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Autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial

Thématique
Espèces et ressources naturelles
Type d'aide
Autorisation
Public concerné
Collectivités, Associations, Particuliers, Professionnels/entreprises
Le code de l'environnement contribue à la préservation et à l'amélioration de l'état de conservation de la biodiversité afin d'assurer le maintien ou la restauration d'écosystèmes qui sont d'intérêt patrimonial.

Ces écosystèmes protégés sont :
  • les forêts denses humides sempervirentes ;
  • les forêts sclérophylles ;
  • les mangroves ;
  • les herbiers dont la surface est supérieure à cent mètres carrés ;
  • les récifs coralliens dont la surface est supérieure à cent mètres carrés.

Des mesures sont mises en œuvre et ont pour objet de préserver la capacité globale d'évolution des écosystèmes dans le but d'assurer les équilibres naturels et la préservation des processus naturels garants de ces équilibres. Elles tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales et sont compatibles avec les activités humaines qui n'ont pas un impact environnemental de nature à compromettre les équilibres, ni à altérer les processus naturels.

Dès lors qu'il est susceptible d'avoir un effet significatif (direct ou indirect) sur un écosystème d'intérêt patrimonial, tout programme ou projet de travaux, d'installations, d'ouvrages ou d'aménagements est soumis à autorisation.

Ne sont pas soumis à autorisation
  • La pêche, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par la réglementation
  • La collecte ou le prélèvement de faune, de flore ou de minéraux à des fins scientifiques ou de régulation d'espèces envahissantes
  • L'introduction d'espèces indigènes ou endémiques à des fins de restauration de sites dégradés ou de conservation d'espèces rares et menacées


Bénéficiaires
+
Entreprises, collectivités publiques et particuliers.
 
Conditions
+
Toute demande d'autorisation ne sera traitée que si celle-ci est complète.
 
Démarche
+
Pour toute demande d'autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial, il est possible d'utiliser le formulaire téléchargeable « Autorisation, déclaration et dérogation relatives aux défrichements, écosystèmes et espèces protégés ».

Un projet pouvant nécessiter plusieurs autorisations différentes, les demandes suivantes peuvent ainsi être effectuées par le biais de ce même formulaire :

La demande se fait par dossier établi en deux exemplaires papiers accompagnés d'une version numérique à déposer à l'accueil du centre administratif de la province Sud contre récépissé de dépôt ou à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au président de l'assemblée de province.

Contact
Direction de l'Environnement
Service des Installations Classées, des Impacts Environnementaux et de la Gestion des Déchets
Centre administratif de la province Sud (CAPS)
Artillerie - 6, route des Artifices
Baie de la Moselle
BP L1, 98849 Nouméa cedex
Tél. 20 34 00 - Fax 20 30 06
denv.contact@province-sud.nc

La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour réaliser des travaux ou des aménagements sur les terrains.

L'autorisation peut être accordée par arrêté du président de l'assemblée de Province, après avis du conseil municipal concerné. Elle est valable deux ans après sa délivrance et peut être prolongée sur demande écrite motivée.

Les autorisations sont nominatives et ne peuvent être cédées.

L'arrêté qui autorise le projet peut fixer des conditions de réalisation, comme la limitation du projet dans le temps, la mise en place d'un plan de suivi ou de gestion de la biodiversité, pendant les phases de pré-construction, de construction, d'exploitation et de réhabilitation.

Attention
L'obtention de l'autorisation écosystème vaut dérogation aux interdictions de collecte et destruction d'espèces végétales ou animales protégées (endémiques, rares ou menacées), quand elles sont situées dans le périmètre de l'écosystème (dérogation aux articles 240-2-1° et 3° et 240-3-I-1° et 3° du code de l'environnement).

Obligations du demandeur
Toute modification apportée par le détenteur de l'autorisation aux installations ou aux ouvrages entraînant un changement notable des éléments de la demande d'autorisation initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du président de l'assemblée de Province qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
 
Pièces justificatives
+
La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents listés à la fin des formulaires de demande appropriés. 
Calendrier
+
Demande possible toute l'année.

Toutefois, l'instruction dure plusieurs mois.

D'autres autorisations peuvent être nécessaires pour mener à bien l'ensemble d'un projet (voir « Conditions »).
 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Service des installations classés et des impacts environnementaux et des déchets</b> <b>(SICIED)</b><br/>Direction de l'Environnement<br/><br/>6, route des Artifices - Moselle<br/>BP L1<br/>98849 Nouméa CEDEX<br/><br/>Tel. 20 34 00 - Fax 20 30 06<br/>denv.contact@province-sud.nc<br/><br/><b>Horaires d'accueil du public :</b><br/>Ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00<br/>

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