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Autorisation d’occupation d’une parcelle dépendant du domaine public maritime à titre économique

Thématique
Domaine public provincial
Type d'aide
Autorisation
Public concerné
Associations, Particuliers, Autre, Professionnels/entreprises
Mise à disposition du domaine public maritime pour la réalisation de projets économiques (port de plaisance, parc d'attraction, restauration,...), touristiques (campings, complexe hôtelier ...), aquacoles (élevage d'holothuries, huitrière ...) ou miniers.

Bénéficiaires
+
Particuliers, sociétés, associations, autre. 
Conditions
+
Le domaine public maritime provincial a en principe vocation à rester au libre usage du public. Dans le cadre de l'exercice de ses missions, la province Sud soutient les projets présentant un intérêt pour le développement économique. Elle est donc susceptible d'autoriser l'occupation du domaine public maritime provincial dans le cadre de projets touristiques, aquacoles, ou miniers.

La faisabilité du projet sera analysée par la province Sud et les services compétents.
Conformément à la loi du pays sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, les projets entrainant un changement substantiel d'utilisation des zones du domaine public maritime sont soumis à enquête publique, d'une durée minimum de 20 jours.

Toute occupation ou utilisation du domaine public de la province Sud donne lieu au paiement d'une redevance qui tient compte, notamment, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation, selon la délibération modifiée n° 06-2003/APS du 02 avril 2003 fixant les redevances d'occupation du domaine public et privé de la province.

 
Démarche
+
Le dépôt des demandes peut être effectué par :
  • Envoi postal à la BP L1 - 98849 NOUMEA CEDEX,
  • Courrier électronique à l'adresse dfa.domaine@province-sud.nc
  • Directement auprès du service du domaine et du patrimoine de la DFA

Pour obtenir des informations sur l'état d'avancement de votre demande, l'agent en charge de votre dossier vous reçoit, sans rendez-vous, tous les mardis, mercredis et jeudis après-midi, de 12 h 30  à 15 h 30.
 
Pièces justificatives
+
Demande adressée et accompagnée d'un dossier en 2 exemplaires papiers et 4 fichiers numériques comportant :
  • un dossier de présentation du projet,
  • une étude de faisabilité économique,
  • les plans de situation et d'implantation précisant l'emplacement exact des projets d'aménagement sur les dépendances du domaine public maritime sous format DWG et sous format papier,
  • une notice ou une étude d'impact sur l'environnement (pour des projets dont le coût est supérieur à 100 millions de francs),
  • statuts de la société, RIDET.
 
Calendrier
+
Toute l'année.
Un délai d'environ 8 mois est nécessaire pour l'instruction du dossier. 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Service du Domaine et du Patrimoine</b> <b>(SDP)</b><br/>Direction du Foncier et de l'Aménagement<br/><br/>24 route de la baie des dames<br/>BP L1<br/>98849 Noumea CEDEX<br/><br/>Tel. 20 42 50 - Fax 20 43 99<br/>dfa.domaine@province-sud.nc<br/><br/>

INFORMATIONS PRATIQUES
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