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Autorisations de pêche professionnelle et de pêche côtière spécifique ainsi que leurs renouvellements

Thématique
Pêche et aquaculture
Type d'aide
Service
Public concerné
Professionnels/entreprises
INFO
Cette démarche peut-être faite en ligne en cliquant sur le bouton "Faire la démarche en ligne". 
Autoriser une activité économique aux pécheurs qui souhaitent en faire leur activité professionnelle.

Autoriser des pêches spécifiques pour certaines espèces afin de permettre, d'une part, aux pêcheurs de prélever ces espèces et, d'autre part, à l'administration d'exercer un contrôle des prélèvements de ces espèces.

Organiser le renouvellement des autorisations susvisées.

Bénéficiaires
+
Les personnes physiques ou morales dont les navires mesurent moins de 12 mètres et battent pavillon français qui sont immatriculés en Nouvelle-Calédonie. 
Conditions
+
Seules sont susceptibles de bénéficier d'une autorisation de pêche professionnelle les personnes :
  • enregistrées au Répertoire d'identification des entreprises et des établissements (RIDET) pour les activités « pêche » ou « commerce de détail de produits de la mer » ;
  • n'exerçant aucune activité salariée ;
  • n'ayant pas une activité patentée autre que celle qui a exclusivement pour objet l'exploitation du navire pour lequel une autorisation de pêche maritime professionnelle est demandée ;
  • qui sont en situation régulière à l'égard du droit du travail et de la réglementation applicable en matière de pêche maritime.

La pêche côtière des navires de plus de 12 mètres de longueur hors tout est interdite. Les autorisations provinciales de pêche professionnelle délivrées à une entreprise au titre d'un navire de plus de 12 mètres de longueur lors de l'entrée en vigueur de la délibération n° 13-2006/APS du 26 mai 2006 restent valides. Elles pourront être accordées au titre du présent texte jusqu'à la cessation d'exploitation de ce navire.

Seuls les navires ou les patrons-pêcheurs titulaires d'une autorisation de pêche professionnelle peuvent bénéficier d'une autorisation de pêche spécifique.

La suspension de l'autorisation de pêche professionnelle d'un patron-pêcheur ou d'un navire entraîne la suspension de son autorisation de pêche spécifique.

Le renouvellement de l'autorisation de pêche professionnelle est subordonné à la justification :
  • de l'activité de pêche professionnelle du navire concerné au cours de l'exercice précédent, comportant notamment l'indication, en valeur et en quantité, de la production du navire, sauf circonstances exceptionnelles.
Le demandeur d'une autorisation de pêche s'engage à accepter l'embarquement de tout agent des services provinciaux en charge de la pêche ou de l'environnement pour effectuer des observations en mer relatives à l'exploitation des ressources marines.

Le renouvellement d'une autorisation de pêche maritime spécifique est quant à lui subordonné à la justification :
  • de l'activité du bénéficiaire au cours de l'exercice précédent comportant, sauf circonstances exceptionnelles, l'indication de l'activité de pêche spécifique établie dans un cahier de pêche, en valeur et en quantité ;
  • du respect des engagements contractés lors de la demande d'autorisation de pêche maritime spécifique antérieure.

Toute demande de délivrance ou de renouvellement de l'autorisation de pêche professionnelle est rejetée si :
  • les conditions d'exercice de la pêche professionnelle ou de renouvellement d'une autorisation de pêche professionnelle ne sont pas respectées ;
  • les justifications prévues à l'article 341-21 du code de l'environnement de la province Sud ne sont pas fournies ou sont incomplètes ou erronées ;
  • l'effort de pêche maximum pour la demande considérée est atteint.
Les autorisations de pêche professionnelle sont délivrées à titre gratuit.

Ces autorisations sont individuelles et incessibles.
Elles doivent être détenues en permanence à bord du navire et pouvoir être présentées à tout moment aux autorités de contrôle.
 
Démarche
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Pour la pêche artisanale, la demande est présentée par le patron pêcheur, le cas échéant avec l'accord du propriétaire du navire.

Pour la pêche hauturière, la demande est présentée par l'armement propriétaire du navire.

Compléter le formulaire de demande d'aide (à retirer au guichet de la direction du Développement rural (DDR) et dans les antennes provinciales ou à télécharger et le soumettre :

- par dépôt direct ou voie postale (Direction du Développement rural (DDR), Centre administratif de la province Sud (CAPS), Artillerie - 6, route des Artifices, Baie de la Moselle, BP L1, 98849 Nouméa cedex)
- par fax au 20 30 03
- par courriel à l'adresse ddr.contact@province-sud.nc
- par Internet,  en cliquant sur le bouton « Faire la démarche en ligne »


Pour faciliter vos démarches, il est possible de bénéficier de l'accompagnement d'un agent technicien de la DDR pour compléter le formulaire sur place.
 
Pièces justificatives
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Pour l'autorisation de pêche côtière et de pêches spécifiques, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
  • acte de francisation ou carte de circulation du navire ;
  • copie du permis de navigation en cours de validité ;
  • extrait du RIDET actif ;
  • pièce d'identité ou extrait K-bis et statuts pour les sociétés ;
  • RIB
  • autorisation de pêche côtière, uniquement pour l'autorisation de pêche spécifique.

Pour le renouvellement de la carte de pêche côtière et de pêches spécifiques, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
  • copie du permis de navigation en cours de validité ;
  • cahier de campagne N-1.
 
Calendrier
+
Pas de calendrier imposé.

Ces autorisations sont valables à compter des dates auxquelles elles sont certifiées exécutoires, et jusqu'au 1er mars de l'année suivant leur délivrance ou leur renouvellement.

Le renouvellement de l'autorisation de pêche professionnelle s'effectue chaque année civile, avant le 1er mars.

Le renouvellement des cartes d'autorisation de pêche côtière et de pêche côtière spécifique est à effectuer chaque année entre le 1er janvier et le 31 mars.
 
Services en ligne et formulaire
+
 
Documents de référence
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Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Direction du Développement Rural</b> <b>(DDR)</b><br/>Direction du Développement Rural<br/><br/>6, route des Artifices – Moselle, Nouméa CEDEX<br/>BP L1<br/>98849 Noumea CEDEX<br/><br/>Tel. 20 38 00 - Fax 20 30 03<br/>ddr.contact@province-sud.nc<br/><br/>

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