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Aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié - CASE

Thématique
Aides à l’exploitation
Type d'aide
Aide financiere
Public concerné
Professionnels/entreprises
L'aide exceptionnelle au maintien de l'effectif salarié consiste en la prise en charge, par la province Sud, pendant un maximum d'une année, de tout ou partie des salaires et des charges sociales concernant des emplois dont la pérennité est altérée par les difficultés conjoncturelles. L'aide exceptionnelle est attribuée lorsque la situation financière de l'entreprise présente un risque pour le maintien de l'effectif salarié permanent ou la poursuite de l'activité.

Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).

Bénéficiaires
+
Entreprises et micro-entreprises 
Conditions
+
Être une entreprise ou micro-entreprise ayant une activité classée dans une des filières éligibles (voir "Documents").

L'entreprise désireuse de bénéficier de l'aide exceptionnelle au maintien de l'effectif salarié doit déposer à l'appui de sa demande tous documents permettant de prouver le caractère effectif et urgent de ses difficultés, et notamment :

- les comptes certifiés (bilan - compte de résultat) du dernier exercice comptable,
- une situation récente de l'activité de l'exercice en cours fournie par le comptable,
- toute autre justification des difficultés rencontrées,
- les correspondances éventuelles avec les caisses sociales,
- les relevés bancaires des six derniers mois,
- les bordereaux déclaratifs à la CAFAT des deux trimestres précédents.

Le montant de l'aide est calculé par référence aux charges de personnel constatées durant l'exercice précédant la demande, compte tenu des emplois à maintenir et du volume d'activité prévu. La Province se réserve la possibilité d'adresser directement aux organismes sociaux le règlement des charges sociales déclarées mais restant impayées.

L'attribution de l'aide est assortie de l'obligation, pour le bénéficiaire, de maintenir l'effectif sur lequel elle porte, et de maintenir l'activité pendant au moins la durée de l'agrément. Le bénéficiaire doit également tenir à la disposition de la Province, dans le délai d'un an après l'échéance de l'agrément, toute pièce justificative sollicitée dans le cadre de contrôle a posteriori de la bonne utilisation de l'aide attribuée. Le non-respect de ces obligations, notamment celle du maintien des emplois, peut entraîner l'obligation de rembourser tout ou partie de l'aide accordée.

L'aide exceptionnelle au maintien de l'effectif salarié n'est pas cumulable avec l'aide à l'emploi, et elle n'est renouvelable qu'une fois.
 
Démarche
+
  • Formulation d'une demande d'aide auprès de la province Sud.
  • Établissement par le service instructeur, si la demande est éligible, d'une attestation de recevabilité et transmission à l'entreprise de la liste des pièces nécessaires à l'instruction.
  • Constitution du dossier par le demandeur.
  • Une fois le dossier complet, établissement par le service instructeur d'un récépissé.
  • Instruction et présentation des dossiers des entreprises en comité consultatif d'action économique.
  • Établissement de l'arrêté d'agrément.

 
Calendrier
+
Demande possible toute l'année

Date limite de retrait de dossier, de dépôt, d'inscription
Le dépôt d'une lettre d'intention donne lieu à l'émission d'une attestation de recevabilité par le service instructeur. Ce premier récépissé ouvre un délai de six mois, reconductible, au cours duquel le demandeur peut déposer son dossier complet. Au terme de ce délai, la demande devient caduque si aucun dossier complet n'a été déposé.

Délai de réponse
Le dépôt d'un dossier complet donne lieu à l'émission d'un récépissé par le service instructeur. Le service instructeur dispose alors d'un délai de trois mois pour instruire le dossier. Le silence gardé pendant plus de trois mois, suite au dépôt d'un dossier complet, vaut décision de rejet. 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

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