fontsmaller
fontbigger
printer
recherche Recherche
+
Type de public
|
Type de dispositif
|
Thématique
|
Recherche libre

Aide aux soins des animaux de rente et de travail

Thématique
Autres
Type d'aide
Aide financiere
Public concerné
Professionnels/entreprises
Prise en charge d'une partie du coût des actes vétérinaires pour les animaux de rente et de travail.

Bénéficiaires
+
Éleveurs de la province Sud. 
Conditions
+
Les animaux doivent être élevés en province Sud et appartenir à un éleveur situé en province Sud et inscrit au registre de l'agriculture.

Les animaux de compagnie (chiens, chats, oiseaux de volière notamment) sont exclus du champ de la Délibération n° 38-200/APS. Pour les chevaux, sont exclus les animaux de loisir ou de sport, à l'exception des purs-sangs anglais et trotteurs français inscrits à un livre généalogique.

Les vétérinaires et les cabinets vétérinaires doivent être agréés par la province Sud. Pour obtenir l'agrément, valable 2 ans, les cabinets vétérinaires doivent formuler leur demande d'adhésion sur papier libre, auprès de la province Sud. 
Le dossier d'agrément comprend :
 - l'identification du demandeur et son relevé d'identité bancaire ;
 - le lieu d'implantation du cabinet professionnel du demandeur ;
 - les moyens dont dispose le demandeur pour accomplir sa mission ;
 - une autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux en Nouvelle-Calédonie, délivrée par les services compétents ;
- l'engagement de fournir à la direction du Développement rural (DDR) toute information demandée sur les actes visés par la présente délibération.

Les vétérinaires de la direction du Développement rural de la province Sud peuvent procéder à des contrôles inopinés sur les animaux ayant fait l'objet de soins, afin de vérifier la véracité des actes présentés à la direction du Développement rural par le vétérinaire traitant.

Cette aide financière spéciale est instaurée dans la limite des disponibilités budgétaires de la province Sud.
 
Démarche
+
Les éleveurs doivent consulter des vétérinaires ou des cabinets vétérinaires agréés par la province Sud.
Les vétérinaires et les cabinets vétérinaires agréés obtiennent le versement de l'aide après remise à la direction du Développement rural d'un état mensuel récapitulatif des factures acquittées correspondant aux actes. Chaque état devra faire apparaître, pour chaque facture :
  - le nom de l'exploitant ou la société propriétaire et son numéro de registre de l'agriculture ;
  - la commune d'implantation ;
  - l'espèce considérée, avec le nom de l'animal lorsqu'il s'agit de chevaux ;
  - le numéro de facture ;
  - le montant de la facture et la date d'acquittement ;
  - le numéro d'inscription au livre généalogique lorsqu'il s'agit d'un pur-sang anglais ou d'un trotteur français.

En outre, la facture devra clairement faire apparaître le nombre de « Ve » à la charge de l'éleveur, et le nombre de « Ve » ainsi que le montant pris en charge par la Province.
Chaque état devra être visé par la DDR et être accompagné des duplicata des factures acquittées et certifiées par l'exploitant et remis par le vétérinaire ou le cabinet vétérinaire.
 
Pièces justificatives
+
Transmission par le vétérinaire ou le cabinet vétérinaire des factures de soins.  
Calendrier
+
Pas de calendrier imposé. 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Direction du développement rural</b> <b>(DDR)</b><br/>Direction du développement rural<br/><br/>6 route des Artifices – baie de la Moselle<br/>BP L1<br/>98849 Nouméa Cedex<br/><br/>Tel. 20 38 00 - Fax 20 30 03<br/>ddr.contact@province-sud.nc<br/><br/>

INFORMATIONS PRATIQUES
abonnement
> Je souhaite m'abonner à ALERTE EVENEMENTS