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Autorisation d’occupation d’une parcelle dépendant du domaine public maritime provinciale

Thématique
Domaine public provincial
Type d'aide
Autorisation
Public concerné
Professionnels/entreprises, Particuliers, Associations
Autorisation d’occupation d’une parcelle dépendant du domaine public maritime provinciale

Mise à disposition d'une parcelle dépendant du domaine public maritime au profit du propriétaire limitrophe, à titre d'agrément.


Le domaine public maritime (DPM) est composé sauf exceptions :
  • d'une partie terrestre constituée d'une bande de 81,20 m de largeur, appelée la zone des 50 pas géométriques.
  • d'une partie maritime, allant jusqu'à 12 milles nautiques au-delà du récif barrière.

Le domaine public maritime a, en principe, vocation à rester au libre usage du public et est réglementé par la loi du pays modifiée n°2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.

Par ailleurs, une bande de terrain réservée d'une largeur d'au minimum 3 mètres environ, située entre la laisse des plus hautes mers et la limite de la parcelle délimitée, est exclue de la mise à disposition et ne doit pas être entravée pour permettre le libre accès du public.

Bénéficiaires
+
Particuliers, sociétés, associations 
Conditions
+
Toute occupation du DPM est soumise à autorisation d'occupation délivrée par le président de l'assemblée de la province Sud, après instruction de la demande par la direction du foncier et de l'aménagement (DFA) de la province Sud.

Une autorisation d'occupation peut être accordée à titre personnel et pour un usage privatif, au propriétaire limitrophe, pour une durée de 10 ans, éventuellement renouvelable. Elle n'est pas transférable en cas de mutation de la propriété privée.

Le pétitionnaire devra s'acquitter des frais y afférents, à savoir :
  • La redevance domaniale annuelle dont les critères de tarification ont été fixés par la délibération modifiée n°06-2003/APS du 2 avril 2003 fixant les redevances d'occupation du domaine public et privé de la province Sud (minimum de 12 000 francs).
  • Les frais topographiques d'un montant de soixante mille (60 000) francs correspondant au levé et à la délimitation de la parcelle de zone maritime.

Seuls les aménagements et constructions à caractères précaires et démontables, conformes aux objectifs de préservation du littoral provincial, sont susceptibles d'être autorisés (sur la parcelle de zone maritime).

Ils doivent être soumis à l'approbation préalable du service du domaine et du patrimoine et être en conformité avec la réglementation en vigueur en matière d'urbanisme, d'hygiène, de sécurité et d'environnement. La province Sud incite le bénéficiaire à planter des espèces indigènes à privilégier sur le littoral (de bord de mer, de forêt sèche, ...) et à éradiquer toutes espèces invasives.

Tous les aménagements et les constructions pouvant être envisagés sur la zone maritime par le bénéficiaire doivent être réalisés en priorité sur le lot privé, et à ce titre ne constituent pas un droit pour le bénéficiaire.

Ils doivent se conformer à la réglementation en matière d'urbanisme et, le cas échéant, faire l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire. Le non-respect de ces obligations peut conduire au constat de l'infraction par un agent assermenté, le contrevenant est passible d'une contravention de grande voirie (maximum 178 000 francs) et d'une remise en état des lieux.
 
Démarche
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Le formulaire de demande d'autorisation d'occupation est adressé au Président de l'assemblée de la province Sud et peut être :
  • Envoyé à la BP L1 98849 NOUMEA CEDEX,
  • Déposé au service du domaine et du patrimoine de la DFA
  • Transmis par courriel à l'adresse dfa.domaine@province-sud.nc
   
Pour obtenir des informations sur l'état d'avancement de votre demande, l'agent en charge de votre dossier vous reçoit, sans rendez-vous, tous les mardis, mercredis et jeudis après-midi, de 12 h 30  à 15 h 30.

 
Pièces justificatives
+
Les pièces justificatives à fournir doivent l'être au nom du demandeur.

Personne physique :
  • une copie de la pièce d'identité du ou des propriétaire(s) du lot privé ;
  • une copie du titre de propriété du lot limitrophe ou une attestation notariée ;
  • un plan de situation de la parcelle limitrophe.

Personne morale :
  • une copie des statuts à jour et enregistrés ;
  • un RIDET  du demandeur (personne morale ou association) datant de moins de trois mois ;
  • une copie du titre de propriété du lot limitrophe ou une attestation notariée ;
  • une copie de la pièce d'identité du représentant de la personne morale;
  • un plan de situation de la parcelle limitrophe.
 
Calendrier
+
Demande possible toute l'année. 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Service du Domaine et du Patrimoine</b> <b>(SDP)</b><br/>Direction du Foncier et de l'Aménagement<br/><br/>24 route de la baie des dames<br/>BP L1<br/>98849 Noumea CEDEX<br/><br/>Tel. 20 42 50 - Fax 20 43 99<br/>dfa.domaine@province-sud.nc<br/><br/>

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