fontsmaller
fontbigger
printer
recherche Recherche
+
Type de public
|
Type de dispositif
|
Thématique
|
Recherche libre

Aide aux études de faisabilité - CASE

Thématique
Aides à l’investissement
Type d'aide
Aide financiere
Public concerné
Professionnels/entreprises
L'aide aux études de faisabilité consiste en la prise en charge partielle, par la province Sud, des coûts des études préalables aux investissements. Ces études sont classées selon les trois catégories suivantes :

I - Les études pré-opérationnelles dont l'objet vise à établir la faisabilité économique, financière ou juridique d'un projet. Elles peuvent comprendre notamment :
  • les études de marchés.
  • les études financières.
  • les études juridiques.

II - Les études techniques qui sont nécessaires à la conception et à l'implantation du projet d'investissement. Elles peuvent comprendre notamment :
  • les études topographiques et architecturales.
  • les études urbanistiques.
  • les études de production.
  • les études organisationnelles.

III - Les études réglementaires qui sont imposées par la législation ou la réglementation. Elles peuvent comprendre notamment :
  • les études et notices d'impact.
  • les déclarations ou autorisations délivrées dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
  • les diagnostics sécurité - incendie et sécurité - électricité requis pour les établissements recevant du public.
  • les études d'accessibilité aux publics.

Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).

Bénéficiaires
+
Entreprises et micro-entreprises 
Conditions
+
Être une entreprise ou micro-entreprise ayant une activité classée dans une des filières éligibles (voir "Documents").

Le montant de l'aide aux études de faisabilité peut atteindre 80 % du montant du coût total de ces études, et ce dans la limite de cinq millions (5 000 000) de francs CFP.

Ne sont pas prises en compte les études de faisabilité réalisées directement ou indirectement par l'entreprise.

Cette aide aux études de faisabilité est assortie de l'obligation, pour le bénéficiaire, d'en rembourser la totalité, dans un délai qui ne peut excéder 5 ans, si l'étude de faisabilité ou l'étude de l'avant-projet débouche sur une réalisation effective du projet. Les modalités de remboursement de l'aide sont précisées dans l'acte d'agrément. Le remboursement n'est pas exigé dans le cas d'études effectuées pour la mise aux normes d'activités et d'installations imposée par la réglementation, ou préconisées pour la réalisation d'un investissement respectueux de l'environnement.
 
Démarche
+
  • Formulation d'une demande d'aide auprès de la province Sud.
  • Établissement par le service instructeur, si la demande est éligible, d'une attestation de recevabilité, et transmission à l'entreprise de la liste des pièces nécessaires à l'instruction.
  • Constitution du dossier par le demandeur.
  • Une fois le dossier complet, établissement par le service instructeur d'un récépissé.
  • Instruction et présentation des dossiers des entreprises en comité consultatif d'action économique.
  • Établissement de l'arrêté d'agrément.

 
Calendrier
+
Demande possible toute l'année.

Date limite de retrait de dossier, de dépôt, d'inscription

Le dépôt d'une lettre d'intention donne lieu à l'émission d'une attestation de recevabilité par le service instructeur. Ce premier récépissé ouvre un délai de six mois, reconductible, au cours duquel le demandeur peut déposer son dossier complet. Au terme de ce délai, la demande devient caduque si aucun dossier complet n'a été déposé. Les dépenses (y compris les acomptes) réglées antérieurement à la date d'enregistrement de la lettre d'intention ne sont pas prises en compte pour le calcul des aides accordées.

Délai de réponse

Le dépôt d'un dossier complet donne lieu à l'émission d'un récépissé par le service instructeur. Le service instructeur dispose alors d'un délai de trois mois pour instruire le dossier. Le silence gardé pendant plus de trois mois, suite au dépôt d'un dossier complet, vaut décision de rejet.
 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Service du Développement Économique</b> <b>(SDE)</b><br/>Direction de L'Economie de la Formation et de L'Emploi<br/><br/>30 route de la baie des dames - Ducos Le Centre<br/>BP 27861<br/>98863 Nouméa Cedex<br/><br/>Tel. 23 28 30 - Fax 23 28 31<br/>defe.sde@province-sud.nc<br/><br/>

INFORMATIONS PRATIQUES
abonnement
> Je souhaite m'abonner à ALERTE EVENEMENTS