • Contrat de location gérance ;
  • Déclaration embauche CAFAT du salarié ou une attestation ;
  • Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport du futur gérant ;
  • Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire daté de moins de 3 mois du futur gérant ;
  • KBIS et RIDET mis à jour selon la situation de la société ;
  • KBIS et RIDET de l'exploitant du débit de boissons initial (gérance libre).

Pour un débit temporaire :
  • Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport du demandeur ;
  • KBIS et RIDET.

Pour une fermeture ou une fin de gérance :
  • Acte de vente, procès-verbal d'assemblée général, décision administrative de fermeture de l'établissement, ... ;
  • Statuts de la société actualisés (fin de gérance statutaire) ;
  • Attestation de fin de fonction (gérance simple) ;
  • KBIS et RIDET mis à jour selon la situation de la société.
 
Calendrier
+
Demande possible toute l'année.
 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Service des Relations Administratives</b> <b>(SRA)</b><br/>Direction Juridique et d'Administration Générale<br/><br/>6 route des Artifices, Baie de la Moselle<br/>BP L1<br/><br/>Tel. 20 30 50 - Fax 20 30 11<br/>dja.contact@province-sud.nc<br/><br/>

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